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Forum juridique de Net-iris

biens propres avec donation entre époux


LULU35131

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Bonjour,

 

mes parents n'ont pas fait de contrat de mariage mais une donation entre époux après 50 ans de vie commune . Au décès de l'un deux, le survivant hérite t il des biens propres de l'autre ?

 

Une donation partage a été effectuée 2 ans après la donation entre époux, au profit des enfants communs, avec réserve d'usufruit .

 

Merci pour vos réponses car le sujet est urgent , voire très urgent .( Aujourd'hui, un des enfants, célibataire sans enfant, est décédé )

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