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Forum juridique de Net-iris

Délai de prescription villa


Aitanga

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Bonjour,

J'ai acheté en 1989 une villa au nom de mon fils (enfant unique), que j'occupe depuis en ayant l'usufruit.

Cependant il n'y a rien d'officiel en ce qui concerne l'usufruit ceci ayant été fait d'un accord tacite.

Comment officialiser cette situation non déclaré par négligence ?

Je ne payer pas de loyer, de plus un magasin est attenant dont je déclare les loyers percus.

Merci de m'éclairer sur la conduite à tenir, afin d'éviter toute complication qui pourrait en découler.

Cordialement

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bonsoir

si rien n'est officiel, (cad document etabli par un notaire), cette maison appartient à votre fils qui l'a mise à votre disposition.

il peut vous demander de partir à tout moment. vous ne pouvez en exiger l'utilisation.

 

la seule chose que vous pouvez faire est de voir avec votre fils pour qu'il vous fasse un contrat de bail - voyez votre notaire par exemple si vous desirez signer un bail emphytéotique. il faut bien refléchir aux conditions, a la durée, et qui paye quelles charges. cela vous protégera.

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Bonsoir,

Merci pour la rapidité de votre réponse.

Je n'ai aucun souci avec mon fils. Ce qui me préoccupe, c'est qu'il est en instance de divorce conflictuel. Il sont mariés sans contrat, mais sont ex pour obtenir une prestation compensatoire fait état de ce bien, que seule j'assume entièrement. En a t-elle le droit ?

Merci et bonne soirée

Cordialement.

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si la maison appartient a la communauté, puisque pas de contrat, elle peut exiger la moitié de la valeur de la maison.

maintenant il faudrait voir avec le notaire quel montage vous avez fait au moment de l'achat.

si vous pouvez prouver que l'argent vient de votre coté, alors ce pourrait etre considéré comme un bien propre à votre fils et ne pas rentrer dasn la communauté.

vous devriez prendre contact rapidement avec le notaire.

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Bonsoir,

Merci pour vos contributions.

Non la maison n'appartient pas à la communauté, c'est considéré comme bien propre à mon fils puisque j'ai fait cet achat à son nom.

Mais dans le contexte d'un divorce conflictuel, l'ex épouse fait état de ce bien pour obtenir une prestation compensatoire.

Ma question était, peut elle en faire état ?

Cordialement

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J'ai acheté en 1989 une villa au nom de mon fils (enfant unique),

Pour ma curiosité, c'est quoi le principe d'acheter un bien au nom de son fils ? Cela correspond-il à une donation ?

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bonjour,

 

Lago,entendez-vous que le bien acheté au nom de son fils n'a aucune valeur car non "passé" par le notaire?

 

Dans l'affirmative ,pensez-vous qu'il serait urgent dans un cas comme dans l'autre (fils bien propriétaire ) de faire en sorte que la maison reste propriété de la mère;cela avant divorce.?

Merci

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En fait, je n'entends rien justement, je demande à comprendre.

La maison a t-elle été achetée par le fils mais payée avec des capitaux donnés par la mère (ou père) ? Dans ce cas, la donation a t-elle été faite dans les règles ?

Ou bien la maison a t-elle été achetée par la mère (ou père) ?

Ou autre plan ?

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Bonjour,

J'ai acheté ce bien au nom de mon fils avec mes deniers personnels, il était alors étudiant à Paris et complètement à charge. Dans mon esprit je lui en faisais don, mais garder l'usufruit après une séparation maritale de mon côté. Un magasin attenant rapporte des loyers que j'ai toujours été crédité mais transité sur le compte de la communauté.

Rien n'officialise l'usufruit qui est tacite entre nous, et j'ai toujours assumé tous les frais et taxes

Mon fils actuellement en divorce es mis en cause sur ce bien propre par son ex qui veut obtenir une prestation compensatoire importante.

Je pense avoir été claire et attend vos avis.

Cordialement

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Votre problème n'est pas un problème de prescritption, mais un problème de liquidation de communauté (celle de votre fils)

 

 

J'ai acheté en 1989 une villa au nom de mon fils (enfant unique),
On n'achète pas un bien au nom de quelqu'un. Il y a quelqu'un qui achète le bien et dont le nom et la signature figurent dans l'acte de vente. Si le bien est acheté au cours du mariage, le bien est supposé être un acquet de la communauté (même si le nom d'un seul figure) jusqu'à preuve du contraire.

Donc votre première question est : "quelle est la preuve du contraire ?"

 

Le premier problème est donc a donation non prouvée.

Mais la donation est celle de l'argent ayant permis d'acheter le bien. Avez-vous moyen de prouver que vous avez payé ce bien de vos propres deniers ? Dans ce cas, se pose le problème de la déclaration de la donation, qui peut être faite à tout moment auprès des impôts. Dans la mesure où son emploi immédiat prouve qu'elle a plus de 10 ans, cela ne devrait pas poser de problème (à voir avec votre notaire)

 

 

Le second problème est celui de l'usufruit.

que j'occupe depuis en ayant l'usufruit. Cependant il n'y a rien d'officiel en ce qui concerne l'usufruit ceci ayant été fait d'un accord tacite
Si rien n'est officiel, il n'y a pas d'usufruit. Si le bien est commun, les fruits (y compris le loyer du magasin) sont des acquets de la commnuauté. Si vous en disposez : soit il s'agit de l'obligation alimentaire de votre fils, soit c'est une libéralité au détriment du couple.

 

 

Le troisième problème est la différence de vie commune et, surtout, le fait, si votre belle fille n'a pas travaillé, mais élevé vos petites enfants, le dédommagement auquel elle peut de ce fait prétendre.

 

Bref, vous avez été imprudente : un achat par vous et donation d'usufruit à votre fils n'est pas un achat par votre fils. Même si vous le qualifiez d'achat au nom de votre fils.

 

Donation comme bail enphytéotique s'enregistrent auprès des impôts. Difficil d'arguer de l'un ou l'autre.

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je me demande tjs comment on peut payer avec ses deniers perso et "mettre" le bien au nom de qq'un d'autre.

a chaque fois que j'ai acheté, j'ai dû montrer "patte blanche" : d'ou provenait les fonds, comment je payais etc etc ...

j'avoue que ca me laisse pantoise.

 

:confused:

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Le problème, c'est que souvent, ces cas là ne sont pas très nets...

 

Pas forcément. En 89, la mention "fonds propres" suffisait amplement.

Ce qui rendra difficile de prouver le contraire, en l'occurence.

 

Bon, de nos jours tout se complique.

Mes enfants vendent un bien acheté alors que mon fils était majeur, ses soeurs mineures.

J'avais reçu l'autorisation de leur avancer les fonds d'une succession.

Maintenant on demande à mon fils de prouver qu'il m'a remboursé.

J'ai tout simplement reçu directement les fonds de la succession, deux ans plus tard, mais n'en ai plus de trace.

S'il fallait tout garder...

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Vous êtes dans le vrai Sardineb.

Je m'explique mieux. En 1989, mon fils était totalement à charge car étudiant à Paris.

J'étais à l'époque PDG d'un SA et rencontrais de graves problèmes avec mon mari. nous étions propriétaires de plusieurs biens et détenions chacun un compte courant.

Un drame a eu lieu entre mon mari et mon fils. Mon époux a du être arréter lors de cette violence extrême.

J'ai donc dû quitter notre commerce et c'est à ce moment que j'ai envisagé cette acquisition avoisinant la villa de mon père.

Par mon compte courant j'ai alimenté le crédit et j'ai pu le solder avec la succession de mon père décédé en 1992.

Je n'ai pas enregistré ce bien à mon nom pour ne pas avoir de complication avec mon ex mari.

Chaque cas est différent, on ne peut porter ainsi de jugement dans le mien.

Si vous pouviez m'aider dans ce contexte, en acceptant toute régularisation pour être en règle, je vous en serais reconnaissante.

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Le problème,ce va être de faire la preuve du virement que vous avez effectué sur le compte de votre fils pour l'approvisionner.
Le premier problème, uniquement.

Par contre, si votre fils n'était pas marié au moment de cet achat, il s'agit sans contestation d'un bien propre. Le problème de prouver la donation étant d'éviter déjà la récompense.

Avez-vous conservé le contrat de prêt et quelques échéanciers, prouvant le compte bancaire attaqué ?

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Je vais donc essayer de fouiller dans ma cave mes vieilles archives en espérant trouver des traces.

Merci à vous d'avoir accorder votre temps à mon problème.

Cordialement

 

---------- Message ajouté à 17h20 ---------- Précédent message à 17h13 ----------

 

Le bien a été acheté en 1989, le mariage a eu lieu en 1999, donc c'est bien un bien propre.

Pour le contrat de prêt et quelques échéanciers il va falloir que je recherchen en espérant trouver des éléments.

Merci de m'avoir aiguiller.

Cordialement

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Cela règle le premier problème, la possession de votre fils.

Cela ne règle pas les deux autres.

 

Pour l'usufuit, en l'absence de convention ecrite entre vous et votre fils, voyez avec votre notaire dans quelle mesure vous pouvez faire valoir que le paiment du crédit n'était pas une donation mais une créance, une dette de votre fils envers vous, avec comme convention entre vous que vous bénéficieriez des fruits en remboursement (donc loyer du bail + indemnité consituituée par votre loyer gratuit).

 

Et pour le risque de différence de vie commune, voyez aussi comment officialiser aussi, pour le moment où le remboursement sera fait, votre occupation à titre gratuit +bénéfice du loyer du magasin contre l'entretien des lieux, de manière à blinder votre occupation.

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Bonjour Maria,

Vous avez touché du doigt notre problème et je vous remercie infiniment pour votre efficace intervention

Nous avons convenu de prendre rendez-vous avec mon fils pour démêler et régulariser notre siuation.

Je me manquerai pas de rapporter vos suggestions qui me semblent être une très bonne solution.

Sans vouloir abuser de votre gentillesse, pouvez vous me dire si un contrat de prêt à usage et commodat conviendrait aux deux derniers points que vous soulevez ?

Cordialement

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Pour l'instant, on peut surtout dire que si vous avez eu contrat de prêt, il était parfaitement tacite entre votre fils et vous... et n'a âs été enregistré à l'époque auprès des services de l'enregistrement.

Faire me point avec votre fils et un notaire pour savoir les risques de votre fils et la manière de vous en préserver au mieux est certainement la meilleur chose. D'où l'idée d'ailleur porposée en début de fil par Golfy de vous prémunir plutôt avec un bail emphytéotique. Une durée de 99 ans devrait vous laisser une bonne dsponibilité des lieux.

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Merci à vous tous, nous avons décidé de voir notre notaire dès que je serai prête avec tous les éléments en ma possession qu'heureusement j'ai conservés.

Nous ferons également préparer un état liquidatif de la communauté, en espérant pouvoir contrer mon ex belle-fille qui jouit d'une bonne situation et de plus est en charge d'un ami très riche. Malheureusement cela ne lui suffit pas, elle vise cette villa et ses revenus, bien que totalement pris en charge par moi même, cela je peux le prouver mais avec un travail plus que laborieux.

C'est vrai que j'ai été imprudente, car j'avais entière confiance en mon fils qui n'est pas en cause mais subit lui même un harcellement procédurier.

Merci encore.

Cordialement

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