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Forum juridique de Net-iris

Dubitative sur une analyse d'arrêt


Cassabulle

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Détail d'une jurisprudence judiciaire

 

Bonjour,

 

J'avais déjà vu cet arrêt mais suis tombée sur plusieurs pages d'analyse d'une revue sociale référente.

Ils déduisent que si l'employeur n'a pas porté à la connaissance du salarié par écrit le détail du motif économique avant la signature de la CRP, le licenciement est nécessairement sans cause réelle et sérieuse.

Cela laisserait sous-entendre que la quasi totalité des licenciement économiques sont contestables.

 

Est-ce le fait de l'absence totale de lettre de licenciement dans cette affaire ou l'employeur doit t'il porter à la connaissance par écrit de ce qu'il expose dans la lettre de licenciement dès le jour de l'entretien ?

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Attendu cependant que lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'une convention de reclassement personnalisé, l'employeur doit en énoncer le motif économique soit dans le document écrit d'information sur la convention de reclassement personnalisé remis obligatoirement au salarié concerné par le projet de licenciement, soit dans la lettre qu'il est tenu d'adresser au salarié lorsque le délai de réponse expire après le délai d'envoi de la lettre de licenciement imposé par les articles L. 1233-15 et L. 1233-39 du code du travail ; que, lorsqu'il n'est pas possible à l'employeur d'envoyer cette lettre avant l'acceptation par le salarié de la proposition de convention, il suffit que le motif économique soit énoncé dans tout autre document écrit remis ou adressé à celui-ci au plus tard au moment de son acceptation ;

 

Pour moi, cela signifie que le motif du licenciement doit être indiqué au salarié avant la fin du délai d'expiration de la CRP dans n'importe quel document ( document CRP, lettre de licenciement, etc ...)

Je n'ai pas lu l'analyse faite de cet arrêt, mais je le vois comme ça

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Bonjour Je Rigole.

 

Je le voyais comme cela aussi mais les 3 dernières lignes que tu cites me semblent toutefois en contradiction.

 

L'employeur a un délai incompressible de 7 ou 14 jours (non cadre ou cadre) avant l'envoi de la lettre de licenciement.

 

Si le salarié accepte la CRP avant réception de sa lettre que va t'il se passer ?

 

Le contrat se poursuit jusqu'à réception de la lettre ? Jusqu'à l'expiration du délai de 21 jours ? ou est t'il automatiquement rompu à la date de l'acceptation ?

 

Je viens aussi de m'apercevoir que dans l'arrêt cité, le délai d'expiration de la CRP était encore de 14 jours et que l'employeur ne pouvait pas signifier le licenciement avant l'expiration de ce délai. L'ami (;)) n'en a pas parlé dans son analyse.

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Salut Maskagaz

De toute façon, il est c... cet arrêt ;)!

Si tu reprends l'attendu que je t'ai copié, cela commence comme ça : "Attendu cependant que lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'une convention de reclassement personnalisé"

Or c'est faux ( n'en déplaise à nos juges suprêmes :p) Le contrat de travail n'est pas rompu parce que tu acceptes une CRP, il est rompu parce que tu viens de te faire licencier économique. Parce que quand même, si tu refuses la CRP, le contrat de travail il sera rompu quand même, hein ?

Deuxio, le contrat de travail n'est rompu qu'au bout du délai de 21 jours ( va sur le site assédic, tu auras confirmation) Donc si le salarié accepte la CRP, on ne pourra le rompre qu'au bout du délai de toute façon

Avec le nouveau délai qui est passé de 14 à 21 jours, obligatoirement le salarié recevra sa lettre de licenciement avant la lettre que l'employeur est tenu d'envoyer au salarié concernant la CRP

Pour moi, si l'employeur indique bien les motifs du licenciement éco dans la lettre de licenciement, cela suffit

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Merci Je Rigole, c'est clair pour moi maintenant.

 

- L'arrêt n'est plus d'actualité et le commentateur n'a pas compris. En effet si le contrat expirait à l'issue du 14ème jour l'employeur ne pouvait envoyer de lettre de licenciement et devait donc motiver la rupture. C'est un "en s'abstenant de rechercher" donc on ne sait pas ce que la cour d'appel va trouver. Et en effet cela ne présente plus aucun intérêt.

 

Je pense tout de même que le contrat est bien rompu par l'acceptation de la CRP. Si le salarié a accepté la CRP, l'employeur ne peut plus annuler le licenciement. Je me trompe ?

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"Je pense tout de même que le contrat est bien rompu par l'acceptation de la CRP. Si le salarié a accepté la CRP, l'employeur ne peut plus annuler le licenciement. Je me trompe ? "

 

Je ne suis pas d'accord. Ne confondons pas cause et conséquence. Le licenciement éco vient d'une cause censée être économique. La CRP est un dispositif mis en place pour assurer les conséquences du licenciement c'est à dire l'indemnisation . La preuve en est qu'accepter une CRP n'empêche nullement de contester un licenciement éco devant le CPH puisqu'accepter une CRP, ce n'est pas acquiesser aux motifs du licenciement.

J'en déduis qu'une acceptation de CRP n'empêche pas une annulation de licenciement

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La signature de la CRP entraîne la rupture du contrat dixit le code du travail.

 

A mon avis l'employeur qui propose la CRP perd la main sur la rupture du contrat.

 

Avant le salarié ne pouvait même pas contester son licenciement. D'où certainement l'inutilité d'une lettre de licenciement selon l'employeur de l'arrêt qui a été surpris par le revirement de jurisprudence.

 

Article L1233-67

 

 

Si le salarié accepte la convention de reclassement personnalisé, le contrat de travail est réputé rompu du commun accord des parties.

 

Cette rupture du contrat de travail, qui ne comporte ni préavis ni indemnité de préavis, ouvre droit à l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 ainsi que, le cas échéant, au solde de ce qu'aurait été l'indemnité de préavis si elle avait correspondu à une durée supérieure à deux mois.

 

Le salarié, dont la durée légale du préavis est inférieure à deux mois, perçoit dès la rupture du contrat de travail une somme d'un montant équivalent à l'indemnité de préavis qu'il aurait perçue en cas de refus.

 

Les régimes social et fiscal applicables à ces sommes sont ceux applicables au préavis.

Pendant l'exécution de la convention de reclassement personnalisé, le salarié est placé sous le statut de stagiaire de la formation professionnelle.

 

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La signature de la CRP entraîne la rupture du contrat dixit le code du travail.

Donc , je ne signe pas la CRP, et je n'aurai pas de rupture de contrat ( ben oui, je suis ton raisonnement !)

L'acceptation de la CRP entraîne le non préavis mais pas la rupture ou pas du contrat . Acceptation ou pas de la CRP, le contrat sera de toute façon rompu. SEULE LA DATE de rupture changera

 

A mon avis l'employeur qui propose la CRP perd la main sur la rupture du contrat.

Il est obligé de proposer la CRP et selon le refus ou l'acceptation de la CRP LA DATE DE RUPTURE du contrat sera différente, c'est tout

 

Avant le salarié ne pouvait même pas contester son licenciement. D'où certainement l'inutilité d'une lettre de licenciement selon l'employeur de l'arrêt qui a été surpris par le revirement de jurisprudence.

Lorsque la CRP a été créée, les cours d'appel n'étaient pas d'accord entre elles pour dire si le salarié pouvait ou non contester son licenciement s'il avait accepté la CRP ( la cour d'appel de Douai disait que non mais la cour d'appel de Paris disait que oui ) La cour de cassation a tranché en indiquant qu'un salarié peut tout à fait contester son licenciement qu'il ait accepté ou refusé la CRP, ce qui PROUVE bien qu'il ne faut pas confondre cause et conséquence ...

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