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Forum juridique de Net-iris

erreur sur contrat CDI


caroline17

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bonjour j'aurais voulu avoir votre avis sur la satuation de mon ami que je vais vous exposer, merci de me dire ce que vous en pensez.

 

mon ami travail actuellement dans une entreprise et il souhaiterai démiçionner pour monter son entreprise. Pour ce faite, nous avons relus son contrat de travail ( CDI ) pour vir les clauses du contrat qui concerne la démiçion.

 

1 ere chose : sur le contrat il n'y a aucun passage qui mentionne le temps de prévis qu'il doit à son enployeur.

 

et deuxième chose : nous nous sommes apperçu que la date à laquel il a signé son contrat n'est pas correct. il a signé son contrat le 23 décembre 2009 et sur le contrat la date mentionne que le CDI prend effet le 23 décembre 2010 ...

 

je ne sais pas çi j'ai étais suffisament explicite, j'aurai voulu savoir ce que vous en pensiez.

 

en vous en remerçiant par avance. caroline

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Invité Mitsuni

habituellement, la démission dans un CDI , si rien n'est indiqué dans le contrat , c'est le CODE DU TRAVAIL , ou la Convention Collective, qui en règle les conditions, principalement la DUREE du PREAVIS

 

Quant à l'ERREUR (!) , il s'agit d'une "coquille" de la secrétaire qui a tapé le texte, la correction est évidente ( 2009 au lieu de 2010), surtout que vous devez avoir des bulletins d epaye depuis Décembre 2009, ainsi que diverses autres éléments évidents prouvant le travail depuis cette date (notifications de congés payés, visite obligatoire médecine du travail , badge ou pointeuse d'horaires, mails , etc ...).

 

en général, pour un NON-CADRE, avec une ancienneté de moins de UN an, le préavis est de UN mois. A vous de vérifier.

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Un préavis de démission ( ou de licenciement ) n'a pas à être indiqué dans un contrat de travail ( lire le code du travail) Le préavis de démission ( ou de licenciement) est prévu par la convention collective ou à défaut par les usages. La loi c'est à dire le code du travail ne prévoit le préavis de démission ou de licenciement que pour les assistantes maternelles, les VRP et les journalistes

Donc vous regardez sur le bulletin de salaire de votre ami, le numéro ou le titre de sa convention collective. Puis vous allez GRATUITEMENT consulter sa convention collective sur le site LEGIFRANCE et vous aurez la durée du préavis

Je vous signale aussi que lorsqu'on veut quitter son entreprise pour monter sa boîte, il existe le congé pour création d'entreprise ( très intéressant car il vous permet de retourner dans votre entreprise si votre boîte ne marche pas )

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Invité Mitsuni
Un préavis de démission ( ou de licenciement ) n'a pas à être indiqué dans un contrat de travail ( lire le code du travail) Le préavis de démission ( ou de licenciement) est prévu par la convention collective ou à défaut par les usages. La loi c'est à dire le code du travail ne prévoit le préavis de démission ou de licenciement que pour les assistantes maternelles, les VRP et les journalistes

Donc vous regardez sur le bulletin de salaire de votre ami, le numéro ou le titre de sa convention collective. Puis vous allez GRATUITEMENT consulter sa convention collective sur le site LEGIFRANCE et vous aurez la durée du préavis

Je vous signale aussi que lorsqu'on veut quitter son entreprise pour monter sa boîte, il existe le congé pour création d'entreprise ( très intéressant car il vous permet de retourner dans votre entreprise si votre boîte ne marche pas )

 

PREAVIS DE LICENCIEMENT : est prévu par la Code du Travail , article L1234-1 , alinéa 2° et 3°

 

PREAVIS de DEMISSION : article L1237-1 , c'est effectivement ce que tu indiques

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