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Forum juridique de Net-iris

Puit de lumière


coccinelle51

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Bonjour à tous

je suis locataire dans le privé d'un appartement type F3.

Mon salon séjour a 2 fenêtres. J'ai une cuisine sans fenêtre ouverte sur mon salon séjour.

Près de ma cuisine j'ai également un puit de lumière m'apportant de la clarté.

 

Suite à une mini tornade et des dégats sur la verrière de mon puit de lumière (infiltration d'eau) mon propriétaire m'a obstrué depuis mi avril mon puit de lumière.

 

Dans mon bail il n'est pas fait mention de ce puit de lumière mais il n'est pas indiqué non plus le nombre de fenêtres pour mon appartement.

 

Puis je éxiger de mon propriétaire une réduction de mon loyer, n'ayant plus la même prestation que lors de la signature du bail.

 

Les travaux doivent commencer courant septembre.

 

Je vous remercie d'avance des réponses que vous m'apporterez.

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Voir l'application du code civil :

 

 

Article 1724 Version en vigueur au 18 août 2010, depuis le 1 janvier 1970Créé par Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804

 

 

Si, durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes et qui ne puissent être différées jusqu'à sa fin, le preneur doit les souffrir, quelque incommodité qu'elles lui causent, et quoiqu'il soit privé, pendant qu'elles se font, d'une partie de la chose louée.

 

Mais, si ces réparations durent plus de quarante jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé.

 

Si les réparations sont de telle nature qu'elles rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur et de sa famille, celui-ci pourra faire résilier le bail.

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bonjour,

oui ce n'est pas précisé sur le bail au même titre que les fenêtres.

 

Certes, mais la fenêtre est implicite, faute de quoi on tombe ds le logement indécent.

Le puits de lumière, c'est plus rare.

Enfin, n'hésitez pas à exiger parce que si en plus ce n'est pas totalement imperméable, gare au DDE.

 

On peut penser qu'il s'agit d'un problème d'assurances et d'entreprise. Vous avez eu une expertise?

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Bonjour et merci Sardineb,

 

J'ai vu le proprio accompagnés de 2 personnes qui discutaient en montrant le toit. Je suppose que le proprio leur à fait visiter l'appartement auquel il manque un morceau de mur (morceau qui est tombé sur le puit de lumière).

Suite à la tempête j'ai eu de l'eau qui dégouttait dans mon appartement et qui venait du "grenier", je dis grenier car moi je n'y est pas accès et c'est de cet endroit que mon proprio à obstrué le puit. Il à fait aussi le nécessaire lui même pour qu'il n'y est plus d'infiltrations

 

Il ne sont pas venus chez moi pour vérifier quoi qui se soit.

 

Le proprio m'a dit que les travaux devaient commencer en septembre. Je lui ai demandé verbalement de faire un geste pour cette obstruction de puit.

Il m'a répondu que l'on en parlerait "tous les deux".

 

Cest un appartement foutu d'une drole de manière, je m'explique:

 

En RDC la proprio tenait un magasin. De ce magasin il y a un escalier intérieur qui permet de passer à coté de mon appart sans que j'entende quoi que se soit(cela fait une sorte de palier) Mon proprio sait se faire très discret. il accède par cet endroit au "grenier".

 

Lorsque j'ai fait installer le téléphone et, étant la première locataire le proprio a tenu a etre présent lors de la venu de France Télécom, car il y avait des fils à raccorder au grenier; J'ai été très ébahi lorsqu'il à ouvert une porte blindé qui se trouve dans ma cuisine. Lors de la visite des lieux l'agence m'avait dit que c'était une porte condamnée. J'ai placé mon réfrigérateur devant cette porte.

 

La proprio ne tient plus ce magasin. Les locaux sont loués à une agence.

 

Mais le proprio peux toujours accéder au grenier mais d'une autre manière.

 

Il existe l'escalier en colimaçon que j'emprunte lorsque je rentre chez moi (1er étage) et à la hauteur de la 6ième ou 7ième marches il y a une porte dans le mur fermée à clé qui donne (je suppose) dans le même escalier intérieur que celui du magasin.

 

C'est vraiment une description à tiroirs je vous le concède mais elle est à l'image de l'immeuble du proprio.

(locaux loués en RDC, 2 apparts au 1er et au 2ième appartement pas loué (travaux pas fait) qui de plus à perdu une partie de son mur.

 

J'ai précisé tous ces éléments car c'est très génant de savoir que son propriétaire peut etre proche de vous, de vous entendre et que je ne le sais pas.

 

Au plaisir de vous lire

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Ce serait étonnant que votre propriétaire passe ses loisirs ds l'escalier, l'oreille collée à la porte de votre cuisine, à vérifier que le frigo fonctionne normalement.

 

Pour ce qui concerne vos travaux, ils ont probablement été retardés par des problèmes d'expertise, d'assurance etc...Il avait pris la précaution essentielle qui était de vous mettre au sec.

Il y a fort à parier que votre puits de lumière sera rétabli en même temps que le reste.

Peut être pas en verre, d'ailleurs.

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Suite à une mini tornade et des dégats sur la verrière de mon puit de lumière (infiltration d'eau) mon propriétaire m'a obstrué depuis mi avril mon puit de lumière.

(...)

Puis je éxiger de mon propriétaire une réduction de mon loyer, n'ayant plus la même prestation que lors de la signature du bail.

 

Les travaux doivent commencer courant septembre.

Par ces indications, je comprends que le puits de jour est actuellement recouvert d'une protection (genre bâche) en attendant les travaux définitifs et que cette situation prive la cuisine de son arrivée de lumière naturelle.

Cette situation dure depuis avril. Les travaux sont prévus en septembre. Il ne s'agit pas là d'un trouble de jouissance pour travaux qui, s'il dure plus de 40 jours, peut permettre au locataire de demander une baisse temporaire du loyer, proportionnelle au trouble subi.

 

Il est parfaitement fréquent de devoir attendre 5 à 6 mois pour faire ce type de réparation, le temps que les assureurs se positionnent, le temps de trouver la meilleure formule pour réparer de chercher l'entrepreneur, qu'il soit disponible.

 

J'espère que votre propriétaire n'a pas décidé d'occulter définitivement ce puits de jour. Ce serait transformer la chose louée, ce qu'il ne peut pas faire.

 

Ce puits de jour n'est pas indiqué dans votre bail mais examinez bien votre état des lieux d'entrée, il est sans doute mentionné.

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Bonjour.

Afin de donner une existence réelle et incontestable à ce puits de lumière, je vous conseil de prendre des photos de celui-ci et de prévenir en AR votre assurance habitation du problème de fuite due à cette tempête.

Demandez à votre assistance juridique d’intervenir auprès de votre propriétaire, s’il ne vous donne pas d’informations écrites, afin d’obtenir de celui-ci les modalités de réparation qu’il compte engager. Cela permettra de savoir s’il a demandé la réparation ou l’occultation du puits de lumière.

Dans le cas ou il a choisit d’occulter ce puits, vous pourrez lui demander une compensation sur votre loyer, en suivant les infos des autres intervenants de ce forum.

Par la même occasion, vérifiez sur votre état des lieux d’entrée le descriptif de toutes les fenêtres du logement et faites faire un avenant au bail si votre propriétaire ferme ou fait changer les éléments du puits de lumière.

 

cordialement : Dompp

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