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Entretien du ballon d'eau chaude et abus agence immobilière?


lilyena

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Bonjour,

 

Je suis nouvelle sur ce forum et bien que l'ayant parcouru je n'arrive pas de trouver de réponse. Désolée donc si je répète ce qui aura pu être dit.

 

Voilà ma situation:

 

J'ai emmenagé depuis le 26 juin dernier dans un appartement géré par une agence immobilière (argh!!) et pourvu d'un ballon d'eau chaude éléctrique.

 

Quelque peu après mon entrée je reçois un appel de la société X qui dit que mon agence veut que je fasse visiter le ballon pour vérification et que ça ne sera pas à ma charge. Comme le bail ne précise rien à ce sujet évidemment je prend rdv et le 12 juillet quelqu'un vient vérifier ledit ballon.

 

Celui-ci fonctionne très bien mais oh surprise, il vérifie aussi la VMC et me dit qu'au lieu d'aspirer ma VMC refoule. Apparamment le problème datait déja d'avant mon emmangement et l'agence n'a rien fait! mais ceci est un autre problème...

 

Revenons au ballon. Donc le monsieur établit sa facture 84 euros qu'il envoie à l'agence.

 

Je pensais donc que cette histoire se terminait là et je pars en vacances l'esprit tranquille pour un mois.

 

Retour à la maison hier, (la VMC n'est bien sûr toujours pas réparée alors que j'avais téléphoné plusieurs fois, mais bon j'étais en vacances) et oh surprise deux petites lettres simples de l'agence.

 

La première en date du 26 juillet (cachet de la poste du 28 juillet) me demande de payer le loyer d'août ainsi que la facture de la visite pour le ballon. Bon déjà je me dit que c'est une blague car on avait bien dit que je pouvais payer le loyer jusqu'au 5 de chaque mois mais en plus le truc du ballon! ils me demandent de régler la facture pour le 1er aout..la blague. Donc j'avais trois jour pour payer. N'importe quoi!

 

La deuxième lettre en date du 12 aout est un rappel me disant de payer la facture pour le ballon et en plus 2 euros de frais de rappel, à payer pour...le 12 aout sous peine de me facturer des frais de recommandé et des pénalités..J'ai cru que j'hallucinais.

 

Comme je suis rentré hier soir et que c'est le WE je n'ai évidemment rien pu faire.

 

Tout d'abord j'ignorais tout de cette histoire de ballon. J'ai lu tout ce que j'ai pu à ce sujet et si je veux bien qu'entrent dans les charges locatives l'entretien des appareils de production d'eau je n'ai vu nulle part qu'il était obligatoire de souscrire à un contrat d'entretien.

Sur le fond je pense que c'est sage de le faire puisqu'en cas de pépins je devrais prouver au proprio que j'ai effectué ledit entretien et je me vois mal le faire moi-même (je suis pas bricoleuse) donc appel à un pro obligatoire, mais j'aurais aimé choisir le professionnel moi-même afin de prendre un pas cher, et surtout faire effectuer cette visite à un moment opportun pour moi.

Or là on m'a forcé" la main en me disant que ce n'etait pas à ma charge et je reçois des lettres à une période de vacances avec frais de rappel etc..alors qu'on me laissait à peine trois jours pour payer! C'est du délire!!Alors le coup de pénalités! Et puis ce n'est pas comme si l'agence n'avait rien à se reprocher: la VMC toujours pas réparé alors que je suis asthmatique et que des moisissures se forment autour des fenêtres et que je dois utiliser ma ventoline deux fois plus depuis que j'ai emmenagé, plus l'ampoule de la hotte de cuisine qui est HS depuis mon arrivé (c'est meme marqué sur l'état des lieux). puisqu'ils me facturent deux pauvres euros pour des frais de rappel je vois pas pourquoi je leur ferai cadeau d'une ampoule (je deviens hargneuse).

 

Bref bien qu'étant moi-même juriste j'ai quand même besoin d'aide.

 

1) L'agence immobilière avait-elle le droit de m'obliger à prendre un contrat d'entretien pour le ballon? (car je pense que c'est cela)

2) Dois-je payer la facture ? (j'ai bien peur que oui)

3) N'aurait-il pas pu le dire quand j'ai signé le bail? Car leur bail n'est pas clair du tout sur cette histoire de ballon..

4) Vu que j'étais en vacance je vais aller dès lundi payer (snif) mais imaginons qu'ils aient déjà envoyé le recommandé : suis je obligé de payer ça et les pénalités???!!! sachant qu'à la base ils m'ont donné des délais ridicules pour payer?? surtout en période de vacance ils auraient pu par courtoisie au moins me téléphoner au lieu de me facturer ces ridicules frais de rappel (c'est pas comme si l'agence était débrodée).

 

En plus de cela je suis en colère car ils ne respectent pas LEURS oblig (VMC,ampoule). De toute façon j'irai gueuler en donnant le chèque, mais j'ai quand même besoin d'un avis éclairé. merci d'avance.

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Bonjour,

Nous en parlions il y a un instant sur un autre sujet...

Le locataire doit un entretien annuel des moyens de chauffage (chauffe-eau et chaudière), il doit en fournir un justificatif au propriétaire.

Mais en aucun cas, le propriétaire ne peut imposer à son locataire un contrat d'entretien et encore moins lui imposer un professionnel particulier.

De plus, si j'ai bien compris, vous venez à peine d'entrer dans les lieux, on ne peut donc pas vous demander dès maintenant un entretien.

Et pour finir, cette obligation d'entretien, bien que mal écrite dans la loi, concerne les chauffe-eau à gaz principalement. On ne l'impose pas normalement quand il s'agit d'un cumulus électrique vu qu'il n'y a pas d'entretien à faire dessus à part le test du groupe de sécurité et pas besoin d'un professionnel pour ça.

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1)Je relève un souci :

cette société a dit être mandatée par l'agence , en avez-vous la preuve ?

S'ils vous ont raconté des bobards c'est à vous de payer hélas

 

2)si c'est le cas (envoyés par l'agence) vous répondez par LRAR (pas de tel pas de hurlements ;) ) en gardant bien copie et accusés

- que vous n'avez pas à assumer dès votre arrivée un entretien qui aurait du être fait avant votre arrivée les lieux devant être remis en bon état de fonctionnement (article 6 de la Loi du 6 juillet 1989 si c'est un logement vide) et que vous imposer un prestataire est abusif comme dit LagO et pour un ballon pas de contrat d'entretien

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069108&dateTexte=20100821

 

- que par contre la VMC n'a pas été réparée ni l'ampoule (ainsi que noté dans l'EDL , qu'ils n'ont donc pas à exiger le paiement et encore moins des frais de rappel.

 

- Si votre bail indique que vous devez payer avant le 5 le loyer (à vérifier) vous le mettez également

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Merci pour vos réponses, effectivement je dois d'abord me calmer, :) pour le mandat de l'agence je n'ai aucune preuve sinon une conversation téléphonique dans laquelle la société m'a dit "l'agence xxx VEUT que vous procediez à la vérification du ballon d'eau chaude mais vous n'aurez pas à payer pour ça"

 

Ensuite dans mon bail dans la partie où ils parlent des provisions sur charge il y a une petite asterisque pas claire qui mentionne le nom de la societé que j'ai eu au téléphone avec (non compris dans les charges). ça ne vous parait pas clair? à moi non plus... bref...

il s'agit bien d'un vide.

pour la VMC je dois appeler le syndic car il s'agit d'un problème dans l'immeuble apparemment (mais qui ne touche que mon appart allez savoir) mais je trouve abuser que ce soit encore à moi d'appeler pour ça; qu'on me dise de le faire pour prendre rdv d'accord mais là l'agence xxx qui n'est que mandataire pour le bailleur et non syndic m'a envoyé promener en me disant d'appeler le syndic..

 

Je vais donc appeler la societé y (qui a vérifié le ballon) lundi matin pour savoir s'ils peuvent me donner des preuves, sinon je vais appeler l'ADIl aussi a cause de cette clause bizarre...(qui me semble illégale donc réputée non écrite).

 

grrrr! :mad:

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pour la VMC je dois appeler le syndic car il s'agit d'un problème dans l'immeuble apparemment (mais qui ne touche que mon appart allez savoir) mais je trouve abuser que ce soit encore à moi d'appeler pour ça; qu'on me dise de le faire pour prendre rdv d'accord mais là l'agence xxx qui n'est que mandataire pour le bailleur et non syndic m'a envoyé promener en me disant d'appeler le syndic..

Vous n'avez absolument pas à traiter avec le syndic. Etant locataire, votre seul interlocuteur est votre bailleur ou son mandataire. Le syndic n'a aucun rapport avec vous, seulement avec les copropriétaires.

Vous devez donc remonter les problèmes à votre bailleur (par LRAR), et c'est à lui de voir ensuite avec le syndic.

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oui cette agence semble vous mener en bateau.

 

pas de frais de recommandés a recevoir : voir ce post : http://www.net-iris.fr/forum-juridique/votre-immeuble/65849-frais-de-quittance-autres-frais-administratifs-agences.html

 

entretien annuel: demandez leur justication d'ailleurs au passage du dernier entretien !!!

de plus on ne fait pas ca pour un chauffe - eau electrique - vous venez juste d'emmenager: on ne demande pas un certificat d'entretien !

 

mise en demeure (LRAR) pour le pbl de la VMC

 

impossibilité pour le bailleur d'IMPOSER un prestataire: meme si le locataire est tenu á faire des entretiens, le bailleur ne peut pas imposer le prestataire de services ! voir ce post aussi: http://www.net-iris.fr/forum-juridique/votre-immeuble/108204-charges-locatives-appartements-non-meubles.html

 

je vous invite a bien lire le forum (nombreux sujets traités) comme celui reprenant des "sujets bateaux" sur la section "mon immeuble":

en tant que juriste vous aurez vite fait de stopper leurs interventions avec les articles de loi donnés.

Forum Votre immeuble : les questions juridiques publiées sur Net-iris

 

PS: au fait avez vous bien recu TOUS les diagnostics obligatoires ???? :D voir la section qui les detaille !

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Merci à tous pour vos réponses détaillées et désolée si mon post reprend pour partie des sujets déjà abordés.

 

Grâce à vos réponses je vais leurs concocter une jolie petite lettre de juriste en RAR avec les textes de référence et tout et tout.. ce que j'aime le plus après les mises en demeure, c'est le bien hypocrite: salutations distinguées à la fin ;).

 

Donc petites précisions:

 

Pour le ballon

 

J'ai vérifié la fiche d'intervention établie par la société qui est venu vérifier le ballon et effectivement celle-ci à été établie pour le compte de **** immobilier, ma chère agence!

J'ai donc la preuve ECRITE que je ne suis pas à l'origine de la demande.

De plus, il s'agit non pas d'un contrat annuel comme je le pensais à la lecture de la facture que m'a fournie l'agence, mais d'une simple visite d'entretien, visite que j'aurai eu tout le loisir de faire effectuer par le professionnel de mon choix au moment qui me semblait opportun si je comprend bien vos réponses. L'agence m'a donc contrainte de faire faire cette visite un mois à peine après mon entrée dans le logement.

 

Sur cette fiche figure également une ligne intitulée: dernier entretien: accessibilité. Dois-je en déduire que la date du dernier entretien est inconnue?

 

Je pense là que l'agence est en position de faiblesse si la facture est établie pour son compte. (c'est très clairement écrit sur la facture hehehe).

 

Je commence à réspirer un peu, ouf!! je sais ça fait un peu la fille obsédée par le problème mais je ne supporte pas les agences immobilières par le passé j'ai déjà du me battre avec eux et c'est fatiguant!! (mais j'ai toujours obtenu gain de cause).

 

Je vous ai également reproduit la fameuse clause que je trouve bizarre dans mon bail!

 

" Charges et taxes

 

En sus du loyer, le locataire sera redevable d'une provision:

-sur charges et taxes fixée mensuellement à ce jour à la somme de quinze euros

*payable à la même périodicité que le loyer

> le montant de la taxe d'ordure ménagère, adressée aux propriétaires, non comprise dans les provisions sur charges, sera réclamé aux locataires, dès réception de l'avis de taxe foncière.

Ces montants seront modifiés en fonction des charges déterminées chaque année.

 

(et c'est là que je ne comprend plus rien:)

 

*Le ou les contrats d'entretien souscrits par le bailleur ou son mandataire concernant les différents appareils (chauffe-eau, chauffage central, chauffe-bains, convecteurs éléctriques etc..) (non compris dans les provisions sur charges) auprès de l'entreprise XXXXXXX."

 

Euh..voilà j'ai pas compris quoi...donc le bailleur aurait souscrit des contrats?? mais cette clause est-elle bien légale??

 

En admettant que je doive payer la facture, je peux donc tout à fait contester les frais de rappel de deux euros si j'ai bien compris? (art 4 p) loi du 6 juillet 1989)de même que les frais de recommandés éventuels (vu que je ne sais pas où ça en est) . En plus ces abrutis ont compris la facture du ballon dans le loyer. Donc sus aux pénalités éventuelles également?!

 

2) La VMC

 

Je me disais aussi que je n'avais pas à appeller le syndic, un comble!!!Mais comme je suis asthmatique et que je sais parfaitement que ça ira plus vite si je le fais je vais les appeller moi-même, mais je vais en parallèle quand même envoyer une jolie petite lettre en RAR à l'agence pour leur rappeller leurs obligations hehehehe.

 

 

Et Lundi matin j'irai quand même tenter un truc à l'amiable en leurs citant les lois, et s'ils ne veulent rien entendre..RAR et éventuellement comité de concilitation?

 

 

En tout cas quelle perte de temps....et d'argent!!!

 

:sad:

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attention : 15 euros de provisions de charges: c'est rien du tout !!!

 

quelles sont les prestations fourníes ? concierge ? ascenseur, chauffage collectif ou non ?

mefiez vous ... vous pourriez aussi exiger de recevoir copie de la derniere regul de charges locatives !!! cela vous dirait exactement a combien se montent ces fameuses charges (ainsi que la TEOM).

 

faites bien attention à ce point.

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(et c'est là que je ne comprend plus rien:)

 

*Le ou les contrats d'entretien souscrits par le bailleur ou son mandataire concernant les différents appareils (chauffe-eau, chauffage central, chauffe-bains, convecteurs éléctriques etc..) (non compris dans les provisions sur charges) auprès de l'entreprise XXXXXXX."

 

[/i]Euh..voilà j'ai pas compris quoi...donc le bailleur aurait souscrit des contrats?? mais cette clause est-elle bien légale??

Rien n'empêche votre bailleur de souscrire des contrats d'entretien pour les appareils, mais dans ce cas, il se les paie. Donc effectivement, ils ne sont pas compris dans les charges...

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Merci encore pour ces précisions.

 

Par ailleurs j'ai relevé plusieurs clauses dans mon bail qui me semblent abusives, notamment à la section "présentations des obligations" l'agence à rajouté une phrase qui ne vient absolument pas de la loi de 89 comme quoi le locataire DEVRA prendre un contrat d'entretien avec le prestataire de son choix pour les appareils de production d'eau chaude"

 

La clause pénale me semble également suspecte puisqu'elle est en faveur du bailleur uniquement et qu'il n'y a pas réciprocité, mais ce que j'ai lu à ce sujet n'est pas clair:la clause pénale est-elle automatiquement abusive dès lors qu'il n'y a pas réciprocité? Ou le sujet fait il débat?

 

Par ailleurs effectivement le bail ne détaille pas à quoi correspondent les provisions sur charges...

 

Bref, mon instinct me dit que c'est pas très net tout ça!!!

Je vais quand même appeller l'ADIl demain et demander conseil puis voir l'agence à l'amiable (tout en leur envoyant une LRAR pour me couvrir).

mmmh...si je résume bien:

 

- je n'ai donc pas à payer la facture (établie au nom de l'agence)

-donc pas de frais de rappel, ni de recommandé ni de pénalités (je vais me faire un plaisir de leur rappeler que les frais de rappel sont illégaux hehe)

 

-je les mets en demeure pour la VMC

 

-je demande copie de la dernière régul pour les charges

 

donc....ils sont en tort alors ? :D

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mmmh...si je résume bien:

 

- je n'ai donc pas à payer la facture (établie au nom de l'agence)

-donc pas de frais de rappel, ni de recommandé ni de pénalités (je vais me faire un plaisir de leur rappeler que les frais de rappel sont illégaux hehe)

 

-je les mets en demeure pour la VMC

 

-je demande copie de la dernière régul pour les charges

 

donc....ils sont en tort alors ? :D

Absolument faites le courrier RAR avec les textes et gardez bien une copie et les accusés

 

La phrase sur les appareils de production d'eau chaude est standart cela concerne les chauffe-eaux ou chaudières à gaz pour ce contrat d'entretien ou la visite annuelle , pas les ballons d'eau chaude

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Nouveaux rebondissements: j'ai appellé l'ADIL ce matin qui me dit que si c'est dans mon bail alors je dois payer!!!!! Je dois passer demain pour qu'un juriste lise le bail, mais quoiqu'il en soit leur 2 euros de frais de rappel sont bien illégaux non?

 

Bref si quelqu'un avait une jurisprudence..J'ai appelé l'agence pour leur dire que je passerai mercredi payer si c'est bien à moi de payer donc de pas commencer avec leur recommandé, pénalités etc...mais bon vu la ******qui bosse làs bas..bref je ne sais plus quoi penser; en plus elle était pas contente que j'évoque la VMC et l'ampoule...*******grrrrrrrrr!!

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Nouveaux rebondissements: j'ai appellé l'ADIL ce matin qui me dit que si c'est dans mon bail alors je dois payer!!!!! Je dois passer demain pour qu'un juriste lise le bail, mais quoiqu'il en soit leur 2 euros de frais de rappel sont bien illégaux non?

 

Bref si quelqu'un avait une jurisprudence..J'ai appelé l'agence pour leur dire que je passerai mercredi payer si c'est bien à moi de payer donc de pas commencer avec leur recommandé, pénalités etc...mais bon vu la ******qui bosse làs bas..bref je ne sais plus quoi penser; en plus elle était pas contente que j'évoque la VMC et l'ampoule...*******grrrrrrrrr!!

Mais enfin le fait d'inscrire sur le bail n'ouvre pas la porte à tous les abus !

C'est réputé clause non écrite d'imposer unilatéralement des obligations de la sorte non prévues par la Loi du 6 juillet 1989 et le Décret de réparations locatives , un ballon d'eau chaude n'exige pas d'entretien !

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006066148&dateTexte=20100823

Dans la rubrique Votre immeuble /Vos droits vous avez la jurisprudence pour le détartrage qui est à charge du propriétaire

 

Article 4 de la Loi du 6 juillet 1989..

Modifié par LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 26 (V)

 

Est réputée non écrite toute clause :

 

a) Qui oblige le locataire, en vue de la vente ou de la location du local loué, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables ;

 

b) Par laquelle le locataire est obligé de souscrire une assurance auprès d'une compagnie choisie par le bailleur ; (idem pour le chauffagiste)

 

c) Qui impose comme mode de paiement du loyer l'ordre de prélèvement automatique sur le compte courant du locataire ou la signature par avance de traites ou de billets à ordre ;

 

d) Par laquelle le locataire autorise le bailleur à prélever ou à faire prélever les loyers directement sur son salaire dans la limite cessible ;

 

e) Qui prévoit la responsabilité collective des locataires en cas de dégradation d'un élément commun de la chose louée ;

 

f) Par laquelle le locataire s'engage par avance à des remboursements sur la base d'une estimation faite unilatéralement par le bailleur au titre des réparations locatives ;

 

g) Qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat en cas d'inexécution des obligations du locataire pour un motif autre que le non-paiement du loyer, des charges, du dépôt de garantie, la non-souscription d'une assurance des risques locatifs ou le non-respect de l'obligation d'user paisiblement des locaux loués, résultant de troubles de voisinage constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée ;

 

h) Qui autorise le bailleur à diminuer ou à supprimer, sans contrepartie équivalente, des prestations stipulées au contrat ;

 

i) Qui autorise le bailleur à percevoir des amendes en cas d'infraction aux clauses d'un contrat de location ou d'un règlement intérieur à l'immeuble ;

 

j) Qui interdit au locataire l'exercice d'une activité politique, syndicale, associative ou confessionnelle ;

 

k) Qui impose au locataire la facturation de l'état des lieux dès lors que celui-ci n'est pas établi par un huissier de justice dans le cas prévu par l'article 3 ;

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Nouveaux rebondissements: j'ai appellé l'ADIL ce matin qui me dit que si c'est dans mon bail alors je dois payer!!!!! Je dois passer demain pour qu'un juriste lise le bail, mais quoiqu'il en soit leur 2 euros de frais de rappel sont bien illégaux non?

 

Bref si quelqu'un avait une jurisprudence..J'ai appelé l'agence pour leur dire que je passerai mercredi payer si c'est bien à moi de payer donc de pas commencer avec leur recommandé, pénalités etc...mais bon vu la ******qui bosse làs bas..bref je ne sais plus quoi penser; en plus elle était pas contente que j'évoque la VMC et l'ampoule...*******grrrrrrrrr!!

 

Ne vous inquiétez pas, ce n'est pas la première fois que l'ADIL raconte n'importe quoi, je dirais même que c'est habituel. Perso, vous ne me verrez jamais conseiller à quelqu'un d'aller les voir...

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Ne vous inquiétez pas, ce n'est pas la première fois que l'ADIL raconte n'importe quoi, je dirais même que c'est habituel. Perso, vous ne me verrez jamais conseiller à quelqu'un d'aller les voir...

 

ah ben ça me rassure c'est la troisième fois que je les appelle pour divers problèmes, trois fois qu'ils me racontent n'importe quoi, je suis quand même en doctorat de droit,(sans passer pour une pimbêche) alors même si je suis pas spé en droit immo j'ai quand même fait du droit des obligations et j'ai toujours obtenu gain de cause quand je me suis occupée moi-même de mes dossiers immo, je me demande vraiment qui ils recrutent!!!!

 

je vais quand même aller demain, et je vais quand même envoyer ma lettre RAR avec les réf de la loi de 1989, et pis s'il faut aller jusqu'au TI j'irai jusqu'au TI quitte à perdre mais je en ne me laisserai pas faire!!!! Grrrr grrr marre marre et remarre des agences!!! bon je me calme. merci encore Marieke et LagO pour votre aide.

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      Mon agence immobilière était parfaitement informée que j'avais droit à l'aide au logement parce que lors de la constitution de mon dossier à ce sujet, elle a dû remplir une partie et a demandé à ce que l'aide au logement soit versée directement sur son compte bancaire (à partir du moment où j'étais bénéficiaire du FSL, je ne pouvais m'opposer à ce versement direct) et c'est elle-même qui m'a dit que l'aide au logement allait probablement débuter [2 mois plus tard]
       
      [or en 2 mois après], l'agence immobilière a prélevé sur mon compte bancaire [...]ce prélèvement abusif a fini par mettre mon compte bancaire en situation de découvert non-autorisé (en effet, il n'était pas prévu dans mon budget que cette somme soit débitée) ce qui, d'une part, m'a empêché de retirer de l'argent, de payer quoi que ce soit et donc de vivre alors que je sortais à peine d'un centre d'hébergement (et l'agence immobilière le savait !) et, d'autre part, ce prélèvement abusif, mettant mon compte bancaire en situation de découvert non-autorisé, a généré des frais bancaires : rejet de chèques, agios.... Dès que je me suis rendue-compte de cette situation, j'ai contacté l'agence immobilière qui m'a confirmé qu'elle avait effectivement bel et bien perçu mon aide au logement mais qu'elle n'avait pas été informée des dates de prélèvement de la CAF et que les prélèvements automatiques des loyers étaient paramétrés en fin de mois précédent...Or l'agence immobilière savait pertinemment que j'allais probablement percevoir l'aide au logement en Septembre 2018 puisque c'est elle-même qui me l'a dit et pouvait donc paramétrer un prélèvement de 97€ quitte à ce que je régularise ensuite si le versement de l'aide au logement n'avait pas été effectuée !
       
      D'autre part, lorsque j'ai réclamé à l'agence immobilière le remboursement du trop-perçu, dans un premier temps elle m'a proposé de le conserver au crédit de mon compte locataire pour m'éviter de futurs prélèvements. J'ai refusé et elle m'a donc dit qu'elle me rembourserait par chèque en le postant ce jour ou le lendemain. Or, dans un second temps, l'ai téléphoné à l'agence immobilière deux jours après pour savoir si elle avait bien posté ledit chèque de remboursement, celle-ci m'a rétorqué que non mais qu'elle allait le faire ce jour, je l'ai recontacté deux jours ensuite et le chèque n'était toujours pas posté et elle me promettait, comme au cours des appels précédents, de me le poster le jour-même...
      Comprenant que cette situation allait certainement volontairement perdurer et accentuer mon découvert non-autorisé par des frais engendrés par la situation et étant dans l'impossibilité de retirer le moindre argent depuis plusieurs jours, j'ai envoyé un e-mail à l'agence immobilière exigeant le remboursement immédiat du trop-perçu et par virement en lui rappelant mon contexte de vie à ce moment-là ainsi que les conséquences du prélèvement abusif de loyer, et j'ai également demandé, sur présentation d'un justificatif établi par mon conseiller bancaire, le remboursement des frais bancaires générés par la responsabilité de l'agence immobilière. Celle-ci m'a bien remboursé, par virement, le trop-perçu de loyer mais a toujours refusé de me rembourser les frais bancaires.
       
      Pour finir, j'ai retrouvé un autre appartement beaucoup mieux et moins cher afin de m'aider à remonter la pente dans laquelle je suis tombée, et j'ai donc voulu donner, à l'agence immobilière, mon préavis (un mois en ce qui me concerne en fonction de ma situation actuelle) directement par "lettre remise en main propre contre décharge". J'avais prévu de quitter l'appartement pour le 05 janvier 2018. Je suis passée à l'agence immobilière le 04 et 05 décembre 2018 aux horaires d'ouverture et j'ai été systématiquement, au cours de ces deux jours consécutifs, confrontée à une porte fermée sans aucune information (absence temporaire, vacances d'hiver...???).
      J'ai donc été contrainte, par la force des choses, d'envoyer mon courrier en recommandé avec accusé de réception et ai donc barré sur mon courrier initial "lettre remise en main propre contre décharge" que j'ai remplacé par "courrier envoyé en recommandé avec avis de réception".
       
      Or en retour de mon courrier, l’agence immobilière m’a répondu que, pour mon préavis, seule la date de réception du courrier faisait foi (soit une résiliation de bail au 07 janvier 2019 puisque mon courrier a été reçu au 07 décembre 2018) et non la date d’envoi (le 05 janvier 2019) et refuse donc m’accorder mon préavis initialement prévu au 05 janvier 2019.
       
      J’aurais donc souhaité savoir quels autres recours, hormis ceux que j’ai déjà engagés, je pouvais avoir pour cette situation, et notamment pour récupérer les frais bancaires que l’agence immobilière refuse de me rembourser et pour faire valoir mon préavis au 05 janvier 2019 et non pas au 07 janvier 2019 car j’estime que l’agence immobilière m’a déjà bien assez arnaquée comme ça !
       
      Je vous remercie de vos réponses et vous prie de m’excuser pour la longueur du message en espérant avoir exposé la situation assez clairement.
    • Par Vinl
      Bonjour,
       
      [...]
       
      A mon arrivée, il n'y avait ni eau, ni électricité.
       
      J'ai contacté le fournisseur d'eau et d'électricité pour mettre en service qui ne pouvaient pas venir dans l'immédiat.
      Je suis restée quelques jours sans eau, ni électricité.
      Le technicien de l'électricité m'a dit que normalement, c'était à l'agence immobilière de s'occuper de tout ça avant l'entrée des lieux.
       
      Là, je viens de recevoir ma facture d'ouverture de contrat et elle est plutôt salée pour une première : 118 € qui comprennent l'abonnement + l'ouverture du compteur, sans la consommation d'eau.
       
      J'aurais donc voulu savoir si c'était effectivement dans les obligations de l'agence immobilière d'ouvrir le compteur d'eau et d'électricité. Et si oui, puis-je lui réclamer la somme relative à l'ouverture du compteur d'eau (sans la part d'abonnement, évidemment) ?
       
      Merci d'avance de vos réponses.
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