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Forum juridique de Net-iris

Résiliation FAI, épisode 2 : pénalités pour non-restitution du matériel, déposé à un point relais


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Bonjour,

 

Suite à ma récente résiliation, j'ai procédé à la restitution des équipements fournis par le FAI. Conformément aux instructions, j'ai préparé un colis, bien scellé, sur lequel j'ai apposé le bordereau de restitution fourni par le FAI. Le tout déposé dans un point relais, où l'on m'a remis une étiquette avec un numéro de retour (sur le site du "transporteur", ce numéro est qualifié de "preuve de retour"). Ce devait être vers le 20 Juillet.

 

Ce midi, je reçois un courrier en recommandé du FAI, m'exhortant à restituer les équipements dans les délais les plus brefs. Intrigué, je me rends immédiatement sur le site du transporteur, afin de consulter le suivi du colis retour, et j'apprends que le colis a été renvoyé du centre de tri à l'expéditeur le 12 Août ! Le colis est apparemment au point relais où je l'ai déposé. Et pourtant... Je reviens à l'instant du point relais : pas de trace du colis.

 

Pour ma part, je considère avoir suivi les instructions du FAI : une fois le colis déposé, j'aurais espéré ne plus jamais avoir à en entendre parler. J'ai bien le numéro de suivi, qui pourrait constituer une "preuve de retour", mais je n'ai aucune envie de payer pour envoyer un recommandé pour prouver quoi que ce soit à un FAI qui n'est pas capable de s'appuyer sur des prestataires fiables pour ses colis. Puisque c'est le FAI qui a choisi (imposé même) ce mode de retour, c'est bien à lui de régler le problème avec ce transporteur, non ?

 

Personnellement, j'ai mieux à faire que de me battre avec ce FAI, aussi je compte laisser courir, à moins bien sûr que vous ne me le déconseilliez vraiment.

 

Merci d'avance pour vos conseils

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Mon conseil serait de vous rapprocher du transporteur, afin qu'il vous émette à son entête un suivi du colis.

Cela vaudra pour preuve d'expédition, vous permettant d'être dédouané de toute responsabilité, puisque vous aurez alors la preuve que le colis à bien été envoyé.

 

Concernant le point relais, il ne fait que vous remettre une étiquette de N° de retour, pas de document attestant de sa prise en charge du colis?

Car si c'est bien le cas, cela me conforte dans le fait de systématiquement conseiller le retour de tout matériel en Colissimomo (;)) recommandé AR (assuré R1/R2... etc), car là, vous avez la preuve de dépôt, attestant légalement de l'envoi, vous permettant toutes voies de recours auprès du transporteur postal, en cas de perte (non distribution), mais également, vous avez la preuve de dépôt légalement reconnue par les tribunaux Français, par remise contre signature.

 

Là, aucune voie de recours possible pour le destinataire à vous imputer un quelconque droit de pénalités...:proud:

 

Là, si vous n'avez rien qui atteste que votre colis à été pris en charge par un intermédiaire (point relais), il vous sera difficile de le mettre en cause, puisque d'un point de vu juridique (aveugle donc), seule trace que vous ayez, c'est celle d'un N° d'expédition... donc autrement dit, du transporteur...

 

Aveuglément, je vous répondrais qu'il vous appartiendrait de vous retourner contre le transporteur, à défaut d'avoir une preuve irréfutable (charge de la preuve vous incombant à apporter) de la prise en possession du colis par l'intermédiaire "point relais".

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    • Par laurentzx44
      bonjour
      je vous pose cette question pour un ami qui a des problèmes suite a la perte ou vol de son portable .
      il ces donc rendu le lundi 18 MAI a la boutique de son fournisseur ( [fournisseur de téléphonie] a [ville] ) , pour faire le nécessaire pour bloqué sa ligne , cette ami est un " père la panique " donc le gentil commercial lui dit " on bloque la carte SIM"
      l ami en question aller repartir avec une nouvelle carte SIM, quand le commercial en question lui demande " qu avez vous comme portable "
      l ami lui répond " celui d avant , car j ai pas les moyen d en acheter un neuf , ou sinon a un 1¤ par mois "
       
      en moins de 10 minutes réengagement sur 24 mois , téléphone a 20¤ par mois et contrat sois disant envoyer par mail , a ce jours , rien d arrivé sur sa boite mail , et de plus quelle recourt a t il car d après le vendeur vue que tous cela a était
      fais en boutique il n y as aucun délais de rétractation
      pour moi cela ressemble a de " l abus de faiblesse " , et ces limites de l escroquerie
       
      j attend donc vos conseilles et vous remercie d avance
    • Par mb04
      Bonjour,
      la fibre est en cours d'installation sur ma commune. L'opérateur envisage la pose d'une armoire devant ma maison. Le dossier a été instruit comme installation sur le domaine public, hors il s'agit de ma propriété (bande de terrain devant la maison).
      L'opérateur me propose une convention dont je n'ai pas connaissance à ce jour. Que va contenir cette convention, que suis je en droit d'attendre d'un tel document? Merci
    • Par Ouyouyou
      Bonjour,
       
      Comme probablement de nombreux abonnés [fournisseur d'accès] téléphonie mobile, j'ai vu le prix mon forfait augmenter de 3¤/mois, soit une hausse de 30% de façon totalement arbitraire au motif d'une amélioration du service rendu par l'augmentation du volume de données internet passées de 30 à 60Go/mois.
      1) je n'ai rien demandé
      2) cette augmentation n'améliore en rien la qualité du service puisque j'utilise rarement plus de 20Go/mois
      3) il est totalement exclu de pouvoir s'opposer à cette augmentation imposée par l'opérateur.
      D'où mes questions :
      a) Peut-on parler de "vente forcée" dans le cas d'un service ? (ou cette notion est-elle réservée aux produits)
      b) De quels recours dispose-t-on pour s'opposer à ce genre pratique ?
      c) Cette pratique est-elle légale ?
       
      Merci pour vos réponses.
      (plus largement, le covid risque fort d'inciter de nombreuses structures en situation de monopole ou quasi monopole de procéder ainsi, à commencer par le ministère des finances.....)
    • Par Luxlux
      Bonjour,
       
      Pour info c'est la suite de ce sujet (ce n'est plus du tout sur la même problématique d'où mon nouveau post mais disons qu'il y a une certaine suite logique à ces événements : https://forum-juridique.net-iris.fr/internet-telephonie-et-prop-intellectuelle/784944-internet-2-mois.html )
       
      Donc pour résumer le précédent post : j'ai été "obligée" disons de contracter une offre captive pendant 1 an chez l'opérateur X suite à moult problèmes cités dans le lien plus haut.
       
      J'ai finalement appris par l'agglomération que mon câble fibre n'était pas tiré par un opérateur privé (FAI Y) mais bien par l'agglomération. Et les gros FAI (tout les opérateurs historiques dont le miens, X) ne proposent pas la fibre dans mon logement.
       
      Je précise que j'ai souscrit à une offre chez le FAI X car j'avais reçu dans ma BAL une offre disant que la fibre était disponible pour ma maison en août 2019 (ce qui était faux) chez X, j'ai vu le commercial de chez X qui avait déposé le prospectus dans ma BAL, j'ai finalement souscrit j'ai Xy qui est sa sous-marque pour la fibre, j'ai reçu le boitier fibre, les techniciens sont venus deux fois bref ... ils n'ont même pas été capable de voir qu'une fibre n'était physiquement pas présente dans la rue (en aérien pourtant), qu'il n'y avait pas de boitier, que ce n'était pas Y qui tirait la fibre mais bien l'agglo bref c'était NUL de chez NUL. J'ai donc souscrit à une offre un peu contrainte chez X après 3 mois sans internet en me disant que ce n'était pas bien grave d'être engagée car je souscrirait la fibre chez eux puisqu'ils m'ont assurés la déployer chez moi.
       
      Devinez quoi ? Je suis engagée et évidemment X ne propose pas d'offre fibre et depuis ce début de mois, de plus petits concurrents si. Je me suis faite escroquée, je ne peux pas le dire autrement. X ne peut prétendre ne pas m'avoir promis la fibre, j'ai souscrit un contrat fibre chez Xy sa filiale, ils ont eux comme moi les rapports des techniciens X venus pour brancher la fibre invisible, j'ai le prospectus de X, bref ...
       
      J'ai donc très envie de résilier du FAI X pour avoir la fibre, ce que je réclame depuis presque 1 an !! Et sans payer de frais de résiliation. Je suis engagée jusqu'au 21/10 soit 165¤ de contrat encore.
       
      Quelles sont mes options ?
       
      Merci
    • Par milie94
      Bonjour,
       
      Il y a maintenant 1 an nous avons soucrit à la fibre chez X.
      Tous fonctionne très bien, installation faite par un technicien ...
       
      En voulant regrouper mes contrats chez X, je m'aperçois que mon contrat fibre n'est pas actif et en regardant mes comptes (je n'y avais jamais fait attention) je m'aperçois qu'on a jamais payé.
      Nous avons bien envoyé le contrat signé sous format électronique et le mandat de prélèvement est bien actif (ma banque le confirme)
       
      J'avoue ne pas savoir quoi faire, est ce que je leur signal et je règle 1 an de facture? Si un jour on a un soucis et qu'ils s'en aperçoivent, vont-ils nous réclamer les 1 an de factures ou même si un jour on change d'offre ou d'opérateur que se passera t-il?
       
      Je ne veux pas être de mauvaise fois.
       
      Merci à vous
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