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Forum juridique de Net-iris

contestation repartition solde vente bien immobilier


Dusmall

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Bonjour,

 

Étant néophyte sur l'usage des forums, j'espère ne pas mettre trompé sur le bon endroit du post.

 

Donc voilà :

Nous venons de procéder à la vente de notre appartement. Nous sommes au stade du compromis de vente.

Je dis nous, mais en fait il s'agit de mon ex compagne (nous ne sommes plus PACSé) et de moi même.

Nous sommes propriétaire d'un appartement acheté à 50%-50%, l'acte de propriété le prouve.

 

Donc le schéma classique, j'en ai financé 65% et madame 35%. Un accord "verbal" nous engagé à restituer le solde de la vente à la hauteur des investissements de chacun.

 

Donc voici la proposition de mon ex-accompagne à l'issue de la signature du compromis de vente : "Tu me donnes 1 500 € et au moment de la signature définitive nous répartirons à 65%-35%. Sinon nous suivons l'acte de propriété à 50%-50%."

 

Ayant l'impression de me retrouver coincé, je souhaiterai savoir si au moment de la répartition des biens devant le notaire, je peux demander le blocage des comptes sur un compte séquestre tant que nous n'arriverons pas à un accord convenable.

 

Merci de votre attention.

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  • Réponses 3
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Bonjour,

 

Pour le notaire, sauf accord entre les deux indivisaires sur une répartition des fonds différente, il divisera les fonds 50/50. Si vous n'êtes pas d'accord, il rédigera un P.V. de difficultés et l'argent restera bloqué jusqu'à ce qu'un juge décide une répartition qui sera définitive (sauf appel des parties). Inutile de vous dire que cela peut durer de nombreux mois, voire des années.

 

Si votre ex est d'accord pour une répartition 65/35, faites lui écrire son accord par écrit en justifiant que vous avez remboursé 65 % du prêt et elle seulement 35%. Quant aux 1500 € exigés par votre ex, j'ignore à quoi ils correspondent : peut-être pour la dédommager des frais liés à cette séparation ? Si vous êtes O.K. sur le principe, faites lui un genre de reconnaissance de dette comme quoi vous vous engagez à lui remettre 1500 € après encaissement du produit de la vente de votre bien immobilier.

 

Il est souvent préférable de s'entendre à l'amiable afin d'éviter une procédure juridique qui, vous coûtera certainement plus que 1500 €...

 

Cordialement.

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Merci de vos conseils.

 

---------- Message ajouté à 19h31 ---------- Précédent message à 19h17 ----------

 

Les 1 500€ correspondent à une somme arbitraire liée au fait que je réside encore dans l'appartement depuis notre séparation.

Je reste quand même amer sur choix qui m'est imposé !!!

Questions qui me restent en suspens :

 

Ai-je bien la possibilité de demander auprès du notaire, de bloquer l'argent ? Ceci est juste un moyen de pression pour moi.

Y a t-il un coût à cela ?

L'issue de se blocage passe t-il forcement par un juge ?

Où dès qu'un accord est trouvé entre nous, le déblocage peut se demander directement auprès du notaire ?

 

Merci pour les précisions apportées.

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Bonjour,

 

Quelqu'un pourrait-il m'apporter quelques conseils ?

 

Un grand merci d'avance

 

Questions qui me restent en suspens :

 

Ai-je bien la possibilité de demander auprès du notaire, de bloquer l'argent ? Ceci est juste un moyen de pression pour moi.

Y a t-il un coût à cela ?

L'issue de se blocage passe t-il forcement par un juge ?

Où dès qu'un accord est trouvé entre nous, le déblocage peut se demander directement auprès du notaire ?

 

Merci pour les précisions apportées.

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