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Forum juridique de Net-iris

Delai de prescription pour rapporter une donation?


Labinette

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Y a-t-il un délai / prescription pour rapporter une donation ? Mon père m’a donne un petit appartement en 1976. Il est décédé au mois de Juin. Dois-je déclarer cet appartement comme donation à rapporter à la succession ? Est-ce qu’il y a prescription (par exemple trentenaire ou décennale)? :confused:

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La première chose à faire est de relire la donation.

Si elle est part préciput [et hors part], vous n'avez à la rapporter que si elle a moins de 6 ans (donc pas dans votre cas) ou si elle excède la quotité disponible.

Si elle est en avancement d'hoirie, donc à imputer sur votre part de succession, vous devez de toutes façons la rapporter.

 

Si elle est rapportable, voire réductible (au delà de réserve héréditaire + la quotité disponible), l'action de vos cohéritiers est de 5 ans après le décès.

 

Précisions :

- ce qui est à rapporter est la valeur actuelle du bien, mais par rapport à son état en 1976 (donc en le diminuant des améliorationsz que vous avez faites, mais en ne tenant pas compte de ce qui n'est qu'entretien.)

- si la donation était avec réserve d'usufruit et que vous avez occupé le bien, les loyers non payés à vos parents constituent également un avantage à rapporter.

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Merci pour votre réponse mais en la lisant, il m’est venu a l’esprit que j’avais oublié de vous dire qu’il y a un testament ou mon pere me donne la quotité disponible. J’ai également 2 sœurs.

1) Il faudra donc rapporter l’appartement de 1976 pour faire les parts car cela depasserai la quotite disponible?

2) J’aime bien cet appartement (j’y habite depuis longtemps et j’ai des bons souvenirs); Est-ce que le rapport se fait en valeur/argent ou est-ce que je peux le perdre ?

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Vous rapportez la valeur du bien, et non le bien lui même. Le problème, s'il y a une soulte à payer, est que vous ayez les liquidités pour.

Et surtout, savoir si le donation était avec ou sans réserve d'usufruit, car l'indemnité dans votre cas serait énorme.

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