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Forum juridique de Net-iris

Problème de carte grise


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Bonjour,

 

Voila j'ai déménagé et bien sur j'ai du refaire faire ma carte grise.

Je vais à la mairie de mon village, la dame fait tous les papiers, jusqu'ici aucun soucis.

Je précise que c'est une nouvelle carte grise, et qu'elle m'a juste rendu le petit coupon détachable de la carte grise.

J'ai eu la surprise ce matin de recevoir un courrier de la mairie, qui me dit que le dossier est revenu et que pour les changements d'adresse il suffit d'envoyer la photocopie de la carte grise et que l'on reçoit après un autocollant à coller sur notre carte grise.

Du coup il nous réclame 51 euros pour refaire un duplicata de la carte grise qui a été détérioré par la dame de la mairie . C'est une grosse erreur de la mairie est il possible de leur demander de nous payer ce duplicata?

 

merci d'avance

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Bonjour,

 

Voila j'ai déménagé et bien sur j'ai du refaire faire ma carte grise.

Je vais à la mairie de mon village, la dame fait tous les papiers, jusqu'ici aucun soucis.

Je précise que c'est une nouvelle carte grise, et qu'elle m'a juste rendu le petit coupon détachable de la carte grise.

J'ai eu la surprise ce matin de recevoir un courrier de la mairie, qui me dit que le dossier est revenu et que pour les changements d'adresse il suffit d'envoyer la photocopie de la carte grise et que l'on reçoit après un autocollant à coller sur notre carte grise.

Du coup il nous réclame 51 euros pour refaire un duplicata de la carte grise qui a été détérioré par la dame de la mairie . C'est une grosse erreur de la mairie est il possible de leur demander de nous payer ce duplicata?

 

merci d'avance

 

Bonjour,

 

Il est important que nous sachions si :

 

vous avez changé de département et étiez immatriculé à l'ancienne (1 nombre/2 lettres/ N° dept)?

 

et avez obtenu (au moment de la réception du bordereau) une immatriculation SIV ?

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J'habite un petit village la mairie s'occupe de faire tous les papiers et de tout envoyer pour pas qu'on se déplace. Je suis dans le 04 il faut à certains endroits plus d'une heure de route pour aller à la préfecture du coup la mairie s'occupe de tout.

Ouais, bah vu le résultat, je préfèrerais m'occuper moi même de mes affaires, petit village ou pas (d'ailleurs, je ne vois pas bien le rapport avec le petit village).

 

---------- Message ajouté à 09h25 ---------- Précédent message à 09h23 ----------

 

Bonjour,

 

Il est important que nous sachions si :

 

vous avez changé de département et étiez immatriculé à l'ancienne (1 nombre/2 lettres/ N° dept)?

 

et avez obtenu (au moment de la réception du bordereau) une immatriculation SIV ?

 

Habéas, vu que, sans erreur de la mairie, il n'y avait qu'à coller un autocollant sur la CG, c'est que c'est déjà une immatriculation SIV. Sinon, il y aurait eu changement de CG.

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Nous sommes bien d'accord Lag0, pour la procédure en cas de changement d'adresse

 

---------- Message ajouté à 10h43 ---------- Précédent message à 10h40 ----------

 

 

Habéas, vu que, sans erreur de la mairie, il n'y avait qu'à coller un autocollant sur la CG, c'est que c'est déjà une immatriculation SIV. Sinon, il y aurait eu changement de CG.

 

or sabine04270 nous écrit:

 

---------- Message ajouté à 10h44 ---------- Précédent message à 10h43 ----------

 

Bonjour,

 

Je précise que c'est une nouvelle carte grise, et qu'elle m'a juste rendu le petit coupon détachable de la carte grise.

J'ai eu la surprise ce matin de recevoir un courrier de la mairie, qui me dit que le dossier est revenu et que pour les changements d'adresse il suffit d'envoyer la photocopie de la carte grise et que l'on reçoit après un autocollant à coller sur notre carte grise.

Du coup il nous réclame 51 euros pour refaire un duplicata de la carte grise qui a été détérioré par la dame de la mairie . C'est une grosse erreur de la mairie est il possible de leur demander de nous payer ce duplicata?

 

 

donc oui si il y a eu faute de la mairie il y a un recours civil possible

 

en privilégiant la négociation préalable ;)

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  • 4 weeks later...

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