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Forum juridique de Net-iris

Quel statut d'entreprise pour mon affaire ?


Dim3869

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Bonjour,

 

J'ai le projet de creer une affaire avec un francais en Australie. Moi depuis la France, et lui depuis l'Australie. L'objectif est d'ouvrir un cabinet de recrutement specialise dans certaines professions.

 

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Ma premiere question serait : Est ce que le contrat australien que je vais leurs proposer doit être en adéquation avec la Loi française ?

Notre societe fera juste l'intermediaire entre l'employeur et l'employe, nous ne serons pas l'employeur comme une boite d'interim mais notre service sera remunere par un contrat a la signature du contrat de travail.

 

Puis, je me pose la question des possibilites que j'ai pour le statut de mon entreprise : entreprise commune avec mon associe, partenariat de 2 entreprises, associations ? Et sur quel sol declare la societe ?

A savoir : je n'ai pas de statut resident australien, a l'inverse de mon associe.

 

Merci d'avance pour vos reponses.

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  • Réponses 6
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De quel contrat parlez-vous ? Celui que vous présenterez aux éventuels futurs salariés français qui partiraient en Australie ou à votre partenaire australien ?

 

Pour ce qui est de la structure, je pense qu'il serait préférable d'avoir une société australienne (donc avec un siège en Australie et un statut correspondant à la loi australienne) et un bureau de liaison en France (que vous représenteriez). Cela pourrait vous permettre d'obtenir, par la suite, des visas voire un statut de résident en Australie plus aisément. Pour plus de détails concernant ces points là, il faudrait que vous preniez contact avec un avocat connaissant le droit australien (un contact avec l'ambassade vous donnera peut être des pistes plus précises, de même qu'il existe peut être des ouvrages sur le droit des sociétés australien qui doit être assez proche du droit britannique à mon avis, mais il convient de le vérifier !).

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Merci Marsu de cette réponse !

 

J'ai bien pris acte de la deuxième partie de la réponse.

 

Pour ce qui est de votre question, je parle du contrat que nous ferons signé a nos clients pour nous protéger au moment de la mise en relation de l'employé et l'employeur ; puisque nous serons rémunéré qu'au moment de la signature du contrat de travail. Afin, d'éviter que l'employeur ou le futur employé ne nous prennent de court.

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Vos clients seront des sociétés australiennes ou des sociétés installées en Australie ou uniquement des sociétés françaises pas installées en Australie ? Si oui, alors la loi australienne a plus que vocation à s'appliquer.

 

Si ne s'agit pas de sociétés ou de structures installées en Australie , dans la mesure où il s'agit d'un contrat commercial, vous pouvez clairement envisager de faire appliquer la loi australienne à un contrat conclu entre une société française (par exemple) et une société australienne.

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Nous aurons 2 types de clients :

- Sur le sol francais, des personnes competent dans un metier (pour devenir employe)

- Sur le sol australien, des entreprises a la recherche de personnel (pour devenir employeur)

 

Au moment de la mise en relation des 2 parties, nous devons avoir au prealable rediger en contrat qui nous permets de nous proteger pour qu'aucune des 2 parties ne tentent d'ecarter l'entreprise intermediaire (nous, cabinet de recrutement specialise).

 

Apres je ne sais pas quel forme doit prendre ce contrat : contrat de travail tri-partite, un autre contrat prealable.

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Vous voulez dire que vous allez faire payer les personnes qui cherchent depuis la France un job en Australie ??? Ca, ça risque de vous attirer plus de problèmes qu'autre... Si ce n'est pas ça, alors les gens en France qui cherchent un job en Australie ne sont pas des clients mais votre portefeuille ou votre "fonds de commerce" (au sens non juridique du terme), ce qui fera la valeur de votre travail et la pertinence du recours à vos services.

 

A mon sens, il faut conclure un contrat commercial avec les entreprises clientes pour qu'elles vous rémunèrent lors de la conclusion du contrat de travail, auquel vous ne devez surtout pas être partie. Vous n'avez pas vocation à intervenir dans la relation de travail une fois le contrat conclu. Par contre, ce que vous pouvez faire, c'est insérer une clause de non sollicitation de toute personne que vous auriez présentée (incluant la simple présentation du CV, mais je vous conseille de les reformater à vos standards, après les avoir rendus anonymes hein ;)), pendant une durée de disons 2 ans (avec une grosse indemnité à votre avantage si cette clause n'était pas respectée, par exemple).

 

Enfin, c'est mon avis à moi hein (avec une petite expérience dans ce métier ;)).

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