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suspension des indemnités journalières


Kémaïs

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Bonsoir,

 

Mes indemnités journalières pour les arrêts-maladie à venir ont été suspendues suite à une convocation auprès du médecin- conseil intervenue hors période arrêt-maladie, le dernier arrêt-maladie s'étant terminé 2 mois plus tôt

Je précise que je suis en procédure de reclassement et que celle-ci s'avère conflictuelle avec mon employeur. Ma convocation m'a été adressé quelques jours après que mon employeur ai eu confirmation qu'il devait reprendre le versement de mon salaire.

 

Quand j'ai franchi le seuil de la porte du cabinet médical, le médecin m'a d'emblée appris qu'il suspendait les IJ. Il n'a pas de sa propre initiative abordée ma pathologie( maladie invalidante et évolutive) pour laquelle il avait décidé 4 mois plus tôt une LM pour 3 ans . Il est évident que je vais avoir de nouvelles poussées de la maladie, lesquelles m'obligeront à suspendre mon activité professionnelle.

Pour information, l'employeur quelques jours après ma convocation auprès du médecin-conseil s'est permis le luxe de m'interpeller pour me demander qu'elles étaient les conclusions du médecin-conseil.

 

Que penser de tout cela?

 

Tout prouve que c'est l'employeur qui a orchestré cette décision qui n'a rien de médical .

 

Mais l'employeur a t-il le droit d'intervenir auprès du médecin-conseil?

 

Concrètement qu'est-ce que je peux faire pour faire reconnaitre l'implication de mon employeur. A priori la CPAM dit " C'est interdit, donc c'est impossible". Le souci, c'est que les faits démontrent que l'employeur est intervenu auprès du médecin-conseil.

 

Merci de m'apporter votre aide. C'est très important.

 

Kémaïs

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Quelle est la procédure prévue en cas d'arrêt-maladie maintenant ? La CPAM a pu décider que tous les arrêts à venir seront

injustifiés ?? Un recours possible ?

 

Depuis peu - merci Eric -, la CPAM peut suspendre les IJSS suite à enquête de l'employeur ; ensuite en cas de nouvel arrêt

il n'y a pas d'IJSS ; la personne peut exercer un recours, et si la décision lui est favorable les IJSS lui sont versées, mais

pas pour la période antérieure à cette décision.

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Il faut faire un recours amiable ,ce qui doit être inscrit sur la lettre motivant la suspension des IJSS par le médecin conseil.Le médecin conseil doit faire une motivation médicale uniquement (sauf si absence lors d'un contrôle) basée sur la pathologie du patient .C'est cela qui compte et rien d'autre.Le médecin traitant doit être informé de la décision médicale et il peut en demander copie et refaire un arrêt de travail parfaitement motivé.

Au cas où le recours aboutit ,les IJSS reprennent normalement et il faudra faire une demande de rétroactivité ,ce qui est généralement accordé ,mais il faut en faire la demande.

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Il faut faire un recours amiable ,ce qui doit être inscrit sur la lettre motivant la suspension des IJSS par le médecin conseil.Le médecin conseil doit faire une motivation médicale uniquement (sauf si absence lors d'un contrôle) basée sur la pathologie du patient .C'est cela qui compte et rien d'autre.Le médecin traitant doit être informé de la décision médicale et il peut en demander copie et refaire un arrêt de travail parfaitement motivé.

Au cas où le recours aboutit ,les IJSS reprennent normalement et il faudra faire une demande de rétroactivité ,ce qui est généralement accordé ,mais il faut en faire la demande.

 

Merci Suji San pour toutes ces infos.

 

J'ai fait un recours et je doit voir un autre médecin expert. Je ne suis pas contre , je n'ai rien a caché. Je suis convoqué chez un médecin très loin de mon domicile . RDV en fin d'après-midi , voyage en train et départ le matin à 8h, avec plusieurs changements. Je suis plutôt volontaire, donc je vais essayer d'y aller. Mais au vue de mes problèmes de santé ( maladie invalidante et évolutive), cela sera une journée épuisante.

Je ne comprends pas - mon médecin non plus d'ailleurs- pourquoi la CPAM n'a pas nommé un médecin expert de ma ville ou d'une commune avoisinante.

Le médecin expert peut-il être nommé à la demande du chef d'entreprise? Et dans ce cas, pourrait-il se comporter comme le médecin-conseil qui avait pris sa décision de revenir sur sa décision initiale (LM pour une durée de 3 ans) avant ma convocation, laquelle ne reposait absolumment pas sur ma pathologie initiale.

 

J'ai contesté le bien fondé de cette décision qui n'avait absolumment rien de médicale, puisque tous les éléments prouvent qu'elle a été orchestrée par l'employeur. Légalement, est-ce que l'employeur a le droit d'intervenir dans ce type de décision. Si non, comment je peux contester cette décision du médecin-conseil.

 

Pour information : - convocation adressée hors période arrêt-maladie, en période d'attente de reclassement. C'est l'obligation de reprendre le versement de mon salaire qui a tout déclenché.

- décision prise officiellement le jour de la convocation, toujours hors période d'arrêt-maladie, de suspendre les IJ pour tout nouvel arrêt-maladie.

- décision écrite du médecin-conseil également hors période arrêt-maladie, suite à cette consultation qui n'était qu'une mascarade de consultation, de suspendre les IJ pour les arrêts -maladie à venir.

 

Le médecin-conseil a été informé le jour de la convocation que je n'étais plus en arrêt-maladie depuis déjà 2 mois mais en attente de reclassement. Je l'ai également informé que ma reprise était prévu le ...soit 10 jours plus tard après la convocation.

Ma question : avait-il le droit de suspendre les IJ hors période d'arrêt-maladie pour tout nouvel arrêt-maladie à venir? C'est complètememnt insensé.

 

Résultat : Je connaissais déjà la réponse du médecin-conseil , mais lorsque j'ai reçu le courrier, j'ai très mal réagi. Normal, quand on a une maladie invalidante et évolutive, on sait qu'il y a de fortes probabilités d'avoir à nouveau une poussée et de ne plus pouvoir travailler. Et suspendre ces IJ, c'est punir un salarié malade, c'est complètement dément.

 

Résultat : dépression et nouvelle poussée; arrêt-maladie....biensûr non indemnisé. Cela fait plus de 2 mois que je n'ai plus de revenus. Au vu de cette situation insensée, je trouve que la CPAM devrait admettre qu'elle fait le jeu de l'employeur qui tente , en suspendant mes salaires, de me faire lâcher le morceau .

Et si j'avais la bonne idée , exténué par cette situation, de démissionner ? Que du bonheur pour lui...

 

Comment arriver à prouver ma bonne foi. De plus, en ce qui concerne ma pathologie, pas de bol : à ce jour aucun examen, analyse... autre que l'auscultation permet de déterminer avec certitude la pathologie qui est encore à ce jour qualifiée de maladie psychiatrique faute de connaissance de la maladie. Et personne ne voit sur mon visage que j'ai un réel problème de santé.

 

Qui peut m'aider? Conseils, lois...

 

En ce qui concerne la copie de la décision médicale que mon médecin peut demander , est-ce que je peux me permettre en tant que patient de demander à mon médecin, un double de cette copie.

 

L'assuré a t-il le droit d'avoir acccès à son dossier CPAM, y compris à la partie médicale( médecin-conseil)? Si oui, sur quels articles du Code de la Sécurité Sociale je peux m'appuyer pour réclamer mon dossier auprès de la CPAM.

 

Merci à tous .

 

Bonsoir.

 

Kémaïs

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Je ne comprends pas - mon médecin non plus d'ailleurs- pourquoi la CPAM n'a pas nommé un médecin expert de ma ville ou d'une commune avoisinante.

Le médecin expert peut-il être nommé à la demande du chef d'entreprise? Et dans ce cas, pourrait-il se comporter comme le médecin-conseil qui avait pris sa décision de revenir sur sa décision initiale (LM pour une durée de 3 ans) avant ma convocation, laquelle ne reposait absolumment pas sur ma pathologie initiale.

Kémaïs

 

Bonjour,

Tout cela est étonnant.

L'expert est choisi conjointement, dans la procédure L 141-1 du CSS, par le médecin-conseil et le médecin traitant. Ce dernier aurait donc donné son accord sur le nom choisi.

 

L'employeur n'a aucune influence, dans ce cadre. Il ne peut agir que suite à une contre-visite, dont les modalités ont récemment changées (article 90 de la LFSS pour 2010) et permettent, si le médecin contre-visiteur conclut à l'aptitude du salarié (à n'importe quel travail, pas seulement à son ancien travail) de suspendre les IJ.

Cordialement.

ml44

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Bonjour,

Tout cela est étonnant.

L'expert est choisi conjointement, dans la procédure L 141-1 du CSS, par le médecin-conseil et le médecin traitant. Ce dernier aurait donc donné son accord sur le nom choisi.

 

L'employeur n'a aucune influence, dans ce cadre. Il ne peut agir que suite à une contre-visite, dont les modalités ont récemment changées (article 90 de la LFSS pour 2010) et permettent, si le médecin contre-visiteur conclut à l'aptitude du salarié (à n'importe quel travail, pas seulement à son ancien travail) de suspendre les IJ.

Cordialement.

ml44

OUI ,tout ceci m'étonne également ,le médecin conseil que se préterait à de telles manoeuvres ,telles que décritent ,s'exposerait à des lourdes sanctions de la part du conseil de l'ordre pouvant aller jusqu'à la radiation ,sans compter les conséquences administratives d'une tellle attitude.Je ne pense pas qu 'un médecin conseil ose prendre de tels risques .

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Comment arriver à prouver ma bonne foi. De plus, en ce qui concerne ma pathologie, pas de bol : à ce jour aucun examen, analyse... autre que l'auscultation permet de déterminer avec certitude la pathologie qui est encore à ce jour qualifiée de maladie psychiatrique faute de connaissance de la maladie. Et personne ne voit sur mon visage que j'ai un réel problème de santé.

Le problème se situe ici, il existe un certain nombre de maladies par exemple le syndrome polyalgique idiopathique diffus (fibromyalgie) dont le diagnostic ne peut pas se faire a partir de critères objectifs indiscutables.

 

La décision d'indemniser ou non, ou de reclasser le patient restera donc arbitraire, jusqu'a ce que la médecine progresse nettement sur le sujet.

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Le problème se situe ici, il existe un certain nombre de maladies par exemple le syndrome polyalgique idiopathique diffus (fibromyalgie) dont le diagnostic ne peut pas se faire a partir de critères objectifs indiscutables.

 

La décision d'indemniser ou non, ou de reclasser le patient restera donc arbitraire, jusqu'a ce que la médecine progresse nettement sur le sujet.

 

D'accord pour le problème de diagnostic de certaines pathologies, je suis effectivement face à cette problématique . Mais je pense que c'est un prétexte pour masquer quelquechose d'autre. Il est surprenant que les IJ ai été suspendues après une étonnante consultation au cours de laquelle la pathologie, pour laquelle une précédente décision de longue maladie avait été décidée 4 mois plus tôt, n'a même pas été abordée par le médecin-conseil de sa propre initiative et que l'auscultation s'est limitée à la tension et au poids; ni les documents rédigés par les spécialistes et le généraliste ont semblé intéressés le médecin, aucune question sur mes difficultés pour gérer la maladie au quotidien...

Effectivement, je comprends tout à fait que mes doutes embarrassent la CPAM et il y a de quoi, car normalement une telle décision est basée sur une décision médicale. Et comment comprendre que cette convocation et cette décision aient été prises hors période d'arrêts-maladie pour les arrêts-maladies à venir( fin de l'arrêt-maladie 2 mois auparavant).

Et comment comprendre que mon employeur m'a interpellé en me demandant qu'elles étaient les conclusions du médecin-conseil? D'abord, comment avait-il connaissance de cette convocation? Ensuite, je trouve étonnant qu'un employeur se permette ce genre de questions ...

 

Merci à tous.

 

Kémaïs

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Quand j'ai franchi le seuil de la porte du cabinet médical, le médecin m'a d'emblée appris qu'il suspendait les IJ. Il n'a pas de sa propre initiative abordée ma pathologie( maladie invalidante et évolutive) pour laquelle il avait décidé 4 mois plus tôt une LM pour 3 ans .

Je ne comprends pas, vous avez vu 2 fois le même médecin conseil de l'assurance maladie qui a dit blanc puis noir ou vous avez vue le médecin conseil de l'assurance Maladie, puis un médecin expert?

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Je ne comprends pas, vous avez vu 2 fois le même médecin conseil de l'assurance maladie qui a dit blanc puis noir ou vous avez vue le médecin conseil de l'assurance Maladie, puis un médecin expert?

Bonjour,

 

J'ai bien vu 2 fois le médecin-conseil - le même- qui a dit blanc puis noir à 4 mois d'écart. C'est pour ça que j'ai rejeté sa 2nd décision et que je passe devant le médecin-expert.

Le médecin généraliste avait pourtant bien spécifié, juste avant la seconde visite auprès du médecin-conseil, qu'il n'y avait pas d'amélioration notoire. Et il y avait également le contrendu du médecin spécialiste effectué quelques semaines auparavant.

 

La seule chose qui se soit passée pour moi , c'est mon statut. D'un arrêt-maladie, je suis passé à l'obligation pour mon employeur de reprendre le versement de mon salaire ( avis d'inaptitude un mois plus tôt et ni licencié, ni reclassé). Et même s'il avait été prévenu des risques encourus et n'a pas été mis devant le fait accompli, mon employeur a réagi violemment à la situation.

Et quelques jours plus tard (3 semaines plus tard) j'ai reçu la convocation du médecin-conseil. Pur hasard ou pas, je n'en sais rien, mais beaucoup de choses laissent à penser que ce n'est pas le hasard. Après, dans le bénéfice du doute, il faut être prudent.

Mais j'ai quand même le droit de m'interroger...

 

Kémaïs

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La seule chose qui se soit passée pour moi , c'est mon statut. D'un arrêt-maladie, je suis passé à l'obligation pour mon employeur de reprendre le versement de mon salaire ( avis d'inaptitude un mois plus tôt et ni licencié, ni reclassé). Et même s'il avait été prévenu des risques encourus et n'a pas été mis devant le fait accompli, mon employeur a réagi violemment à la situation.

Et quelques jours plus tard (3 semaines plus tard) j'ai reçu la convocation du médecin-conseil. Pur hasard ou pas, je n'en sais rien, mais beaucoup de choses laissent à penser que ce n'est pas le hasard.

 

Il y a probablement un lien de causalité; votre employeur, comme il en a le droit, a contesté l'avis d'inaptitude

Délivrance d

 

Contestation d'un avis d'inaptitude

Les avis d’inaptitude, mais aussi d’aptitude peuvent être contestés:

 

  • Par le salarié.
  • Par l’employeur.

La contestation doit être effectuée auprès de l’inspecteur du travail.

 

 

L’inspecteur du travail décide après avis du médecin inspecteur du travail.

 

 

 

L'inspecteur du travail dispose d'un délai de 2 mois pour rendre sa réponse, il n'est pas obligé de suivre l'avis du médecin inspecteur du travail.

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La seule chose qui se soit passée pour moi , c'est mon statut. D'un arrêt-maladie, je suis passé à l'obligation pour mon employeur de reprendre le versement de mon salaire ( avis d'inaptitude un mois plus tôt et ni licencié, ni reclassé).

 

Bonjour,

Vous pensez qu'il est possible de cumuler salaire et IJSS ?

Cordialement.

ml44

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Bonjour,

Vous pensez qu'il est possible de cumuler salaire et IJSS ?

Cordialement.

ml44

Je ne pense pas que ce soit le problème actuel. Il me semble comprendre que les IJSS sont suspendues pour tout éventuel nouvel arrêt de travail. Ce que j'ai aussi du mal à comprendre. Et si le salarié se casse la jambe, pas non plus d'IJSS ?

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Je ne pense pas que ce soit le problème actuel. Il me semble comprendre que les IJSS sont suspendues pour tout éventuel nouvel arrêt de travail. Ce que j'ai aussi du mal à comprendre. Et si le salarié se casse la jambe, pas non plus d'IJSS ?

 

Bonjour,

Oui, sans doute, s'il continue à percevoir un salaire (les IJSS remplacent le salaire).

Il faut s'intéresser au régime juridique de ce salaire versé en l'absence de reclassement ou de licenciement.

Je laisse cela aux juristes.

Cordialement.

ml44

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Il y a probablement un lien de causalité; votre employeur, comme il en a le droit, a contesté l'avis d'inaptitude

Délivrance d

 

Contestation d'un avis d'inaptitude

Les avis d’inaptitude, mais aussi d’aptitude peuvent être contestés:

 

  • Par le salarié.
  • Par l’employeur.

La contestation doit être effectuée auprès de l’inspecteur du travail.

 

 

L’inspecteur du travail décide après avis du médecin inspecteur du travail.

 

 

 

L'inspecteur du travail dispose d'un délai de 2 mois pour rendre sa réponse, il n'est pas obligé de suivre l'avis du médecin inspecteur du travail.

 

Bonjour,

 

La contestation de l'avis d'inaptitude n'interesse pas le médecin conseil, qui n'est pas mis au courant...et cela n'impacte pas non plus sur l'obligation qu'a l'employeur de reprendre les versements du salaire un mois après le prononcé de l'inaptitude en l'absence de reclassement ou de licenciement.

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Invité Mashinotsu
Bonjour,

Il n'y a pas cumul.

1/2 IJSS

1/2 salaire.

Cordialement.

ml44

 

Si, si.

Salaire correspondant au travail fourni + en général IJSS non réduites.

 

---------- Message ajouté à 21h50 ---------- Précédent message à 21h47 ----------

 

Bonsoir,

 

Je précise que je suis en procédure de reclassement et que celle-ci s'avère conflictuelle avec mon employeur. Ma convocation m'a été adressé quelques jours après que mon employeur ai eu confirmation qu'il devait reprendre le versement de mon salaire.

 

Quand j'ai franchi le seuil de la porte du cabinet médical, le médecin m'a d'emblée appris qu'il suspendait les IJ. Il n'a pas de sa propre initiative abordée ma pathologie( maladie invalidante et évolutive) pour laquelle il avait décidé 4 mois plus tôt une LM pour 3 ans . Il est évident que je vais avoir de nouvelles poussées de la maladie, lesquelles m'obligeront à suspendre mon activité professionnelle.

Pour information, l'employeur quelques jours après ma convocation auprès du médecin-conseil s'est permis le luxe de m'interpeller pour me demander qu'elles étaient les conclusions du médecin-conseil.

 

Que penser de tout cela?

 

Tout prouve que c'est l'employeur qui a orchestré cette décision qui n'a rien de médical .

 

Mais l'employeur a t-il le droit d'intervenir auprès du médecin-conseil?

 

Concrètement qu'est-ce que je peux faire pour faire reconnaitre l'implication de mon employeur. A priori la CPAM dit " C'est interdit, donc c'est impossible". Le souci, c'est que les faits démontrent que l'employeur est intervenu auprès du médecin-conseil.

 

Kémaïs

 

Qu'est-ce qui est interdit ?

Par ailleurs, bien entendu, vous ne pouvez pas toucher à la fois votre salaire complet et vos IJSS.

Le bon sens s'y oppose. cela dit, peut-être y a-t-il un vide juridique, je l'ignore.

 

Quant au courrier, pourriez-vous nous le citer, car c'est un peu surprenant, peut-être le texte exact nous éclairera-t-il ?

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Si, si.

Salaire correspondant au travail fourni + en général IJSS non réduites.

 

Bonsoir,

 

Sans que, sauf cas exceptionnels, le montant de l'indemnité maintenu ne puisse porter le gain total de l'assuré à un chiffre excédant le salaire normal des travailleurs de la même catégorie professionnelle.

 

Cordialement.

ml44

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Invité Mashinotsu
Si, si.

Salaire correspondant au travail fourni + en général IJSS non réduites.

 

Bonsoir,

 

Sans que, sauf cas exceptionnels, le montant de l'indemnité maintenu ne puisse porter le gain total de l'assuré à un chiffre excédant le salaire normal des travailleurs de la même catégorie professionnelle.

 

Cordialement.

ml44

 

Certes, mais cumul tout de même.

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Je ne pense pas que ce soit le problème actuel. Il me semble comprendre que les IJSS sont suspendues pour tout éventuel nouvel arrêt de travail. Ce que j'ai aussi du mal à comprendre. Et si le salarié se casse la jambe, pas non plus d'IJSS ?

 

Bonsoir,

 

C'est effectivement la problématique. Sachant en plus qu' au vue de la pathologie initiale, à priori elle n'est pas près de me laisser tomber. Et à ce jour, en l'absence de traitement qui permettrait une possible guérison, je risque d'être abonnée aux arrêts-maladies, avec bien sûr des périodes de mieux où j'espère pouvoir bosser.

 

Kémaïs

 

---------- Message ajouté à 21h39 ---------- Précédent message à 21h34 ----------

 

Bonjour,

 

La contestation de l'avis d'inaptitude n'interesse pas le médecin conseil, qui n'est pas mis au courant...et cela n'impacte pas non plus sur l'obligation qu'a l'employeur de reprendre les versements du salaire un mois après le prononcé de l'inaptitude en l'absence de reclassement ou de licenciement.

 

Pour moi c'est parfaitememnt clair.

 

Merci de le rappeler, car cela pouvait porter à confusion.

 

Kémaïs

 

---------- Message ajouté à 21h50 ---------- Précédent message à 21h39 ----------

 

Bonjour,

Vous pensez qu'il est possible de cumuler salaire et IJSS ?

Cordialement.

ml44

 

Bonne question car effectivement, il me semblait logique que , lorsque l'employeur a l'obligation de reprendre le versement du salaire et que le salarié se retouve en arrêt-maladie durant cette période, l'employeur verse la différence entre salaire initial et IJ.

Or j'ai lu récemment que le salaire devait être versé dans son intégralité, y compris lorsque le salarié touchait des I.J. J'ai fait lire l'article à plusieurs personnes, et tous comprennent la même chose que moi; je trouve quand même cela illogique.

 

Alors est-ce une faute de style qui a eu pour conséquence de donner à la phrase un autre sens que le sens initial. Ou alors est-ce que c'est réellememnt vrai. Et si oui, sur quels articles se référer.

 

Merci aux spécialistes.

 

Kémaïs

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Bonsoir,

 

C'est effectivement la problématique. Sachant en plus qu' au vue de la pathologie initiale, à priori elle n'est pas près de me laisser tomber. Et à ce jour, en l'absence de traitement qui permettrait une possible guérison, je risque d'être abonnée aux arrêts-maladies, avec bien sûr des périodes de mieux où j'espère pouvoir bosser.

 

Kémaïs

 

---------- Message ajouté à 21h39 ---------- Précédent message à 21h34 ----------

 

 

Pour moi c'est parfaitememnt clair.

 

Merci de le rappeler, car cela pouvait porter à confusion.

 

Kémaïs

 

---------- Message ajouté à 21h50 ---------- Précédent message à 21h39 ----------

 

 

Bonne question car effectivement, il me semblait logique que , lorsque l'employeur a l'obligation de reprendre le versement du salaire et que le salarié se retouve en arrêt-maladie durant cette période, l'employeur verse la différence entre salaire initial et IJ.

Or j'ai lu récemment que le salaire devait être versé dans son intégralité, y compris lorsque le salarié touchait des I.J. J'ai fait lire l'article à plusieurs personnes, et tous comprennent la même chose que moi; je trouve quand même cela illogique.

 

Alors est-ce une faute de style qui a eu pour conséquence de donner à la phrase un autre sens que le sens initial. Ou alors est-ce que c'est réellememnt vrai. Et si oui, sur quels articles se référer.

 

Merci aux spécialistes.

 

Kémaïs

 

Bonjour,

 

Je recherche une réponse à ma question : en cas d'inaptitude au poste initial, de non reclassement et de licenciement un mois plus tard, l'employeur a l'obligation de reprendre le paiement du salaire.

 

Que se passe t-il concrètement en cas d'arrêt-maladie, d'une part avec subrogation, puis sans subrogation puisque je suis à cheval sur ces 2 situations.

 

Est-ce que oui ou non l'employeur a le droit de déduire des IJ CPAM ou prévoyance.

Si non, quel document officiel pour le prouver. Je suis sans salaire depuis plusieurs mois. Ca devient urgent.

 

Merci d'avance aux spécialistes .

 

Kémaïs

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Bonjour,

 

Je suis quasiment sûr qu'un arrêt de la Cour de cassation considérait qu'il était possible à un salarié en attente de reclassement, après le mois de carence, de pouvoir cumuler le salaire dû par l'employeur et les IJ (s'il était en arrêt maladie).

 

Je n'ai pas le temps de rechercher cet arrêt. En fouillant sur internet ou sur le site de la Cour avec les mots clés qui vont bien (IJ / Reclassement/ Licenciement/...peut-être le retrouverez-vous ?

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Bonjour,

 

Je suis quasiment sûr qu'un arrêt de la Cour de cassation considérait qu'il était possible à un salarié en attente de reclassement, après le mois de carence, de pouvoir cumuler le salaire dû par l'employeur et les IJ (s'il était en arrêt maladie).

 

Je n'ai pas le temps de rechercher cet arrêt. En fouillant sur internet ou sur le site de la Cour avec les mots clés qui vont bien (IJ / Reclassement/ Licenciement/...peut-être le retrouverez-vous ?

 

Merci beaucoup pour votre réponse. Ce sont effectivement de bonnes pistes que je vais explorer.

 

Kémaïs

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    • Par Amilcard
      Bonjour
      Je souhaiterais avoir vos renseignements concernant la durée maximum des versements Indemnités Journalières dans le cadre d'un Accident de Travail et les conditions Initial et Rechute.
       
      C'est un peu compliqué je vais tenter d'être le plus précis :
      Avril 2006 : Agression physique sur mon lieu de travail reconnaissance de l'AT jusqu en octobre 2006
      Octobre 2006 Changement d'employeur
      Mars 2009 Agression verbales et menaces déclarée en rechute par erreur par mon médecin et validée par médecin conseil CPAM
       
      - Est il possible de reconnaître l'agression de mars 2009 en Accident de Travail Initial en lieu et place d'une rechute (contexte différent, autre employeur etc etc)
      sachant que mon dernier employeur a fermé depuis quelque mois ?
       
      - Compte tenu de prolongation des AT par mon médecin, quelle est la durée maximum de versements des IJ ?
       
      - Au bout d'un certain temps, les IJ sont elles remplacées par un autre type de prise en charge et si oui sous quelles formes?
       
      Merci pour votre aide
    • Par bichus
      Bonjour, voici mon parcours:
      Je travaillai en intérim dans une entreprise pharmaceutique qui des produits des médicaments de tests d'allergie. Mon contrat courait jusqu'au 22 février. En parallèle, j'ai postulé pour un poste de Gardien d'immeuble et j'ai eu plusieurs entretiens. Le 27 décembre, j'ai eu un accident du travail. Je me suis ouvert le doigt avec un flacon non-étiqueté, donc impossible de savoir le contenu. Une heure après, en sortant du travail, je me suis aperçu de plaques d'urticaire sur tout le corps. Je suis allé chez le medecin le lendemain matin et il m'a dit que je faisai une allergie, il m'a donc signifié un accident du travail avec un arrêt jusqu'au 7 janvier.
      Le 4 janvier, j'ai eu la confirmation que l'employeur pour le CDI de gardien que j'allai signer un contrat avec période d'essai de 2 mois. Entre-temps, mon medecin m'a prolongé jusqu'au 15 janvier. Ce jour-là, j'ai appelé mon l'intérim pour leur dire que mon médecin m'avait dit qu'au regard de ma santé, il était dangereux que je reprenne ma mission d'intérim tant que je n'aurai pas effectué de tests et d'analyses afin de savoir à quoi j'étais allergique. Et également, vu que j'allai signer un CDI. L'intérim m'a donc mis en fin de mission. J'ai commencé à travailler comme gardien le 24 janvier. L'employeur a mis fin la période d'essai le 4 mars. J'ai donc pris les devants afin de pouvoir obtenir des allocations chômage. J'ai demandé des attestations assédic à l'intérim et à mon ex-employeur. Il y est écrit sur les deux : Fin de contrat à l'initiative de l'intérimaire, sur l'attestion de l'intérim, et Fin de période d'essai à l'initiative de l'employeur, pour l'autre. Je suis inscrit comme demandeur d'emploi depuis le 25/03/2008 et je n'ai plus de droits depuis le 03/11/2009. Sachant aussi que j'ai effectué diverses missions avec une autre entreprise intérim depuis 2009...
      Mes questions sont les suivantes : 1- Puis-je demander un recalcul de mes droits?
      2- Est-ce que les attestations ne vont pas me porter préjudice?
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      D'avance merci pour vos réponses...cordialement.
    • Par Sophiline
      Bonjour
       
      Je suis à mon compte (éleveuses de chats) je suis encore à la CPAM jusqu'en 2012 car mes droit au chômage sont épuisés depuis le 5 mars 2011, je suis actuellement en arrêt maladie suite a une intervention chirurgicale, mon docteur m'a donné un arrêt de travail de 3 semaines, aurais je du envoyer cet arrêt de travail à la CPAM ou alors cela ne changera rien car je ne pourrais pas prétendre à quoi que ce soit de la CPAM du faite que je suis à mon compte.
      Merci
    • Par oraclum75
      Bonjour,
       
      affilié au RSI, étant auto entrepreneur, je me suis vu délivrer un commandement d'huissier pour des arriérés de cotisations sociales. Il ne m'a pas été adressé préalablement de courrier de mise en demeure. Je précise que ceci date d' aout 2009
      Y a t' il eu de la part de cet organisme un non respect de la procédure normal ( je crois que c le cas) Ensuite, y a t' il un recours possible ( pour au moins se faire rembourser les frais d'Huissier)
      Merci d'avance pour vos réponses à ce sujet.
    • Par Cyriel
      Bonsoir,
       
      Je vais tâcher d'exposer clairement mon problème. J'ai depuis 6 mois 2 activités salariées déclarées.
       
      La première je l'exerce depuis bientôt deux ans : il s'agit d'un contrat d'avenir (998,20 bruts pour 112,66h de travail mensuel) qui s'arrêtera fin mars 2011. Je ne quitterai donc pas volontairement cet emploi.
      La deuxième activité est un plutôt un job de complément : agent d'accueil en CDI 30h de base mensuel pour 288 euros bruts. J'exerce cette deuxième activité depuis octobre 2010 (depuis bientôt 6 mois). J'ai été amené pour cette deuxième activité à effectuer pendant les fêtes des heures supplémentaires (non obligatoires, mon contrat stipule : "le salarié pourra être amené à effectuer des heures complémentaires dans la limité de 169 h en fonction de la nécessité de l'entreprise").
       
      D'après un dépliant qu'on m'a remis au Pôle Emploi concernant mon cas je peux bénéficier d'une allocation chômage si :
       
      -la ou les activité(s) conservée(s) ne représente(nt) pas plus de 110 heures brutes de travail par mois,
      -la ou les rémunération(s) brute(s) conservée(s) n'excède(nt) pas 70% de la totalité des salaires bruts perçus au titre des emplois que vous occupiez avant d'en perdre un ou plusieurs,
      -vous êtes inscrit comme demandeur d'emploi,
      -vous n'avez pas quitté volontairement votre emploi,
      -vous avez travaillé au minimum durant 4 mois ou 610 heures au cours des 28 derniers mois pour les moins de 50 ans ou au cours des 36 derniers mois pour les 50 ans ou plus.
       
      J'ai souligné la phrase concernant la rémunération brute de ma deuxième activité : en temps normal (30 heures de base mensuelle) elle n'excède pas 28% du salaire de ma première activité (contrat d'avenir) MAIS en décembre 2010, en raisons d'heures supplémentaires, la rémunération brute de ma deuxième activité a atteint 71% du salaire brut de mon premier emploi (pour 74 heures de travail mensuel).
       
      Ma question est : cela va t-il changer quelque chose à mes droits lorsque j'irai m'inscrire comme demandeur d'emploi fin mars 2010 pour ma première activité ?
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