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Forum juridique de Net-iris

Question sur la loi Chatel pour une résiliation!


LipTrace

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Bonjour!!!

 

Je souhaite résilier mon abonnement téléphonique, comme la loi Chatel m'y autorise!J'aimerais savoir de combien de jours dispose l'opérateur pour prendre en compte ma demande à partir du moment où il reçoit ma lettre recommandée!!!

 

Et comment celà se passe-t-il? je reçois une facture à payer, ou alors l'argent est prélevé directement sur mon compte? (sachant que j'ai opté pour le prélèvement automatique).

 

Merci!!!!! :)

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Bonjour,

 

Le délai de prise d'effet de la résiliation à compter de la date de réception du recommandé ne peut être supérieur à 10 jours.

 

Article L121-84-2 du Code de la Consommation

La durée du préavis de résiliation par un consommateur d'un contrat de services de communications électroniques au sens du 6° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques ne peut excéder dix jours à compter de la réception par le fournisseur de la demande de résiliation. Le consommateur peut toutefois demander que cette résiliation prenne effet plus de dix jours après la réception, par le fournisseur, de sa demande de résiliation.

 

Pour ce qui est du règlement de la dernière facture, tout dépend mais dans tous les cas, vous devez recevoir une dernière facture faisant état du solde de votre compte chez eux.

 

Cdlt

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Bonjour,

Il est toujours prudent de mettre fin au prélèvement automatique lorsqu'on veut résilier. Pour cela, vous annulez le mandat de prélèvement accordé à votre banque (LRAR de révocation à adresser à la banque ou dépôt de ce courrier au guichet de la banque contre remise de preuve). Vous profitez ensuite de votre LRAR de demande de résiliation pour informer l'opérateur de votre démarche et préciser le moyen alternatif de paiement pour régler la facture de clôture.

Quant à la période facturée, elle doit s'arrêter à la date de résiliation, date qui, comme justement précisé par Lekingdu51, sera au plus tard le jour de réception de votre LRAR + 9

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