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Forum juridique de Net-iris

Protection de l'intimité et règlement intérieur copropriété


Qwerty11

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Bonjour à tous,

 

Je me suis inscris afin de vous soumettre mon problème qui me pourri la vie quelques jours à peine après avoir emménagé.

J'occupe en tant que locataire un appartement situé au première étage d'un immeuble. Cet immeuble est une copropriété dont le syndic est un cabinet professionel.

L'appartement étant assez bas, et surtout la terrasse étant en verre, les passants ont une large visibilité dans mon appartement dès que mes fenêtres sont ouvertes. Le plus gênant étant la fenêtre de ma chambre, qui, lorsqu'elle est ouverte, donne sur ma salle de bain. Si la porte de la SDB, de dehors il est tout à fait possible de me voir en train de me doucher ! Vivant seul chez moi il est tout à fait possible que je ne ferme pas ma porte de salle de bain à ce moment là.

 

J'ai donc installé proprement dès mon arrivée un brise vue beige clair, qui ne dépasse pas la hauteur du rebord de la terrasse. Ainsi, cela me permet d'être plus à l'aise chez moi et je n'ai pas besoin de vérifier toutes les 2 minutes si ma fenêtre est fermée ou non. Malheureusement, c'est mon premier logement, et j'ai omis de prendre connaissance des interdictions du règlement intérieur. Celui interdit tout installation nuisant à l'harmonie de l'ensemble immobilier. Pourtant mon brise vue est de couleur clair car les murs étant blanc, j'ai voulu qu'il soit le moins visible possible.

 

Mon bailleur (un autre cabinet professionnel, qui s'occupe de l'appartement que j'occupe) m'a transmis une plainte faite auprès du syndic au sujet de mon brise-vue, contraire au règlement intérieur. Je suis sincèrement désolé de ne pas avoir respecter le règlement, cependant j'ai beaucoup de mal à accepter la désinstallation de mon brise vue qui financièrement m'a coûté un peu d'argent et beaucoup de temps. Mais surtout, il m'assure un peu plus d'aise dans mon emménagement que je vis pour le moment assez mal.

 

J'aimerai ainsi savoir si un quelconque moyen légal me permettrait de garder cette installation (en justifiant de l'utilité du respect de mon intimité). Comment dois-je m'y prendre ? Mon cabinet immobilier s'occupant de mon appartement m'a d'abord conseillé de leur écrire un courrier afin qu'il soit transmis à mon propriété pour montrer ma bonne foi et expliquer ma situation. Cependant, j'ai peur que cela ne change rien.

 

Enfin, j'aimerai aussi savoir ce que je risque en ne respectant pas cette close du règlement intérieur (que ce soit moi, mais aussi mon propriétaire)

En espérant que vous pourrez m'aider à résoudre ce problème qui m'inquiète de plus en plus.

 

Je vous remercie.

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Bonsoir,

 

je pense que votre proposition est incompatible avec le store extérieur déjà installer sur la baie vitrée. Le caisson occupe déjà tout l'espace supérieure de la baie vitrée.

 

De plus, je pense avoir trouver des solutions de remplacement même si elles ne sont pas aussi efficace. Cependant, j'aimerai connaître les démarches pouvant être possible, sachant que vu l'installation que j'ai fais, je n'estime pas que cela porte atteinte à cette fameuse harmonie, qui d'ailleurs d'après moi est très subjective...

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Cependant, j'aimerai connaître les démarches pouvant être possible, sachant que vu l'installation que j'ai fais, je n'estime pas que cela porte atteinte à cette fameuse harmonie, qui d'ailleurs d'après moi est très subjective...

 

En fait, vous n'avez pas à estimer parce que le règlement de copropriété n'a rien de subjectif. IL EST.

Il doit être respecté sous peine d'injonction avec astreinte financière.

 

Donc une seule démarche possible: le démontage.

 

Et éventuellement la recherche d'un autre logement, différemment disposé.

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Et en cas de résistance, quels sont plus précisement les risques encourus ?

 

Ce genre de question est proprement hallucinant.

Savoir que vous contrevenez à un règlement ne vous suffit donc pas?

 

l'idée que vous vous faites de vos intérêts et de votre confort passe avant ce qui est bien assez bon pour les autres?

Personne, que je sache ne vous a contraint à louer cet appartement.

 

Vous ne serez pas déçu du voyage. Procédure, injonction de démonter avec astreinte journalière de X€ par journée de retard.

Avec versement d'une somme au titre de l'article 700 à votre propriétaire.

Et naturellement non renouvellement de votre bail pour troubles apportés à la copropriété.

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L'intimité d'une personne dans sa partie privative a assurément plus de valeur qu'un simple critère subjectif d'esthétisme, en effet.

 

Enfin, je vais rester calme et ne pas vous donner le fond de ma pensée concernant votre compréhension de ma situation.

 

Ne prenez pas la peine de me répondre, je n'en prendrais de toute façon pas connaissance.

 

En vous remerciant malgré tout du précieux temps que vous avez du perdre pour me répondre.

 

Cordialement.

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L'intimité d'une personne dans sa partie privative a assurément plus de valeur qu'un simple critère subjectif d'esthétisme, en effet..

 

Vous n'oubliez qu'un détail: personne ne vous demande votre avis.

 

Votre argumentation n'a donc aucune valeur.

Surtout émanant d'un locataire qui n'a, par définition, pas son mot à dire sur le RC.

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Bonjour,

 

Je ne peux que confirmer les commentaires de Sardine. Dans une copropriété, le seul document que fait foi, c'est le règlement de copropriété : il doit être respecté par tous : propriétaires comme locataires. Ce n'est pas à vous d'estimer que ce règlement présente des critères subjectifs.

 

Je ne vois pas en quoi le caisson du store extérieur empêche l'installation d'un simple voilage intérieur. Naturellement, si vous voulez vivre les fenêtres grandes ouvertes et pouvoir vous promener nue dans votre appartement, la prochaine fois choisissez un appartement au dernier étage et sans aucun vis-à-vis.

 

S'il vous a été demandé d'enlever ce brise vue, vous devez vous exécuter si vous ne voulez pas risquer les pénalités financières déjà citées. De plus, comme le syndic et le syndicat des copropriétaires vont intervenir auprès de votre propriétaire afin qu'il intervienne afin de faire cesser ces troubles, il est effectivement à craindre que ce dernier soit peu enclin à renouveler votre bail.

 

Cordialement.

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J'ai beaucoup de mal à comprendre votre problème.

Vous parlez de respect de votre intimité, mais c'est bien vous qui choisissez de vous montrer nu(e) avec vos fenêtres grandes ouvertes. Au passage, je vous rappelle que pour cela, vous pouvez être poursuivi(e). Il vous suffit donc de fermer vos fenêtres quand vous voulez vaquer ainsi à vos occupations dans le logement. Le respect à la vie privée, vous l'avez donc, il vous suffit de fermer la fenêtre...

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Je comprendrais jamais les gens qui vivent sans rideau à leurs fenêtres, et qui s'offusque si quelqu'un regarde chez eux, assumée donc ce que vous faîtes.

 

Tout comme les gens qui vivent les fenêtres grandes ouvertes, on a leur vie en direct 7/7 24/24 et en plus ils jouent les concierges !

 

ça doit être mon côté Parisien, mais comme le confirme Lag0 c'est passible de poursuite si on vous voit nue !

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  • 3 ans plus tard...

Bonjour,

Je suis choquée de constater l'agressivité des réponses, le manque d'empathie et de diplomatie à l'égard de la requête formulée de manière polie et argumentée de la part de cette locataire en souffrance. Vous la faites passer pour une hystérique et une exhibitionniste, ce qui est à la limite de l'injurieux. N'en attendant pas moins me concernant, je vous répondrai tout de même de manière respectueuse, bien que chacun devrait assumer ses propos et être mis face à son comportement.

Je rappelle tout d'abord qu'un règlement de copropriété, une circulaire ministérielle, et même une recommandation ou une directive européenne n'a en aucun cas force de loi et ne peut lui être opposé (un règlement, une clause est invalidé si elle va à l'encontre de la loi = tout ce qui est inscrit dans un code reconnu par la République).

Les parties privatives commence à une dizaine de centimètres en retrait du garde barrière du balcon/terrasse attenant à l'appartement (ex: le garde barrière et la façade n'appartiennent pas au propriétaire).

Rien n'interdit donc (contrairement à ce qui peut être consigné dans certains réglements intérieurs) à un propriétaire ou locataire non seulement de mettre des rideaux aux fenêtres, mais aussi un pare vue fixé sur des tréteaux, de couleur pouvant être plus gênante ou fluorescente, en retrait du garde barrière (les gens n'ont pas à vivre dans l'obscurité avec des rideaux occultants pour faire plaisir à qui que ce soit). Tout ce qui est temporaire et demontable/remontable est également possible.

Au force d'être trop sectaire et obsessionnel, les choses se retournent contre nous.

Personne n'a à vous observer lors d'un repas sur votre terrasse.

Sans compter qu'il est peut être préférable de ne pas voir un étendoir avec du linge grâce à un brise vue de couleur neutre ou verdure plutôt que l'inverse (vous n'allez pas repeindre les arbres ou les gardes barrières restant nus de la couleur du brise vue ou du store réglementaire pour ne pas nuire à l'esthétique).

Regardez également s'il n'y a pas de passe droit et que d'autres copropriétaire de la résidence n'ont pas de bâche non réglementaire, bizarrement oubliés.

Autoriser des bâches non réglementaires côté rue mais pas côté intérieur de la résidence est discriminatoire et non recevable (souvent pratiqué).

Certains syndic accordent étrangement des grillages sur les balcons pour raison de sécurité...autant de dérogations à éventuellement utiliser à votre avantage.

Sur un balcon, personne n'a de l'extérieur à vous voir en dessous de la limite supérieur du garde barrière (voyeurisme et respect de l'intimité).

De plus, les exclusivités accordées à un fournisseur de store ou brise vue réglementaire, avec des toiles pouvant vite atteindre 1000€ pour quelques mètres sont carrément abusives (monopole sur les tarifs) et jettent parfois la suspicion sur l'intégrité ou la sanité des personnes qui ont négociées ces accords.

Autant de raisons pour être adulte et raisonnable, et non invectivant et autoritaire, pour ne pas se retrouver pris à son propre jeu.

Bien à vous,

Excellente journée.

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Je rappelle tout d'abord qu'un règlement de copropriété, une circulaire ministérielle, et même une recommandation ou une directive européenne n'a en aucun cas force de loi et ne peut lui être opposé (un règlement, une clause est invalidé si elle va à l'encontre de la loi = tout ce qui est inscrit dans un code reconnu par la République).

Les parties privatives commence à une dizaine de centimètres en retrait du garde barrière du balcon/terrasse attenant à l'appartement (ex: le garde barrière et la façade n'appartiennent pas au propriétaire).

Rien n'interdit donc (contrairement à ce qui peut être consigné dans certains réglements intérieurs) à un propriétaire ou locataire non seulement de mettre des rideaux aux fenêtres, mais aussi un pare vue fixé sur des tréteaux, de couleur pouvant être plus gênante ou fluorescente, en retrait du garde barrière (les gens n'ont pas à vivre dans l'obscurité avec des rideaux occultants pour faire plaisir à qui que ce soit). Tout ce qui est temporaire et demontable/remontable est également possible.

 

Je suis pas sûr que ça présente un grand intérêt d'être choqué autant d'années après. C'est un peu comme s'énerver sur les pages d'un livre d'histoire. Est-ce que ça valait le coup de s'inscrire pour ça ?

 

Sinon, pour corriger le grand n'importe quoi du message.

 

Juridiquement, un règlement de copropriété n'a rien à voir avec une circulaire ou une directive européenne.

 

Un règlement de copropriété a force obligatoire. Il s'impose au propriétaire. Et il s'impose au locataire, du moins pour les clauses qui concernent la destination et l'usage des parties privatives et communes.

 

Ensuite, si, il est tout à fait possible que le règlement de copropriété contienne des règles restrictives sur l'usage des parties privatives. Le principe, c'est que chez soi on fait ce que veut. Mais, par exception, le règlement peut admettre des restrictions, dès lors que cela est justifié par la destination de l'immeuble.

Si l'immeuble est d'un certain standing, il n'y a aucune difficulté à admettre les clauses prises dans le but de conserver l'harmonie de la façade, et donc interdire les brises-vues.

 

Sinon, enfin, la partie privative ne démarre pas derrière le garde-corps. La limite du privé et du commun est là où l'a fixée l'état descriptif de division. Ce qui est variable d'une copropriété à l'autre. La loi se contentant de fixer une règle par défaut, laissant néanmoins ici toute liberté à la volonté des parties.

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