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Forum juridique de Net-iris

Dépôt de plainte - Travail dissimulé


Pika31

Messages recommandés

Bonjour à tous.

 

Le 30 octobre 2009 j'ai déposé plainte contre mon employeur pour travail dissimulé.

 

Je n'ai toujours pas de nouvelles du procureur. Cela signifie-t-il que la plainte a été classée sans suites?

 

Je ne devrais pas recevoir un courrier de la part du procureur? En recommandé ou lettre simple?

 

Merci d'avance pour vos réponses.

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  • Réponses 15
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Si l'affaire est classée sans suite, vous devriez en effet recevoir un courrier de classement sans suite avec motivation

C'est ce que disent les textes . Maintenant, expérience personnelle : j'ai, avec un ami,déposé plainte contre quelqu'un et nous n'avons JAMAIS reçu de courrier de classement sans suite ( il y a plus de 4 ans ) ....

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Bonjour à tous.

 

Le 30 octobre 2009 j'ai déposé plainte contre mon employeur pour travail dissimulé.

 

Je n'ai toujours pas de nouvelles du procureur. Cela signifie-t-il que la plainte a été classée sans suites?

 

Je ne devrais pas recevoir un courrier de la part du procureur? En recommandé ou lettre simple?

 

Merci d'avance pour vos réponses.

En matière de travail dissimulé, vous pouvez vous adresser à votre Inspection du Travail.

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Je n'ai pas précisé qu'il s'agissait de mon ancien employeur, je n'ai donc pas saisi l'inspection du travail mais déposé directement plainte et fourni les éléments de preuve (contrat de travail, fiche de salaire, etc...)

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Si vous avez les preuves formelles ,vous déposez plainte devant le conseil des prud'hommes ,sur le fond ,

en vous basant sur l'article L8221-5 du code du travail et demandez à bénéficier de l'indemnité forfaitaire de 6 mois de salaire prévue à l'article L8223-1 du CT ;

Si vous obtenez gain de cause le dossier est automatiquement transmis au parquet.

C'est la meilleure solution.

Si vous n'avez pas envoyée votre plainte pénale à la section économique du parquet ,c'est pas étonnant qu'elle soit classée sans suite ,tout dépend aussi de la formulation et des pièces jointes dans la lettre au parquet.Mais rien d'étonnant.

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Si vous avez les preuves formelles ,vous déposez plainte devant le conseil des prud'hommes ,sur le fond ,

en vous basant sur l'article L8221-5 du code du travail et demandez à bénéficier de l'indemnité forfaitaire de 6 mois de salaire prévue à l'article L8223-1 du CT ;

Si vous obtenez gain de cause le dossier est automatiquement transmis au parquet.

C'est la meilleure solution.

Si vous n'avez pas envoyée votre plainte pénale à la section économique du parquet ,c'est pas étonnant qu'elle soit classée sans suite ,tout dépend aussi de la formulation et des pièces jointes dans la lettre au parquet.Mais rien d'étonnant.

 

Merci pour votre réponse.

 

J'ai déposé plainte au commissariat de ma commune. Ils m'ont rappelé une semaine après pour me dire que les éléments avaient été transmis à leurs collègues de la ville où se trouvait l'entreprise. Je ne sais donc pas ce qu'il s'est passé ensuite et si la plainte est arrivée à la section économique du parquet.

 

Pour le civil une procédure est en cour devant la Cour d'appel.

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Si l'affaire est classée sans suite, vous devriez en effet recevoir un courrier de classement sans suite avec motivation

C'est ce que disent les textes . Maintenant, expérience personnelle : j'ai, avec un ami,déposé plainte contre quelqu'un et nous n'avons JAMAIS reçu de courrier de classement sans suite ( il y a plus de 4 ans ) ....

 

Merci pour votre réponse.

 

Et bien !!! 4 ans tout de même :confused:

 

Je vais envoyer un courrier au procureur histoire de me renseigner.

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Merci pour votre réponse.

 

Et bien !!! 4 ans tout de même :confused:

 

Je vais envoyer un courrier au procureur histoire de me renseigner.

 

Pour ma part, j'ai une expérience encore bien plus longue que Je rigole une plainte pour rackett + agression physique concernant un membre de ma famille (notamment mon fils mineur à l'époque) qui date de 2002 restée à ce jour sans réponse ainsi qu'une autre qui concerne une amie victime de propos calomnieux engendrant des problèmes pour son travail qui elle au bout d'1 an a aboutit. C'est vraiment aléatoire. On pourrait penser qu'à l'issue de quelques mois sans réponse la plainte est classée sans suite mais ce n'est pas automatiquement le cas.

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  • 6 months later...

Bonjour,

 

Malheureusement pour moi, je peux répondre à la question, mais en partie seulement.

 

Le dépôt de plainte n'est pas siffisant, car le parquet n'a toujours pas donné suite à notre demande. Par contre c'est le début de la procédure. Il faut absoluement passé par le tribunal de conseil des prud'hommes, (nous l'avons fait avec organisation syndicale, avocat à petit prix, mais efficace en ce qui nous concerne), et aux vues des dépôts de preuves que nous avons fait, nous avons gagnées.

Tu peux faire une demande d'indemnités en supplément de tes heures supp. et CP :

* Indemnité compensatrice de préavis (1 mois de salaire)

* Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (en tous les cas pour notre part, car l'URSSAF nous à "licenciées") (6 mois de salaire)

* Indemnité forfaire pour travail dissimulé (6 mois de salaire)

tout ceci est un peu compliqué au calcul, mais il y a des gens très compétents pour se faire.

 

Nous attendons toujours de recevoir de l'argent, mais tu as peut être la chance d'avoir un ancien employeur en bonne santé et en france....

Nous n'avons même pas de droits aux chômages....

 

Bon courage, la procedure est pénible, mais des gens sont là pour nous entourrer...

 

Donne moi de tes nouvelles, du soutient est toujours bon, et on se sent plus fort, ....

A bientôt je l'espère, Cordialement, Mariechristine

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  • Moderateurs
Bonjour,

 

Malheureusement pour moi, je peux répondre à la question, mais en partie seulement.

 

Le dépôt de plainte n'est pas siffisant, car le parquet n'a toujours pas donné suite à notre demande. Par contre c'est le début de la procédure. Il faut absoluement passé par le tribunal de conseil des prud'hommes, (nous l'avons fait avec une organisation syndicale avocat à petit prix, mais efficace en ce qui nous concerne), et aux vues des dépôts de preuves que nous avons fait, nous avons gagnées.

Tu peux faire une demande d'indemnités en supplément de tes heures supp. et CP :

* Indemnité compensatrice de préavis (1 mois de salaire)

* Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (en tous les cas pour notre part, car l'URSSAF nous à "licenciées") (6 mois de salaire)

* Indemnité forfaire pour travail dissimulé (6 mois de salaire)

tout ceci est un peu compliqué au calcul, mais il y a des gens très compétents pour se faire.

 

Nous attendons toujours de recevoir de l'argent, mais tu as peut être la chance d'avoir un ancien employeur en bonne santé et en france....

Nous n'avons même pas de droits aux chômages....

 

Bon courage, la procedure est pénible, mais des gens sont là pour nous entourrer...

 

Donne moi de tes nouvelles, du soutient est toujours bon, et on se sent plus fort, ....

A bientôt je l'espère, Cordialement, Mariechristine

 

mariechristine17

 

Bonjour

 

Veuillez respecter notre charte et ne pas citer de nom.

Bonne continuation sur NI

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