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Forum juridique de Net-iris

couple non marié ni pacsé


marc86

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bonjour

 

je viens de rédiger mon testament

 

je n'ai mis comme unique légataire la personne avec laquelle je vis depuis maintenant plusieurs année

 

nous avons acquis à parts égales un appartement depuis le mois d'avril

 

mais nous ne sommes ni mariés, ni pacsés

 

a-t-elle cependant le droit d'hériter de tous mes biens en cas de décès de ma part?

 

si non, est-ce que le pacs changerait-il quelque chose?

 

d'avance merci pour vos réponses

cordialement

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  • Réponses 4
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  • Dernière réponse

Si vous avez des enfants, vous ne pouvez lui léguer que la quotité disponible de vos biens. Sinon, vous pouvez tout lui léguer.

Si vous ne vous pacsez pas, cette personne paiera 60% en droit de succession (en plus des droits liés à la transmission des biens à titre gratuit)

Si vous vous pacsez, elle n'aurait pas de droit de succession, et uniquement des droits de mutation à titre gratuit.

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merci

 

je voulais juste encore savoir, en cas de pacs, aura-t-elle 100% de ma part de notre appartement?

ma famille pourra-t-elle lui réclamer quoi que ce soit si je n'est mis qu'elle comme unique légataire

 

d'avance merci

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ma famille pourra-t-elle lui réclamer quoi que ce soit si je n'est mis qu'elle comme unique légataire
Comme dit dans mon précédent message, Si vous avez des enfants, vous ne pouvez lui léguer que la quotité disponible de vos biens. Sinon, vous pouvez tout lui léguer.

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