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saisonnier fonction publique territoriale


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bonjour a tous,

 

j'ai été engagé au 1er juillet en qualité "d'agent technique territorial" (collecte des déchets) au sein d'une communauté urbaine, et cela pour une durée de 2 mois.

 

Hier matin, mon responsable m'envoi un collègue titulaire et moi pour une mission dans le cadre de notre travail. Nous prenons un petit camion affecté au service que mon collègue va conduire et au cours du trajet nous sommes amenés à changé de conducteur car le camion présenté un dysfonctionnement et mon collègue à du descendre et réparer à l'arrière du véhicule. Afin de gêner un minimum la circulation, lorsque la panne fut réparer mon collègue monta à coté de moi et me dit d'avancer un peu, qu'il reprendra le volant des que cela sera possible.

 

Malheureusement, nous avons eu un accident lors de ce cours laps de temps (moins de 200 mètres), le camion s'est couché sur la route alors que je le conduisais, j'ai eu la clavicule droite cassée, mon collègue n'a rien eu. Le camion est très endommagé. Je suis donc en accident du travail pour le moment et convoqué la semaine prochaine prochaine par ma hiérarchie pour "m'expliquer". Mon contrat devait se terminer le 31 aout. Mon arrêt va au delà ... que se passera t'il à ce moment la ?

 

Je suis étudiant en droit (4 années validées) et je m'inquiète des conséquences civiles de cet accident (le camion vaut 60000 €) car mon responsable me dit que je n'avais pas à conduire ce camion en tant que saisonnier (chose que j'ignorée).

 

Merci de vos réponses

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Etes vous responsable ( au niveau du code de la route) de cet accident ? Ou l'accident vient-il du dysfonctionnement du véhicule ?

Il faudrait aussi savoir au niveau de l'assurance du véhicule, qui était autorisé à conduire

On vous a demandé de prendre le volant, vous ne l'avez pas fait de votre propre initiative ( je suppose bien sûr que vous avez votre permis de conduire) Donc vous n'avez commis aucune faute

De plus, les sanctions pécuniaires sont interdites. Donc on ne peut rien vous faire payer

Votre cdd se terminera le 31 aout comme prévu . Ensuite c'est votre SS et votre mutuelle étudiante qui devrait prendre la relève

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non je n'ai commit aucune infraction, il s'agit d'un accident banal ou je suis responsable vu qu'il y a aucune autre raison et j'ai mon permis ! je sais que les sanctions pécuniaires sont interdites mais cela empêche t'il des poursuites civiles sur le fondement de la responsabilité délictuelle ?

 

merci en tout cas cela me soulage

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Un camion qui se couche le fait souvent parce qu'il est mal ou trop chargé (chargement en hauteur dépassant de la benne ou mal réparti, ou poids dépassant le maximum autorisé)

Aviez-vous précédemment conduit de tel véhicules ?

Le titulaire connaissait-il votre passé de conducteur ?

Je suppose qu'il s'agissait en fait d'une camionnette avec un PTAC de moins de 3,5 tonne et qui est en fait très simple à atteindre.

Connaissez-vous le poids de la camionnette et le poids du chargement que vous aviez ?

Avez-vous eu une formation sur le chargement d'un camion (même sommaire ?)

Avez-vous argué, pour avoir cet emploi, que vous aviez cette formation ?

 

Bref, essayez déjà de faire le point sur les causes de l'accident.

 

Pour moi, votre plus grand risque est plutôt par rapport à votre couverture en cas d'invalidité liée à cet accident.

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oui j'avais déjà procéder à la conduite de ce véhicule afin de les nettoyer et de libéré de l'espace de stationnement. Concernant la formation, un collègue ma tout montrer sur le fonctionnement du camion qui se conduit avec un permis B.

Les causes de l'accident semblent liées au fait que j'aurais prit un trottoir (ce dont je doute) mais ma hiérarchie semble tenir a cette version .

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Il est certain qu'attribuer la faute de conduite au conducteur inexpérimenté est plus simple que remettre en caue la formation du stagiaire...

 

Sur la conduite du camion, avez-vous relu exactement votre contrat de travail ? Y a-t-il quoi que ce soit de précisé à ce sujet sur la nature exacte de votre emploi ? La possession de votre permis de conduire et son type y sont-ils référencés ?

 

En effet, votre statut d'agent non titulaire de la fonction publique territoriale précise article 1-1 :

 

2° L'agent non titulaire est, quel que soit son emploi, responsable de l'exécution des tâches qui lui sont confiées. Il doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public. Il n'est dégagé d'aucune des responsabilités qui lui incombent par la responsabilité propre de ses subordonnés.
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Donc, à partir du moment où votre contrat précisait cette qualification, que vous n'avez pas loupé la réunion d'information des salariés saisonnier (si votre commune en fait), vous étiez fondé à ignorer que vous ne deviez pas conduire ce véhicule.

Et franchement, pour moi, le problème vient d'un défaut de formation et d'information qui ne peut vous être imputable.

 

A noter que vous pouvez vous adresser à l'union départementale syndicale de votre choix, demain à l'aube, pour essayer de trouver de plus ample informations sur vos droits, car le droit dans le service ublic est particulier. Votre emploi relève normalement de la fonction publique territoriale, mais il y a toujours possibilité de cas de régie, introduisant des cas particuliers.

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