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Forum juridique de Net-iris

Depot de marque / similitude


Adri74100

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Bonjour,

 

Je suis actuellement auto-entrepreneur depuis 1 an et envisage de passer à plein temps sur mon activité à moyen terme. Mon activité concerne de la revente d'accessoires sur internet (Ebay pour le moment, et je suis en train de créer un site internet indépendant).

 

Je compte donc passer en entreprise individuelle d'ici 1 ou 2 ans, à cause de la limite du CA de l'auto-entrepreneur. Toutefois, mon site internet sera lancé avant et je voudrais donc protéger un nom de domaine/nom de marque en même temps.

 

(l'orthographe a été modifiée)

Je voudrais donc lancer le site internet/la marque Luximen.com, le nom de domaine étant disponible, toutefois je viens de voir qu'une marque Luxymen existe déjà, déposée par un grand groupe Français (la marque a été déposée dans quasiment toutes les classes, y compris la mienne). Pour le moment, la marque Luxymen n'est pas utilisée par la société (j'ai trouvé une trace dans un article sur Google, c'est tout).

 

Je voudrais donc savoir si il y a un risque a conserver ce nom de domaine/nom de société ou si je vais devoir changer.

 

Attention petit détail: je veux bien déposer la marque AVEC le .com. On parle donc de la différence entre Luxymen et Luximen.com

 

Merci de m'éclairer sur ce sujet, je suis preneur de tous les conseils en la matière !

 

Cordialement, Adrien.

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Si la marque est déjà déposée, il me semble délicat de la redéposer ou de l'utiliser (ou alors vous prenez le risque que le titulaire vous prenne votre site internet en plus...). Que savez-vous réellement de l'utilisation de cette marque (pas seulement sur le web ou pas seulement en France par exemple...) ?

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Bonjour et merci pour votre réponse,

 

Je ne sais pas si le propriétaire de la marque pourra reprendre le site internet sachant que ce n'est pas la même orthographe ? Mais effectivement si il y a le moindre risque, je préfère ne pas le prendre.

 

Concernant l'utilisation de la marque, il s'agit du nom de code d'un projet de 2009 qui n'a pas vraiment d'avenir commercial (on va dire que ce serrait l'équivalent du nom de code d'un véhicule conçu pour recueillir la luminosité aux différents endroits d'une ville... pas vraiment d'avenir pour le grand public).

 

D'ailleurs je viens de voir qu'une société Luximen existe, en France, qui fait une activité comprise dans les classes de la marque !

 

Je pensais éventuellement à contacter la société à qui appartient la marque, pour demander tout simplement si celle-ce est ou sera utilisée, avec le risque de recevoir un "non" dissuasif.

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La similitude suffira pour vous mettre en défaut... Si votre activité n'est pas trop proche de la société déjà existante avec rigoureusement la même orthographe, vous pouvez demander une autorisation (écrite!) d'utiliser la marque pour votre activité (à décrire suffisamment précisément pour qu'ils puissent savoir de quoi il retourne...).Après, s'ils vous disent non, c'est mieux de le savoir avant hein...

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    • Par Savant fou
      Bonjour
       
      Dans une même ville se trouve deux écoles de danse. Une sous forme d'association loi 1901, l'autre sous forme de société.
      Les deux enseignent le rock et les danses de société à des élèves qui veulent danser en soirées.
       
      Or, deux élèves de l'association sont prof dans la société. Le cours qu'ils suivent (danse assez rare - peu d'écoles l'enseignent) dans l'association n'est pas enseigné dans la société.
      On peut craindre qu'ils suivent des cours pour ensuite enseigner dans la société (d'autant qu'ils n'ont pas prévenu être prof dans la société).
       
      Est-il possible de leur faire signer un document leur demandant de ne pas enseigner cette danse dans l'autre école ?
    • Par Ayon69
      Bonjour,
       
      Je suis confronté à un gros problème de non concurrence en bail commercial....mais déjà, merci d'être là pour répondre à nos angoisses juridiques...
       
      Je cherche à avoir plus d'informations pour savoir s'il n'existe pas une clause de non concurrence qui interdirait le bailleur de consentir un bail pour le même local, APRES RUPTURE de l'ancien bail, pour une activité identique à celle du cessionnaire, sur une durée de 2 ans par exemple.
       
      Si une telle clause existe, elle m'intéresse fortement. Je m'explique. Je compte louer un local pour exercer une activité NOUVELLE. J'insiste sur ce mot en précisant que l'activité n'a pas encore été réalisé dans ma ville, je suis donc innovant sur ce secteur d'activité.
       
      Mieux, le local que je vise n'est pas du tout réputé pour ce type d'activité, pourtant il comporte toutes les meilleures dispositions pour le développer ( il n'est possible d'exercer ce type d'activité que dans CE local car il comporte un aménagement spécial déjà existant qui serait très très cher à recréer dans un autre local. Pourtant le propriétaire n'y a pas penser). Ainsi, mon activité va développer la réputation du local... et donnera en quelque sorte des idées au propriétaire (ou à tout autre locataire désireux de se lancer dans l'activité).
       
      Ce que je cherche, avant de débuter, c'est de me protéger contre "l'envie du propriétaire de rompre mon bail pour pouvoir exercer la même activité".
       
      J'ai pensé aux clauses de non concurrence, mais j'ai beaucoup de mal à trouver des cas similaire de jurisprudence. En général, ces clauses visent plutôt l'exclusivité PENDANT la période du bail.
       
      Je me méfie car, lorsque le propriétaire s'apercevra de l'idée, et du bon développement du local (qui ne valait rien avant), je n'ai pas envie de me faire mettre à la porte ( ou qu'à l'échéance du bail) il me dise :
       
      "Merci monsieur, vous avez eu une superbe idée qui développe bien mon local, mais maintenant, je vais le faire moi même si vous permettez !"
       
      Voilà en gros mon problème. Je suis d'ailleurs surpris de ne pas trouver sur internet des locataires voulant se protéger contre l'envie de concurrence de leur propriétaire, dans le même local.
       
      N'est il pas possible d'insérer dans le contrat de bail une clause de non concurrence en la faveur du locataire, évitant, si le contrat est rompu peu importe la manière, que la même activité soit exercé dans le même local la même activité pendant 2 ans par exemple...
       
      Ainsi, on ne fait pas obstacle au libre choix de personne ou d'entreprise (qui est souvent interdit ou qualifié de clause abusive) mais on fait obstacle à l'activité même...
       
      En vous remerciant de vos réponses


    • Par Biotechnozen
      Bonjour à tous,
       
      le problème que je vais exposer ne concerne pas une entreprise mais une association loi de 1901. Si je ne poste pas au bon endroit, merci à ceux qui sauront m'orienter car j'ai besoin d'aide.
       
      Le souci est le suivant. Il y a plusieurs années, nous avons fondé une association à [ville]. C'est une association bouddhiste zen qui favorise la pratique de la méditation. Nous avons des locaux où les gens viennent apprendre à méditer et un site internet pour l'information et la promotion de notre activité non lucrative. Notre association s'appelle [nom association] et notre site internet s'appelle [nom site internet] Certes nous bataillons parfois pour payer le loyer de nos locaux mais nous n'avons pas de problèmes majeurs.
       
      Mais...
       
      Voilà un peu plus d'une année, une autre école bouddhiste zen est arrivée à [ville]. Cette école a créé elle aussi une association. Heureusement la préfecture de [ville] leur a refusé le même nom que la notre, ce qui ne les empêche pas de mettre "notre" nom d'association sur leurs supports promotionnels et d'utiliser la même enseigne. Ils ont pris certains de nos logos, prétextant qu'ils appartenaient au domaine public, et quelques détails de ce style. Ensuite, ils ont créé un site internet qu'ils ont nommé [nom site internet]. Le nom de domaine est identique, seule l'extension change. Leur webmaster est un professionnel et donc forcément, ils nous devancent en matière de référencement. Qui plus est, les annuaires de quartier nous confondent. Il n'est pas rare de trouver notre enseigne avec leur adresse email ou notre adresse postale avec leur nom de site internet.
       
      Quand nous avons pris contact avec ce concurrent, il nous a rétorqué, en bref, d'aller nous faire [voir] et que c'étaient là les aléas de "partager" la même sphère d'activité... Le problème s'intensifie, notamment sur internet où il semblerait que semer la confusion soit leur "cheval de bataille"
       
      Qu'est-ce que je peux faire?
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      Quelqu'un peut-il m'orienter vers une solution ou un appui sérieux?
       
      Au plaisir de vous lire bientôt
    • Par Marmouzet31
      Bonjour,

      Un petit commerce vient de s'installer dans une petite commune rurale de Normandie. Tout le monde est très content sauf le boulanger de la commune avoisinante car le petit commerce en question vend du pain.

      Le boulanger a donc décidé de faire une tournée de pain pour ne pas perdre son marché et pour ennuyer son nouveau concurrent !

      Questions :
      - Le boulanger doit-il obtenir une autorisation du maire ou d'un organisme pour pouvoir faire de manière réglementaire sa tournée?
      - Le maire du village ayant le nouveau commerce peut-il s’opposer à cette tournée dans son village ?
      - Dans le cas où le boulanger démarcherait les clients par téléphone, ce type de vente s’apparenterait-il toujours à la vente en tournée ou à une autre forme de vente ?

      Cordialement.
      :)
    • Par Nobruno
      Bonjour à tous,
       
      Je constate qu'une société ayant la même activité que la notre utilise notre nom de société (nom commercial en fait) en ayant modifié un article : "de la" au lieu de "des").
       
      Notre nom de société est déposé à l'INPI depuis le 03/2007.
      Cette autre société a été créée en 09/2007.
       
      Comment procéder et avec quels moyens pour faire en sorte qu'ils ne l'utilisent plus (pub, site internet, …) le plus rapidement possible ?
       
      J'ai déjà envoyé un fax les informant aimablement qu'ils utilisaient un nom de société ne leur appartenant pas et déposé à l'INPI.
       
      Merci pour vos réponses éclairées.
       
      Bruno
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