Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

Paiment electricité meublé


Arfarf

Messages recommandés

Bonjour

 

Dans un studio meublé j'ai payé régulièrement (en plus des charges) l'électricité, je me rends compte qu'apparemment ce n'est pas légal puisque le compteur n'est pas à mon nom, sauf que sur le bail il est stipulé : "électricité - relevé des compteurs" et le chiffre correspondant à l'entrée des lieux. Suis je quand même en droit de réclamer les sommes versées pour l'électricité ?

 

Merci beaucoup à tous

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 11
  • Création
  • Dernière réponse

Merci Rac8 mais c'est pas un forfait mais "provisions pour charge". Au delà du fait que je vais réclamer la totalité des charges pour non présentation de justificatifs aprés plusieurs demandes en LRAR, je voulais simplement savoir si le fait qu'il est indiqué sur le bail "électricité - relevé des compteurs" avec le chiffre de consommation a l'entrée des lieux est légal et si je suis en droit de demander le remboursement des sommes versées trimestriellement (en plus des charges)au titre de l'électricité ?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour,

Votre propriétaire n'a pas le droit de vous facturer l'électricité suivant votre consommation. Sa seule possibilité puisqu'il s'agit d'un logement meublé, c'est de vous faire payer un forfait de charges qui peut alors englober l'électricité. Comme ce n'est pas le cas, légalement, vous pouvez exiger le remboursement, mais moralement, si c'est bien de l'électricité que vous avez consommé, à vous de voir...

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour,

 

Doit on comprendre que le compteur (au nom du propriétaire) ne déssert que votre studio ?

 

L'article 3-2 des conditions de vente de l'entreprise nationale de vente d'électricité prévoit que :

 

3-2 Titulaire du contrat

Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom ou la raison sociale du titulaire. Cette information est reprise sur la première facture et désigne le titulaire du contrat.

Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne peut en aucun cas être cédée à des tiers,même gratuitement.

 

Vous auriez dû, lors de votre entrée dans les lieux, reprendre l'abonnement à votre nom (et payer les frais qui vont avec) ; toutefois, si le compteur ne concerne bien que "le point de livraison considéré", je crains que, contrairement à vos propos, vous ne soyez pas en droit de demander le remboursement des sommes déjà versées. Devant un tribunal, vous risquez d'être débouté.

 

Certains propriétaires, par simplicité et pour éviter des frais d'ouverture de contrat à leurs locataires lorsque ces derniers ne restent pas longtemps (exemple des studios meublés), gardent l'abonnement à leur nom ; une réaction comme la votre incitera votre propriétaire à ne plus faire de cadeau au prochain locataire...!

 

Si votre bail avait prévu une consommation au forfait, là, votre propriétaire ne pouvait rien vous réclamer en plus (que la consommation réelle soit en votre faveur ou celle du proprio).

 

Cordialement.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Le propriétaire peut effectivement vous facturer l'électricité si c'est précisé. Le forfait s'applique pour les logements à caractère saisonnier, pour les baux meublés habitation principale il est tout à fait possible de prévoir une provision et une régularisation.

L'idéal, si vous comptez rester dans le logement, serait de mettre le contrat EDF à votre nom.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Le propriétaire peut effectivement vous facturer l'électricité si c'est précisé. Le forfait s'applique pour les logements à caractère saisonnier, pour les baux meublés habitation principale il est tout à fait possible de prévoir une provision et une régularisation.

L'idéal, si vous comptez rester dans le logement, serait de mettre le contrat EDF à votre nom.

 

Non et non !!!

Un particulier n'a pas le droit de revendre de l'électricité (voir le post de YOOYOO ci-dessus).

D'autant plus que depuis l'ouverture du marché de l'électricité, un propriétaire n'a pas le droit d'imposer un fournisseur d'électricité à son locataire !!!

Alors c'est soit abonnement au nom du locataire et celui-ci règle directement sa consommation au fournisseur, soit forfait de charge englobant l'électricité (sans le détailler bien entendu). Mais pas provision + régularisation en ce qui concerne l'électricité (et idem pour le gaz).

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Inutile de vous exciter... La loi n'est pas tjrs bien faite (et en matière de logement, c'est peu dire).

 

Evidemment, si on veut faire parfait, on met le compteur à son nom dès l'entrée, mais l'idéal n'a pas été fait. Maintenant, il vaut mieux payer à la conso qu'un forfait que le propriétaire aurait tout intérêt à surestimer (pour éviter d'avoir de sa poche). Et régulariser la situation auprès d'EDF au plus vite.

Concernant l'interdiction de revente de l'électricité, je suis d'accord, mais le temps d'arriver devant un juge pour ça, et les frais engendrés risquent bien d'être une pure perte de temps..

 

Quant aux charges que vous payez, les justificatifs doivent être mis à votre disposition lors de la régularisation, si on parle bien de provisions.

 

Mais, à votre entrée, qu'avez vous négocié ? Avez-vous demandé à reprendre le compteur ? Avez-vous passé un arrangement avec le proprio ?

N'y a t'il pas une solution amiable ? Que stipule votre bail ?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Inutile de vous exciter... La loi n'est pas tjrs bien faite (et en matière de logement, c'est peu dire).

Où voyez-vous de l'excitation ?

Arfarf vient sur ce forum consacré au droit pour avoir une réponse sur ce point précis.

Vous répondez une contre vérité juridique "Le propriétaire peut effectivement vous facturer l'électricité si c'est précisé. Le forfait s'applique pour les logements à caractère saisonnier, ..."

Il faut bien que quelqu'un vous rectifie, sinon, toute personne consultant ce forum pour avoir des renseignements juridiques sera induite en erreur par votre réponse.

Qu'ensuite, tout comme je l'ai fait plus haut, on explique à Arfarf qu'il y a le coté légal et le coté moral, c'est une autre histoire...

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour tout le monde, je ne souhaite pas soulever de querelles entre personnes intervenant sur ce forum et je tiens à remercier chacun d'entre vous de vos réponses, de "remises au point" quant à certaines d'entre elles. Effectivement il y a le côté légal et le côté moral... mais voyez vous j'ai l'impression (excusez moi l'expression) d'avoir à faire à un proprio "véreux" qui ne se reconnait que des droits, qui se croit "souverain" et n'a de cesse de réclamer et réclamer encore sans tenir compte des textes, lois et règlements donc à fortiori des mes courriers (LRAR) lui réclamant les justificatifs des "provisions pour charges". Voilà ! j'en ai donc malheureusement fini avec la moral pour ce genre d'individu et vais le menacer de "représailles"! Merci sincèrement pour vos contributions.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Effectivement il y a le côté légal et le côté moral... mais voyez vous j'ai l'impression (excusez moi l'expression) d'avoir à faire à un proprio "véreux" qui ne se reconnait que des droits, qui se croit "souverain" et n'a de cesse de réclamer et réclamer encore sans tenir compte des textes, lois et règlements donc à fortiori des mes courriers (LRAR) lui réclamant les justificatifs des "provisions pour charges". Voilà ! j'en ai donc malheureusement fini avec la moral pour ce genre d'individu et vais le menacer de "représailles"! Merci sincèrement pour vos contributions.

 

J'ai déjà entendu ça quelque part.

J'appelle ça " le coup du locataire justicier":D:D:D

 

Pour mon compte, je préfère encore les cyniques qui reconnaissent ne pas rater une occasion de faire quelques économies.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

  • Contenu similaire

    • Par Mimatile
      Bonjour,
      J'ai acheté [un bien immobilier][il n'y a pas si longtems]. Lors des visites nous avons vu des fissures intérieures et des fissures sur la façade arrières rebouchèes et une fissure horizontale en bas de la maison. Au vu des fissures lagance immobilière à fait venir l APAVE, qui a déclaré que les fissures arrières étaient en lien avec un ancien tassement de terrain mais que les fissures étaient passives étant donné que le ravalement de façade datè d'au moins 15ans et que les fissures intérieurs ne touchaient que le plâtre, en gros la structure de la maison n'était pas touchée. Nous avons donc fait confiance à l APAVE, à l'agence immobilière et au vendeur. Lors de la rénovation nous avons découvert une énorme fissure dans l'angle d'un mur comme si celui ci c'était décroché. Fissure invisible sans enlever le papier peint, le papier peint était ancien. Nous avons vérifier que la fissure n'était pas évolutive et nous l avons réparer avec des agraphes sous le conseil du maçon de l'entreprise de rénovation.
      Voilà nous nous sommes rendus compte que le sol de la maison n'était pas droit mais à ont mis ça sur l'ancien tassement de terrain.
      Seulement voilà, je viens dapprendre que la fameuse fissure horizontale en bas de la maison n'était pas la lorsque l APAVE est passé, cette fissure est arrivée après ! J'ai acheté la maison [il y a qques années], L'APAVE était passé[un an avant],pire en enlevant quelques plantes devant ma façade avant je viens de découvrir une fissure horizontale en bas de la maison très importante...
       
      Je suis désemparée, que puis je faire ?
    • Par enikay
      Bonjour,
       Existe pas d'organisation pour porter garent ?
      merci de  votre éponce d'avance .
    • Par anonyme2
      Mlle C. m’a loué un studio qui s’est révélé insalubre et refuse de me rendre ma caution malgré les deux mois légaux écoulés.
      Ayant obtenu un CDD de 2 mois, le 3 janvier 2011, je devais commencer le 11 janvier 2011 à [ville]. J’ai trouvé la location de Mlle C. sur internet, indiquant que la location pouvait se faire au mois, idéale dans ma situation.
      J’ai donc visité le dit studio le samedi 8 janvier 2011. Il était encore en travaux mais Mlle C. s’est engagée à finir les travaux pour le lundi 10 janvier 2011. J’ai donc consenti à la location le jour même. Or le samedi 8 janvier 2011, Mlle C. a exigé deux chèques de caution, correspondant à deux mois de loyer AVEC les charges, soit deux chèques de 650 euros, ainsi que le loyer pour le mois de janvier, sinon elle ne me louait pas le studio. Du fait de l’urgence de la date de mon début de contrat, je lui ai fourni les trois chèques. Elle m’a aussi fait signer un contrat de location en trois exemplaires mais qu’elle n’a pas signé.
      J’emménage et acquière les clefs le lundi 10 janvier 2011 au soir mais les travaux ne sont pas finis comme promis. Je lui demande de bien vouloir remplir l’état des lieux ainsi que de signer mon contrat de location et ma demande d’APL, mais elle préfère reporter à plus tard.
      Le jeudi 13 janvier 2011, Mlle C. encaisse mon loyer de janvier ainsi qu’un des deux chèques de caution.
       
      Aux fils des jours, je constate l’insalubrité du lieu : les travaux de tapisseries prévus ne sont pas effectués mais remplacés par de la peinture et je dors dans de très fortes odeurs incommodantes qui m’irritent les yeux. Suite à l’utilisation de l’eau, de nauséabondes odeurs d’égouts remontent la nuit dans ma salle de bain. Le chauffage ne fonctionne quasiment pas. Le matelas du clic clac est inconfortable m’empêchant de dormir et il n’y a plus d’eau chaude quand tous les locataires sont présents. La robinetterie est entartrée au maximum, et il y a des insectes morts qui jonchent le sol en permanence.
       
      Par conséquent, j’ai sollicité un entretien avec Mlle C. afin de remplir les papiers et lui signaler l’insalubrité de mon logement, par mail le 17 janvier 2011 .
      Je rencontre Mlle C. le mercredi 26 janvier 2011 où je lui expose les faits et où je lui explique que je ne peux pas rester dans ce studio pour les raisons citées ci-dessus mais aussi pour des raisons financières. Mlle C. m’explique qu’elle comprend très bien ma situation et accepte de me faire visiter, le lendemain, le studio au dessus qui se libère le samedi 29 janvier 2011. Le lendemain, je constate que Mlle C. s’est introduite chez moi. Je visite le studio mais Mlle C. ne veut pas me le louer car les moisissures présentes dans le studio l’obligent à faire des travaux. Je lui explique que je ne peux rester. Nous décidons d’un commun accord, que je déménage vendredi 28 janvier 2011 et de venir lui rentre les clefs en échange de mes deux chèques de caution.
       
      Je déménage vendredi 28 janvier 2011 comme convenu mais Mlle C. ne se présente pas au rendez vous convenu. Faute de nouvelles de sa part, je lui envoie un recommandé le lundi 31 janvier 2011 exprimant les raisons de mon départ et lui proposant un rendez vous afin de lui rendre les clefs en échange de ma caution.
      Je n’ai, à ce jour, pas de nouvelle de Mlle C., qui a, par contre, encaissé tout mes chèques (le dernier chèque de caution a été encaissé le 1 février 2011), alors que je ne réside plus là bas depuis le vendredi 28 janvier 2011.
       
      Le préjudice financier et moral est certain. L’encaissement des chèques a manqué de me mettre à découvert mais m’a aussi empêchée de prendre un autre logement, m’obligeant à effectuer la route de l'Essonne en Picardie deux fois par jour en voiture. Ces longs trajets m’ont empêchée d’accepter le renouvellement de mon contrat.
       
      J’estime être victime d’une escroquerie. Je n’ai ni mon contrat de location signé par elle ni d’état des lieux d’entrée et de sortie de fait. De plus la loi du 8 février 2008 prévoit que le montant du dépôt de garantie, exigé par le propriétaire, ne peut être supérieur à un mois de loyer SANS les charges.
       
      Le 28 mars 2011, donc deux mois après mon départ, je l’ai recontacté par mail, lui rappelant que les deux mois légaux pour détenir ma caution se sont écoulés et lui demandant de me la restituer, mais ce mail est resté sans réponse.
      Merci pour votre aide.
    • Par Elyze182
      Bonjour,
      Je suis propriétaire d'un local commercial avec un grand parking qui est loué suivant bail de 9 ans à la société X.
      Il y a quelques temps, un publiciataire me propose de poser un panneau sur une partie du parking moyennant un loyer annuel.
      Le locataire en place m'a alors réclamé de lui verser la moitié du loyer perçu, ce que j'ai fait suite à une forte pression de sa part.
      J’apprends aujourd'hui que mon locataire a bénéficié d'un avantage en nature par le publicitaire, mais il me réclame toujours la moitié du loyer.
      Le droit à la jouissance du parking lui ouvre t'il le droit de percevoir la moitié du loyer ? Si non,quels arguments puis-je invoquer afin de ne plus lui verser ce loyer ?
      En vous remerciant pour vos réponses !
    • Par sténie
      bonjour à tous.
      J'ai vu sur le net que l'action pour lésion (règle des 7/12ème du prix de départ) doit:
      être entrepris dans un délai maximun de 2 ans suivant la date du compromis de vente (jurisprudence):
      1) Est-ce exacte ?
      2) Y a t'il des exceptions à cette règle ?
      3) Si dépassé de 1 mois, est-ce trop tard ?
      un grand merci à ce forum et à ceux qui prendrons le temps de me répondre ! :D
       
      ---------- Message ajouté à 14h49 ---------- Précédent message à 14h33 ----------
       
      je préscise que le litige porte sur un terrain à bâtir (dont la zone constructible s'est agrandie ensuite)
© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...