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Forum juridique de Net-iris

Doute sur Reconnaissance de dette de mon père décédé


zico62

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Bonjour

Mon père est décédé le 31 décembre 2009 , auparavant il s'était remarié et avait fait une reconnaissance dette à sa nouvelle épouse , le notaire nous a envoyé une copie de celle-ci accompagnée de copie de 2 chéques ( qui ont été encaissés sur le compte de mon père) .

En vérifiant les comptes de mon père celui-ci lui remboursait une somme mensuellement

 

La reconnaissance de dette n'est pas totalement manuscrite , n'avait été enregistrée chez le notaire .

Seules la signature et la somme due sont manuscrites

Je ne reconnais la signature de mon père

La lettre semble avait été écrite par une femme ( née le etc ...)

Que puis-je avoir comme recours ?

Cordialement

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Ce que dit la loi essentiellement, pour la reconnaissance de dette

Article 1326 du code civil

 

"L'acte juridique par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, l'acte sous seing privé vaut pour la somme écrite en toutes lettres. "

 

Ce que dit la loi sur le commencement de preuve :

Article 1347

"Les règles ci-dessus reçoivent exception lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit.

 

 

On appelle ainsi tout acte par écrit qui est émané de celui contre lequel la demande est formée, ou de celui qu'il représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué.

 

Peuvent être considérées par le juge comme équivalant à un commencement de preuve par écrit les déclarations faites par une partie lors de sa comparution personnelle, son refus de répondre ou son absence à la comparution. "

 

Donc, le formalisme est une chose... et les faits en sont une autre....

 

Vous avez toujours la possibilité de contester en Justice, la signature de votre père.... mais que disent les éléments de votre dossier, le juge examinera les faits... à priori, d'après vos dires... votre père remboursait mensuellement une somme.... ce qui laisse entendre l'existence d'un prêt....

 

Vous pouvez en toute hypothèse, solliciter, par écrit, le notaire et le prêteur de vos doutes sur la signature de votre père, en demandant des explications sur les conditions de l'établissement d'un tel document..... peut être aussi que votre père n'avait pas la même signature pour X... raisons....

 

Par ailleurs l'écriture de la somme dûe est t'elle de votre père.....si oui, c'est un élément à prendre en compte...

 

En tout cas, à mon avis, à priori les faits, en l'état bde vos informations, semblent plaider en faveur du créancier....

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Si vous pensez qu'il s'agit d'un faux, pour vous 2 angles d'attaque :

 

- une créance a une origine, un objet. Le connaissez-vous, est-il précisé dans l'acte . Même si ce n'est pas le cas, avez-vous la preuve que votre père a bénéficié de ce service ou acquis le bien qui fait l'objet de la créance d'origine, donc dont le bénéficiaire arait ét votre père et le payeur votre belle mère.

Quid des 2 chèques à l'origine de la créance. Qu'étaient-ils censés payer.

 

- si vous doutez de la signature de votre père, vous pouvez faire expertiser le document par un expert.

 

Pour le reste, comme souligné par Sudmanche, le commencement de preuve par écrit est entre les mains de votre créancier.

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