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Forum juridique de Net-iris

Part variable non définie et non versée


damien94130

Messages recommandés

Bonjour,

 

J'ai une part variable dans mon salaire découpé en 50% sur un chiffre d'affaire réalisé et 50% sur des objectifs personnels.

 

Les objectifs personnels n'ont pas été fixés (ni oralement, ni par écrit) et cette partie de part variable ne m'a pas été payé.

 

est-il vrai que l'employeur doit me payer la totalité de la cette part, et quelle démarche dois-je entreprendre ?

 

Merci de votre aide.

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Bonjour,

 

J'ai une part variable dans mon salaire découpé en 50% sur un chiffre d'affaire réalisé et 50% sur des objectifs personnels.

 

Les objectifs personnels n'ont pas été fixés (ni oralement, ni par écrit) et cette partie de part variable ne m'a pas été payé.

 

est-il vrai que l'employeur doit me payer la totalité de la cette part, et quelle démarche dois-je entreprendre ?

 

Merci de votre aide.

Bonjour

Vous travaillez depuis combien de temps ??

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depuis 3 ans dans cette société.

 

La convention collective est celle du Syntec, c'est un éditeur de logiciels.

 

La 1ère année, le variable est totalement sur du CA, donc pas de problèmes à ce niveau là. La seconde année est arrivé le 50% CA, 50% sur objectifs; les objectifs ont été définis, notés, et le variable a été payé.

 

Cette 3ème année, changement de responsable suite à une réorganisation interne, pas de définitions, et donc pas de paiements (sur la parties objectifs personnels).

 

En espérant que c'est plus clair.

 

Merci

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Il me semble que selon la Cour de Cassation, quand le pourcentage de variable baisse (ce qui est le cas ici puisque vous ne pouvez avoir que la moitié que ce que vous receviez avant) il s'agit d'une modification substantielle du contrat de travail.

 

Justement, notre internaute ne parle pas du contrat de travail, à mon avis ce n'est pas une clause du contrat de travail.

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erreur de message

 

---------- Message ajouté à 19h12 ---------- Précédent message à 19h10 ----------

 

avec mon précédent manager qui n'a pas fini sa période d'essai...

 

Le manager, de ce manager est du style filou qui fera tout pour ne pas, ou pour repousser au plus loin une éventuelle discussion.

 

---------- Message ajouté à 19h13 ---------- Précédent message à 19h12 ----------

 

Justement, notre internaute ne parle pas du contrat de travail, à mon avis ce n'est pas une clause du contrat de travail.

 

Mon contrat de travail fait uniquement référence à un salaire fixe et une part variable d'un certain montant. Cette part variable a augmentée entre-temps avec le manager qui définissait clairement les objectifs (feuille d'objectifs avec montants en ma possession).

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Les objectifs personnels n'ont pas été fixés (ni oralement, ni par écrit) et cette partie de part variable ne m'a pas été payé.

 

.

 

soyez plus précis svp

 

---------- Message ajouté à 07h18 ---------- Précédent message à 07h18 ----------

 

erreur de message

 

---------- Mon contrat de travail fait uniquement référence à un salaire fixe et une part variable d'un certain montant. Cette part variable a augmentée entre-temps avec le manager qui définissait clairement les objectifs (feuille d'objectifs avec montants en ma possession).

 

cela parait contradictoire non???

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Cour de cassation, chambre sociale, 21 juin 2006, n° de pourvoi 04-48502

 

L'employeur avançait que la prime d'objectifs n'était pas due car les objectifs n'avaient pas été fixés.

 

La cour de cassation répondait que dans ce cas la prime était due en totalité, en s'appuyant sur l'article 1134 du code civil, qui dit que les conventions légalement formées doivent être exécutées de bonne foi.

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