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Forum juridique de Net-iris

Kit location habitation vide - durée du bail - vente du bien


Agathine

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Bonsoir à tous et à toutes

 

J'ai signé un bail via le formulaire KIT location habitation vide au 1er juillet 2010.

 

Ce bail type indique en page 4 que lorsque le bailleur est une personne physique la durée minimum est de 3 ans, or mon bailleur a mis 1 an.

 

Par ailleurs, la maison était propre avec des traces des travaux antérieurs (peinture, mastics, etc..), et aucun état des lieux n'a été fait.

 

Le document n'a été rédigé qu'en un seul exemplaire (c'est moi qui ait l'original). Signé par les deux parties, mais pages non paraphées par chaque partie avec la mention "lu et approuvée".

 

Je ne suis hélas pas très procédurière, et confiance en mon bailleur puisque c'est un ami de la personne qui occupait avant la maison, elle meme amie avec une de mes amies...

 

La ou la situation se complique c'est qu'il avait mis la maison en agence sous contrat pour 3 mois en vue de la vendre juste avant de signer le bail (ne sachant si il allait la louer ou la vendre). Il m'a demandé si j'acceptais une visite de la maison dans le cadre d'une vente éventuelle, tout en me disant que je resterais locataire. Sur sa bonne parole à lui je veux bien, mais avec un bail à 1 an, si les personnes hachetent pour en faire leur habitation principale, je risque fort de me retrouver dehairs au 30 juin prochain....

 

Mes questions sont les suivantes :

- une photocopie suffit-elle à constituer un second exemplaire du bail ou bien doit-on obligatoirement avoir 2 originaux ?

 

- j'ai ajouté mon paraphe et la mention "lu et approuvé" sur toutes les pages. Il manque donc les mentions et paraphes de mon propriétaire. Cela peut-il etre une condition de nullité du bail ?

 

- la durée d'un an me serait-elle opposable en cas de rachat (ou bien si par exemple mon propriétaire décidait de vendre sa maison et de fire de celle-ci sa résidence principale) sachant qu'il est bien spécifié sur l'imprimé en question que la durée minimal doit etre de 3 ans ?

 

 

Je précise que depuis début juillet je suis en train de tout mettre au propre concernant les traces des anciens travaux notament, donc, beaucoup d'heures de travail et un peu d'investissment en vue de rester dans les lieux.

 

Autre question : je souhaite installer un abri de jardin dans ce qui est destiné à devenir un jardin (actuellement plutot un terrain vague que je suis en train de désoucher). Cet abri n'est évidemment pas destiné à rester ici en cas de déménagement de ma part. Vu la superficie (2,50 x 2,60 en hors tout - 2,10 x 2,10 à l'intérieur), je n'ai pas besoin a priori de déclaration particulière. Je pensais faire une déclaration de travaux à la mairie, mais mon propriétaire m'a dit que ce n'était pas nécéssaire serait une formulation plus exacte. Or, je souhaite me prémunir contre un transfert de propriété par destination. L'abri ne serait pas fixé au sol via dalle béton, mais posé sur piloti et entièrement démontable. J'ai bien sur la facture. Que dois-je faire pour m'assurer que ce bien ne sera pas considèré ultérieurement comme appartenant à mon propriétaire ?

 

Merci de m'apporter quelques lumières. Ce coté vente potentielle m'inquiète beaucoup.

 

Cordialement

 

Agathine

 

---------- Message ajouté à 00h50 ---------- Précédent message à 00h05 ----------

 

Autres précisions :

 

- il s'agit d'une location à titre d'habitation principale

 

- lorsque je parle d'abri de jardin amovible sur pilotis, c'est qu'il va reposer sur des parpaings posés au sol, un peu enterrés pour la stabilité (max 1/3 je pense), avec un peu de sable pour faciliter la mise à niveau et le calage que cela ne bouge plus. Une fois enlevé, il ne resterait donc que quelques trous en terre faciles à combler avec de la terre et un probable manque de végétation à certains endroits sous l'abri (actuellement la végétation se limite à cet endroit à un fouillis d'orties sur de la terre très dure car non travaillée depuis des années comme pour tout le terrain).

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Bonjour,

Donc votre bail dépend de la loi 89-462, cette loi étant d'ordre public, aucune clause ne peut y déroger. C'est le cas pour la durée minimale qui est donc bien de 3 ans. La loi de 89 permet de faire des baux plus courts pour certaines raisons bien particulières, mais la vente de l'immeuble ne fait pas partie de ces raisons valables.

Si votre propriétaire vient à vendre pendant votre bail, celui-ci se continuera avec le nouveau propriétaire aux mêmes conditions.

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Bonjour,

 

Merci pour cette réponse très rapide concernant la durée du bail.

 

Je ne sais si c'est pour le cas d'une vente qu'il a mis cela ou par "habitude", mais dès lors que la durée est d'au moins 3 ans quoi qu'il ait inscrit, je me sent déjà plus légère.

 

Et sur les conditions de validité du bail, le fait que le deuxième exemplaire soit une photocopie, et que le propriétaire actuel l'ai signé mais pas paraphé toutes les pages remet-il en cause sa validité ? A mon avis non, mais si je pouvais avoir confirmation...

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