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Forum juridique de Net-iris

Changement adresse carte grise impossible


Lili0402

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Bonjour,

Mon mari à voulu allez changer l'adresse de la carte grise et impossible il y'a un arrêté administratif dessus??:confused::(

Alors après avoir contacté la trésorerie de toulouse amende, ils ont dit que

date des faits : 07.2006 date jugement 01.2007 375E

03.2007 date jugement 06.2007 180e

soit un total de 555 Euros à payer.

Alors là tombé des nus, on a JAMAIS rien reçu.... et cela fait donc 3 ans passé, alors que faire???

Afin de pouvoir changer l'adresse de la carte grise et du coup faire la nouvelle immatriculation je pense (qui est obligatoire)

De plus ce matin , mr s'est fait arrêter par gendarmerie et paff convocation pour fin aout avec obligation de changer adresse et immatriculation, sinon une prune.....

Merçi de m'aider afin de savoir quoi faire pour que tout soit en règle

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bon je remonte mon post et voudrais une réponse, je me suis un peu renseigner et d'apres ce que j'ai trouvé la prescription est de 3 ans suivant le code pénal.....

Alors je fais quoi??? quels démarches , je retourne a la prefecture changer l'adresse carte grise??? ou y'aura t'il toujours cet arrêté administratif????

merçi

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bon je remonte mon post et voudrais une réponse, je me suis un peu renseigner et d'apres ce que j'ai trouvé la prescription est de 3 ans suivant le code pénal.....

Alors je fais quoi??? quels démarches , je retourne a la prefecture changer l'adresse carte grise??? ou y'aura t'il toujours cet arrêté administratif????

merçi

 

Oui vous changez rapidement l'adresse, c'est légalement prévu et répréhensible en cas d'omission ;)

 

la prescription est de 3 ans suivant le code pénal.....

La prescription de la peine est l'extinction de la peine prononcée en raison de sa non-exécution pendant un certain délai

 

La non-exécution est une cause d'extinction

 

 

 

Le délai de prescription est de vingt ans en matière criminelle

 

 

 

En matière correctionnelle, ce délai est de cinq ans.

 

 

En matière de contravention, il est de trois ans effectivement

 

N'ayez aucun doute sur la prescription concernant votre affaire, le Trésor Public veille au grain pour relancer la procédure juste avant la date limite de validité (vous pouvez néanmoins être passée (?) au travers, ça arrive et personne ne s'en plains :-)

cordialement

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      * * *



      De l'autre, la Justice qui m'a condamnée pour la forme en correctionnelle puis en appel sur un dossier vide de torts mais riche de faux et de procédures illégales, le jugement ne m'étant communiqué qu'un mois après sa publication dont la date de délibéré ne m'avait pas été communiquée (non-comparant lointain et invalide), empêchant recours en Cassation.
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      2°) que le parquet de B saisirait de lui-même la Cour de Cassation d'une demande de dépaysement.
       
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      La Cour européenne des droits de l'homme est saisie d'un recours depuis plus de huit mois...
       
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    • Par Sigismond
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      Je n'en crois pas mes yeux !
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