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Forum juridique de Net-iris

Juge des tutelles ou pas????????????


Poxy

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Bonjour,

 

Je souhaite savoir si je dois faire appel à un juge des tutelles?

Voilà, mon père est décédé en janvier 2007 et ma fille est née en avril 2009. Si je renonce à la succession, qui n'est d'ailleurs toujours pas ouverte; devrais-je saisir un juge des tutelles pour ma fille?

 

Merci d'avance pour vos réponses :)))

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Oui, effectivement.

Au nom de votre fille, et en l'absence de jugement, vous ne pouvez qu'accepter à concurence de l'actif net.

 

A noter que vous devrez faire pa preuve que la succession de votre père est déficitaire, car un juge ne peut refuser au nom d'unb enfant une succession positive.

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Merci pour votre réponse rapide. J'ai vu 2 notaires, un avocat et j'ai même contacté un représentnant d'un juge des tutelles et ils m'ont tous dit comme vous. Sauf qu'il y a deux jours un membre de ma famille a consulté son avocat, qu'il lui a dit que ma fille étant née bien aprés le décés de mon pére et bien elle n'était pas concernée par la succession quand elle sera ouverte. Je suis perdue par tant de discours différents que j'ai absolument besoin d'une certitude pour mon cas. Merciiiiiiii

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Effecivement, je n'avais pas prêté attention à ce détail. Le principe de base de la renonciation implique que pour succéder, il faut être vivant, ou avor été conçu et être né viable. La loi actuelle le souligne en rappelant :

 

Article 754 Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 29 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

On représente les prédécédés, on ne représente les renonçants que dans les successions dévolues en ligne directe ou collatérale.

Les enfants du renonçant conçus avant l'ouverture de la succession dont le renonçant a été exclu rapportent à la succession de ce dernier les biens dont ils ont hérité en son lieu et place, s'ils viennent en concours avec d'autres enfants conçus après l'ouverture de la succession. Le rapport se fait selon les dispositions énoncées à la section 2 du chapitre VIII du présent titre.

Sauf volonté contraire du disposant, en cas de représentation d'un renonçant, les donations faites à ce dernier s'imputent, le cas échéant, sur la part de réserve qui aurait dû lui revenir s'il n'avait pas renoncé.

On peut représenter celui à la succession duquel on a renoncé.

 

Autrement dit, si vous aviez eu un enfant en 2006, il vous aurait réprésenté et aurait du rapporter à votre décès l'avantage dont il avait bénéficié. Mais cela confirme affectivement que l'enfant conçu après ne représente pas le renonçant.

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