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Forum juridique de Net-iris

Maintien de salaire pas maintenu


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bonjour,

je suis contractuelle en CDI dans la FPH. En novembre 2008 j'ai été en arret de travail pour maladie. Mon employeur ne m'a pas fait le maintien de salaire, celui ci étant de 1 mois à plein traitement et 1 mois à demi traitement en complément des IJ de la SS. J'ai appris qu'il y avait maintien de salaire tout à fait par hazard par une collègue. Mon employeur est prêt à me faire ce rappel, n'ayant pas de maintien de salaire je n'ai pas donné subrogation à mon employeur, j'ai donc de ce fait perçu les IJ de la SS.

mon employeur veut procéder de la manière suivante:

1er mois = 984€ (salaire) -27 jrs IJ (462€ puisque je les aies perçues)

2ième mois =475 (1/2 salaire) - 30 jrs IJ (469€)

Avec son calcul salaire moins 30jrs IJ il me fait un maintient de salaire de 6€ pour le 2ième mois.

D'après moi il doit me soustraire 42 jrs IJ (27+15) et non 57.

Je fais également face à un autre problème qui est le suivant:

Je suis en invalidité 2ième catégorie et travaille donc à temps partiel. La SS tient compte chaque mois de mes ressources de salaire pour me verser la pension mensuelle. Avec ce rappel de salaire il vont me supprimer 1 mois voire 2 mois de pension.

Si l'employeur m'avait fait le maintien du salaire en temps voulu je n'aurait pas eu de soucis. Tout comme cette somme peux me faire passer dans une tranche supplémentaire au niveau des impots.

J'aimerais avoir votre avis sur ces 3 points importants.

Mon employeur est il condannable pour m'avoir lésè durant cet arrêt maladie.

Je vous précise que le maintien de salaire n'a pas été calculé automatiquement par le logiciel car mon employeur n'a pas entré dans l'ordinateur la bonne date de mon entrée dans l'établissement.

En effet c'est lors d'un 3ième CAE dont la signature du contrat a été tardive que j'ai fais requalifier mon CDD en CDI par les Prud'hommes en juillet 2008. C'est ainsi que pour l'ordinateur ma date d'entrée est juillet 2008 et non janvier 2008 comme l'avait ordonné le tribunal.

Puis je considérer que mon employeur fait un"déni" de justice?

J'espère avoir été clair dans mes propos et vous remercie par avance des réponses que vous m'apporterez.

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  • Réponses 21
  • Création
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bonjour à tous,

 

Mon rappel de salaire est résolu.

 

Par contre je ne sais pas comment la CPAM va réagir avec ma pension d'invalidité et ce rappel de salaire qui intervient en plus de mon salaire.

 

L'employeur doit faire un courrier explicatif de la situation à leur intention.

 

Dans le cas où la CPAM se bute à inclure ce rappel dans le calcul de ma pension d'invalidité à venir (je risque de perdre 2 mois de pension d'invalidité) puis je intenter un procès contre mon employeur afin d'obtenir des dommages et intérets.

 

Le problème pourrait aussi se poser pour la prochaine déclaration d'impot si ce rappel vient me mettre dans la tranche supérieure.

 

Rien n'est encore fait, mais je me renseigne!

 

encore merci pour les éventuelles réponses.

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  • 2 weeks later...

Pour les impôts, lorsque vous avez une rentrée d'argent importante qui peut vous faire basculer dans la tranche supérieure, il suffit de leur demander de l'étaler sur deux ans. Ils le font sans problème

Pour la CPAM il faut attendre de voir ce qu'ils vont décider pour ensuite éventuellement réclamer des DI à votre employeur

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  • 4 months later...

bonjour et bonne année à tous,

 

Je reviens sur cette discution car malgré les explications, courrier et attestation faits par mon employeur auprès de la CPAM, je viens de recevoir leur décisoin.

J'ai la mauvaise surprise de constater que le montant de ma pension d'invalidité est de 0,00 € pour décembre et que je suis en solde négatif de - 649,00€, donc pas de pension d'invalidité pour le mois de janvier.

Avant de contacter ma DRH j'aimerai connaitre mes droits dans une telle situation et les moyens de me faire rembourser ces sommes par mon employeur.

tous mes remerciements anticipés.

 

---------- Message ajouté à 17h30 ---------- Précédent message à 17h22 ----------

 

/forum-juridique/members/je-rigole.html

bonjour et bonne année à tous,

 

Je reviens sur cette discution car malgré les explications, courrier et attestation faits par mon employeur auprès de la CPAM, je viens de recevoir leur décisoin.

J'ai la mauvaise surprise de constater que le montant de ma pension d'invalidité est de 0,00 € pour décembre et que je suis en solde négatif de - 649,00€, donc pas de pension d'invalidité pour le mois de janvier.

Avant de contacter ma DRH j'aimerai connaitre mes droits dans une telle situation et les moyens de me faire rembourser ces sommes par mon employeur.

tous mes remerciements anticipés.

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bonjour et bonne année à tous,

 

Je reviens sur cette discution car malgré les explications, courrier et attestation faits par mon employeur auprès de la CPAM, je viens de recevoir leur décisoin.

J'ai la mauvaise surprise de constater que le montant de ma pension d'invalidité est de 0,00 € pour décembre et que je suis en solde négatif de - 649,00€, donc pas de pension d'invalidité pour le mois de janvier.

Avant de contacter ma DRH j'aimerai connaitre mes droits dans une telle situation et les moyens de me faire rembourser ces sommes par mon employeur.

tous mes remerciements anticipés.

 

---------- Message ajouté à 17h30 ---------- Précédent message à 17h22 ----------

 

/forum-juridique/members/je-rigole.html

 

Dans un premier temps voir le problème avec le DRH, votre employeur a fait le nécesaire pour expliquer la situation et c'est la CPAM qui n'en a pas tenu compte.

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  • 4 months later...

Bonjour à tous,

 

Voilà, la décision de la CPAM vient de tomber.

 

Malgré mon courrier explicatif et attestation de l'employeur envoyés à "une cadre", la sécu me réclame la somme de 1097,27€ d'indu!!!!!

La sécu ne replace pas cette somme dans son contexte (rappel de salaire de 2008 et 2009), mais me l'inclus avec mon salaire du mois de juillet 2010 (date du versement).

 

je peux contester la décision dans les 2 mois, mais sur quelle base, puisqu'effectivement dans la calcul du cumul (pension + salaire) il y a bien dépassement ????

 

J'espère avoir vos avis sur la question.

 

Remerciements anticipés.

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Bonjour,

 

Vous dites que le rappel qui vous était dû vous a été versé en totalité en juillet 2010, et que la sécurité sociale ne veut pas le répartir sur les périodes concernées.

L'appréciation des revenus pour les invalides qui travaillent se fait par trimestre, donc dans votre cas, seul le 3e trimestre de l'année 2010 a été impacté.

 

Or le code de la sécurité sociale précise que c'est au bout de 2 trimestres consécutifs de dépassement que la pension peut être suspendue :

 

Article R341-17 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Décret n°2011-615 du 31 mai 2011 - art. 1

La pension doit être suspendue, en tout ou partie, par la caisse primaire d'assurance maladie lorsqu'il est constaté que le montant cumulé de la pension d'invalidité, calculée conformément aux dispositions de la section 3 du présent chapitre, et des salaires ou gains de l'intéressé excède, pendant deux trimestres consécutifs, le salaire trimestriel moyen de la dernière année civile précédant l'arrêt de travail suivi d'invalidité.

 

 

Si vous voulez contester la décision, c'est sur la base de cet article que vous pourriez le faire.

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Merci Carena,

 

pour cette réponse rapide, le problème aussi est que je ne connais pas le seuil à dépasser (pension + salaire). Je ne connais pas mon salaire trimestriel moyen précédant mon invalidité.

 

Je l'ai demandé à plusieurs reprises en LR/AR en vain. C'est comme mes attestations de versement de pension qui mentionnent un montant supérieur à la somme versé sur mon compte.

 

Et toujours pas d'explications écrites de la part de la cpam.

 

La cpam cite l'art. 341-15 du code de la SS, et me précise que les arrérages des pensions des mois d'août, septembre et octobre 2010 sont érronés.

 

Difficile pour moi de calculer quoi que ce soit sans le montant du cumul autorisé.

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Mais peu importe le montant du dépassement.

Ce qui est important pour vous, c'est que le code de la sécurité sociale dit que la pension ne peut être revue qu'après deux trimestres de dépassement.

 

Vous êtes certaine de l'article cité par la CPAM ?

 

Parce que le L341-15 parle de tout autre chose

Article L341-15 En savoir plus sur cet article...

Modifié par LOI n°2008-1330 du 17 décembre 2008 - art. 88

La pension d'invalidité prend fin à l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1. Elle est remplacée à partir de cet âge par la pension de vieillesse allouée en cas d'inaptitude au travail.

 

La pension de vieillesse substituée à une pension d'invalidité ne peut être inférieure au montant de l'allocation aux vieux travailleurs salariés.

Toutefois, lorsqu'ils atteignent l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1, les titulaires d'une pension d'invalidité liquidée avant le 31 mai 1983 peuvent prétendre à une pension de vieillesse qui ne peut être inférieure à la pension d'invalidité dont bénéficiait l'invalide à cet âge.

 

 

et le R341-15 n'existe pas.

 

 

Quant à la différence constatée entre les sommes portées sur l'attestation de versement et celles que vous percevez, il s'agit très probablement des retenues CSG et CRDS (7,1% en tout).

L'attestation indique les montants bruts mais c'est le net qui vous est versé.

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La cpam cite l'art. R.341-15 du code de la SS. Lorsque je clique sur votre lien il apparaît en ancien texte.

 

Pour mes attestations de versement je n'ai pas de prélèvements sociaux n'ayant pas été imposable pour les revenus 2009. Csg non déductible,csg déductible et crds = 0

Voulez vous m'expliquer ce que vous entendez par "peu importe le dépassement" car apparemment au vu des ponctions régulières faites sur ma pension, je frise toujours 'la limite du cumul à ne pas dépasser".

 

Je suis bien obligé de connaître le montant du cumul pour faire le calcul.

 

Du moins je le crois.

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Voulez vous m'expliquer ce que vous entendez par "peu importe le dépassement" car apparemment au vu des ponctions régulières faites sur ma pension, je frise toujours 'la limite du cumul à ne pas dépasser".

 

Votre pension est donc systématiquement ou presque, suspendue partiellement (la suspension n'est pas obligatoirement totale - cf. R341-17).

C'est un élément nouveau que vous donnez là.

Moi, je raisonnais avec un dépassement exceptionnel et c'est pourquoi j'ai insisté sur le fait qu'il fallait que cette situation se produise pendant 2 trimestres consécutifs au moins, pour que la pension soit suspendue (en tout ou partie).

Mais puisque donc le dépassement est régulier, la suspension est normale.

 

Je suis bien obligé de connaître le montant du cumul pour faire le calcul.

 

On peut trouver les éléments du calcul dans le code, mais cela ne donnera pas le salaire qui est retenu dans votre dossier.

Je ne peux donc pas vous aider à faire le calcul.

 

 

La cpam cite l'art. R.341-15 du code de la SS. Lorsque je clique sur votre lien il apparaît en ancien texte.

 

Il n'existe plus sous ce numéro dans le code car il a été transféré sous le n° R341-17.

Il disait la même chose.

Mais finalement, il ne vous permet donc pas de contester.

 

 

Pour mes attestations de versement je n'ai pas de prélèvements sociaux n'ayant pas été imposable pour les revenus 2009. Csg non déductible,csg déductible et crds = 0

 

Cela aurait été bien de le dire avant. C'était l'explication la plus simple et la plus courante.

Il s'agit peut-être des retenues faites sur votre pension ?

En tout état de cause, si vous ne voyez pas d'explication en fonction de votre dossier, c'est la CPAM qui pourra vous répondre.

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  • 4 weeks later...

Bonjour à tous,

 

Carena, ma pension d'invalidité versée mensuellement subit des diminutions sans que la CPAM me donne d'explications.

 

Je reçois une attestation mensuelle avec différentes cases à remplir en cas de:

  • majoration tierce personne
  • Allocation sup.Invalidité
  • csg non déductible
  • csg déductible
  • crds

total du paiement: 661,94€

En ce qui me concerne pour cette année, cases vides puisque pas imposable.

Malgré ces cases vides les montants versé sur mon CB subisse des baisses de 50€, 60€.

Malgré LR/AR pour obtenir des explications, la CPAM ne répond pas.

 

Vous voyez que la situation n'est pas aussi simple qu'il y parait.

 

Mais je laisse ce sujet de côté, et vous demande conseils pour l'entretien du lundi 4 juillet avec ma DRH.

Je vais l'informer de cet indû que je dois rembourser.

Je souhaite qu'elle le prenne en charge.

Comment obtenir gain de cause ? puis je lancer une procédure de dommages intêrets ?

 

Jattends vos conseils avec impatience,

Et vous en remercie par avance.

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Bonjour,

 

Le seul conseil que je peux vous donner, c'est de faire en sorte de chiffrer le "manque", d'une part en reconstituant ce que vous auriez dû percevoir si tout s'était passé correctement, d'autre part en totalisant ce que vous avez finalement réellement perçu.

Ce chiffrage est nécessaire pour négocier avec votre DRH, et il le serait aussi si vous vouliez engager une procédure.

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Bonjour à tous,

J'ai rencontré ce matin la DRH, elle reconnait que c'est leur faute si je suis dans cette situation.

De mon côté je vais contester la décision. La DRH est prête a se rendre avec sa secrétaire et moi même à la caisse d'invalidité pour expliquer de vive voix cet imbroglio. Elle n'est absolument pas d'accord pour prendre en charge cet "indu" qui est quant même de leur fait.

Au cas où la situation ne se débloque ni d'un côté, ni de l'autre, que me conseillez vous ????

remerciements

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  • 2 weeks later...

Bonjour à tous,

 

Enfin, mon problème est résolu.:D

La SS est disposée à remettre les rappels de salaire pour les mois concernés.(exceptionnellement).

J'ai également les éléments pour le cumul pension/travail.

 

Un grand merci à vous Carena, pour m'avoir consacré de votre temps.;)

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