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Forum juridique de Net-iris

Problémes d'héritiers


Stéphanie34

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Ma mére a hérité de la maison de mes grands parents suite au décés de mon pére et celui de mes grands parents. Mon pére l'avait acquéri durant son mariage avec ma mére.

Elle en a donc l'usufruit.

Nous sommes 3 enfants. Elle en posséde les 50% plus 1/4 des 50% restant soit presque 75%.

 

Je me suis occupée de la vente de cette maison, des visites, de son nettoyage...etc etc.

 

Le compromis a été signé et normalement l'acte final devrait se signer dans quelques semaines.

 

Mais suite à un désaccord avec ma mére sur le partage (désaccord suite à une promesse qu'elle avait fait sur 2 lit de mort), nous sommes 2 enfants à vouloir signer l'acte de vente mais pas le partage.

 

Comment cela va se passer et que risque-t-on ?

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Les paroles s'envolent et les écrits demeurent.... vos droits seront répartis selon les documents officiels et seulement sur ces bases et toute action même judiciaire sera fondée sur les actes établis dans la succession... Donc si votre mère, malgré une promesse verbale, reste sur sa position, elle disposera des biens de la succession selon les droits respectifs de chacun....et le notaire fera la répartition au vu de ces éléments..

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Ce n'est pas la succession qui va être partagée, mais le prix de la vente.

Vous ne pouvez pas agir autrement qu'en vous conformant, à ce niveau, à ce qui est conclu dans l'acte de vente, sachant que si rien n'est prévu, ce prix sera partagé entre les indivisaires.

Votre mère, en indivision avec vous sur la nue propriété (puisque pleine propriétaire du 1/4) peut forcer la vente et le partage. Cela entrainera des frais supplémentaires (d'ordre judiciaire) dont vous subirez la plus grande partie.

Quant à aller en procédure, il aurait mieux valu y aller avant la vente. Ensuite, cela dépend du fait que vous ayez ou non entre les mains des écrits assimilables à un testament (et pas seulement une parole donnée)

 

Pour la part de votre mère, si j'interprète correctement vos dire, et s'agissant d'un bien propre à votre père (car hérité de vos grands-tparents et non construite par vos parents), elle en possède 1/4 en pleine propriété et l'usufruit sur le reste. Comme elle doit avvoir entre 51 et 60 ans, cet usufruit est de 50% sa part est donc de 25% + 37,5%, soit 62,5%

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Je partage totalement l'avis de Maria.C, comme cela vous a été dit, il vous faudra apporter la preuve écrite de dispositions particullières, type testament, pour remettre en cause le partage, qui lui est basé sur une répartition bien préçise.....en fonction des droits des héritiers, nue propriétaire, usufruitier....

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Dans ce cas, vous réunissez vos preuves, vous en parlez à votre notaire (un autre notaire que celui qui s'occupe du dossier) puis à un avocat.

 

Si vous voulez et recupérer des assurances vie et prouver la donation dissimulée, vous devrez paesser par une action en justice. Si vous voulez négocier, le simple fait de montrer que vous vous entourez des deux pourravous aider. Mais il est difficil de vous dire par avance si vous éléments peuvent être tous retenus. Cela dépend des éléments que vous avez déjà en main et de ceux que vous pouvez réunir.

 

Et aussi du délai que vous voulez consacrer à cette action.

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  • 2 weeks later...
Ma mère a hérité de la maison de mes grands-parents suite au décès de mon père et de celui de mes grands-parents. Mon père l'avait acquise durant son mariage avec ma mère.

Elle en a donc l'usufruit.

Nous sommes 3 enfants. Elle en possède les 50% plus 1/4 des 50% restants soit presque 75%

Il y a une incohérence ou bien c'est très ambigu.

Je comprends que vos parents ont acheté ensemble (acquis pendant le mariage) la maison de vos grands-parents paternels. Ainsi, suite au décès de votre père, votre mère est restée propriétaire de la moitié, puis (donation entre époux) a 1/4 de l'autre moitié et l'usufruit du reste. Avec un usufruit à 30%, elle a effectivement presque 75%.

 

Et je comprends que c'est cette vente faite il y a quelques années par vos grands-parents à vos parents qui est en fait une donation déguisée pour cause de prix insuffisant ? Et donc vous voulez faire réduire la donation déguisée faite pour moitié à votre mère dans la succession de vos grands-parents, de sorte que la part de votre père s'en trouve augmentée dans la maison, et par voie de conséquence celle des enfants ?

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Mais la donation déguisée ne fait que changer le prix d'achat de vos parents à vos grands parents, pas la répartition du prix de vente actuel, car la donation déguisée sera répartie entre les acheteurs au pro rata de leur part.

Lorsque les impôts mettent en évidence un telle donation déguisée entre d'une part, les parents de l'un et d'autre part l'enfant et son conjoint, ils divisent le montant de la donation déguisée en deux et taxent allègrement à 60% la partie donnée au conjoint de l'enfant, puisque ce conjoint est un tiers pour les parents

 

Ce que vous allez recevoir, c'est 25% du prix de la vente, donc, cette donation déguisée ne change strictement rien pour vous dans le partage de ce prix

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