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Forum juridique de Net-iris

mise en sauvegarde de mon entreprise


Camarm

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mon entreprise rencontre des difficultés financières dont quelques dettes de plus de 45 jours et des dettes récentes (urssaf, tva)

ai-je intérêt à lancer une procédure de sauvegarde sachant que je suis caution perso sur la majorité des emprunts

j'ai un plan de redressement avec licenciement qui permettrait de retrouver l'équilibre en remboursant mes dettes et en étalant les emprunts sur 8 ans (initialement 3 ans restant)

quel conseil pouvez-vous me donner

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Bonjour,

 

Sans connaître les chiffres, ce sont essentiellement les créanciers fiscaux et sociaux (dont l'URSSAF) qui risquent de vous envoyer directement en liquidation.

 

Les dettes d'entreprises peuvent se négocier de gré à gré durant plusieurs mois sans conséquences dramatiques obligatoires : pas les leurs.

 

Qu'entendez vous par plan de redressement ?

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Article L620-1 du code de commerce

Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L. 620-2 qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter. Cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.

 

La procédure de sauvegarde donne lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation et, le cas échéant, à la constitution de deux comités de créanciers, conformément aux dispositions des articles L. 626-29 et L. 626-30."

 

Donc tout dépend s'il existe un état de cessation des paiements, dans le cas contraire cette procédure peut vous être appliquée, et elle est recommandée si vous pensez ne pas pouvoir vous en sortir, seul....

 

Pour le reste, si cela vous interesse sur la nature de la procédure, sur le site legifrance, recherche code de commerce, lisez les articles à partir de l'article L 621-1 et suivant pour connaitre les détails de ce qui se passerait, en telle circonstance...

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Bonjour,

 

En fonction de votre situation actuelle (tendance de votre activité, cession des paiement ou pas...), plusieurs solutions sont envisageables dont des procédures amiables (mandat ad hoc, conciliation) mais aussi CCSF. Pour choisir la plus adéquate, je vous conseille de lire l'article suivant issu de mon blog :"Difficultés des entreprises : comparaison des procédures amiables et collectives " (La revue de presse d'Adafec).

 

Bon courage.

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Pour compléter ma réponse à Camarm, peut-être qu'un mandat ad'hoc intégrant un CCSF serait adapté mais difficile de donner un réponse précise sans avoir plus d'éléments (rentabilité, trésorerie dégagée, dettes...) d'où le renvoi à un article de mon blog (blog qui ne contient aucune pub donc que j'ai x visites de plus cela ne change rien pour moi).

En tout cas, il faut agir vite pour éviter les inscriptions de privilège, avis à tiers détenteurs, les pertes de temps incessantes pour retarder ou arbitrer ses règlements...

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Si vous avez besoin de plus d'informations pour donner une réponse à un internaute, il suffit le plus souvent de les lui demander ;) Si vous avez besoin d'avoir le dossier sous les yeux, ce n'est pas un renvoi vers un article (de votre blog ou pas d'ailleurs) qui aidera forcément mieux l'internaute: si vous, qui savez, avez besoin de voir, que penser de celui qui ne sait pas ?? ;)

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Bonjour,

C'est un sujet que je connais bien et ce n'est pas en ayant des informations par l'intermédiaire d'un forum que l'on peut donner la meilleure solution possible.

Ceci exige de rencontrer la personne (au moins 2 fois) de disposer de suffisamment d'éléments tant au niveau de l'entreprise (états des dettes exigibles, non exigibles, exigibles relancées par débiteur, état des créances, rentabilité, possibilité d'apports de fonds, garanties données ou pouvant l'être, trésorerie...) que du dirigeant (profil, situation de famille, patrimoine, personnalité, expérience professionnelle...). En fonction de ces éléments, la situation peut être appréciée et le dirigeant valablement conseillé. Apporter des réponses claires à un sujet aussi sensible que celui ci par l'intermédiaire d'un forum ne me parait pas sérieux.

Les réponses données par adafec me conviennent parfaitement (je ne vois pas ce qu'il peut répondre d'autre à ce stade) et le fait qu'il cite un article de son blog (très intéressant d'ailleurs) ne me choque absolument pas. Pourquoi se priverait-on d'informations externes si elles apportent des éclairages.

 

Et à titre personnel, je trouve que certains commentaires, outre le fait qu'ils polluent la discussion, ne sont motivants pour des personnes participant à un forum (personnes en quête de réponses et personnes tentant d'y répondre).

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Si vous pensez vraiment qu'un forum ne peut pas permettre de répondre aux questions, pourquoi venez-vous ici ??? :eek: Parfois, avant de pouvoir répondre précisément aux gens, il faut avoir des informations complémentaires...

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Bonjour,

Visiblement, vous vous plaisez à intervenir sur les discussions auxquelles j’ai participé.

Pour vous répondre, à mon a sens, les forums ne peuvent pas répondre à toutes les questions ; surtout sur le sujet en question où les impacts personnels, patrimoniaux et professionnels peuvent être très significatifs pour l’intéressé. Ils peuvent en revanche apporter un certain nombre d’éclairages utiles.

Comme je l’ai déjà dit précédemment, il n’est pas sérieux de (du moins dans ce cas) dire la solution c’est (…) même avec des informations complémentaires car il en faut beaucoup trop. Cela ne signifie donc pas que l’on ne peut pas « répondre précisément aux gens » ; on doit pouvoir le faire pour la bon nombre de questions.

Enfin, je ne comprends pas vos interventions systématiques sur ce thème. A part formuler des critiques sur les interventions d’un tel ou d’un tel (dont les miennes) vous n’avez à aucun moment apporter de solutions ou de réponses. Si vous avez la solution idoine à donner à l’internaute Carmam, faites-le, cela aura au moins le mérite de revenir dans une discussion plus constructive.

(et également SVP commencez par dire bonjour dans vos messages ; c’est plus agréable quand on vous lit).

Merci

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Re,

 

Je pense que vous avez fait une lecture très rapide de mon message :

1) "vous pensez que les forums ne permettent pas de répondre" : je n'ai jamais écrit cela.

=> "Cela ne signifie donc pas que l’on ne peut pas « répondre précisément aux gens » ; on doit pouvoir le faire pour un bon nombre de questions."

 

2) " Vous vous rendez compte que ce que vous dîtes n'a aucun sens au regard de ce que vous faites"

je ne comprends pas votre remarque.

 

Et enfin où sont vos solutions, vos réponses au problème exposé par Carmam ?

 

Si vous n'en avez pas ; il ne me semble pas nécessaire d'intervenir à nouveau dans cette discussion.

Si vous en avez, je serai ravi d'échanger avec vous.

 

Merci

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Je ne suis intervenu sur ce fil que pour souligner que faire de l'auto promotion n'est pas une manière de répondre sur un forum. Vous avez répondu que la question ne permettait pas de répondre sur un forum de manière précise. Ceci étant posé, je réponds plus sur le fond de vos interrogations.

 

Du haut de vos 10 messages, je vous trouve un peu court pour critiquer l'aide que j'ai pu apporter à des personnes sur ce forum. De plus, si vous n'avez rien à dire d'autre que ce qui est annoncé dès la page d'accueil de ces forums, vous auriez aussi pu vous abstenir (en gros, les forums ne donnent que des pistes et il ne faut pas négliger la consultation "réelle" d'un professionnel...).

 

Quant à mes réponses, elles avaient déjà été données auparavant par Sudmanche notamment. Mais si, sous prétexte que quelqu'un a déjà dit une chose, on doit fatalement s'abstenir, que devrait-on dire de ceux qui interviennent uniquement pour se faire de la pub, sans répondre réellement (en contradiction donc avec la charte des forums que vous avez acceptée, comme tout le monde ici...).

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Où sont vos solutions, vos réponses au problème exposé par Carmam ?

Toujours rien et pourtant c'est vous qui êtes intervenu le plus dans cette discussion...

 

Concernant la charte, je l'ai accepté et je n'ai fait aucune pub ???

 

Quant au reste de votre réponse... no comment car j'ai autre chose à faire que de participer à des échanges qui deviennent stériles pour ne pas dire puériles (cf. votre remarque sur le nombre de messages postés... c'est conternant).

 

Enfin, pensez-vous que d'autres membres du forum viendront partager leurs connaissances dans cette discussion. Je ne crois pas...

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Bonsoir

 

Je découvre par hasard cette discussion. Certains échanges me paraissent en dehors du sujet.

J'adhère aux remarques faites sur le fonds de la question par tartanpion.

Pour le reste non, je constate une certaine tension marsu/tartanpion qui ne m'intéresse pas de trouver sur ce forum.

 

Donc un seul message : "Peace & love" (qui ne répond pas à la question initiale mais bon !)

 

Profitez du WE, détendez-vous et à plus sur le forum !!!

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Bonjour,

 

De toutes façons, ce n'est que l'intéressé lui-même qui peut préciser ce qu'il espère : là, on a tenté de dégrossir sa demande, mais sans précisions sur le cas, de sa part, à savoir la hauteur des dettes, les types de créanciers, les engagements financiers qu'il a pris, le type d'activité, son expérience personelle dans la conduite d'une affaire, impossible de tenter de l'orienter dans une direction où une autre.

 

Personnellement, je déconseille de démarrer par une consultation payante, sans essayer d'abord de faire le point gracieusement pour évaluer si la situation est irrémédiablement compromise.

 

Si c'est le cas, la consultation ne changera rien à un état de fait, assez facilement détectable, tout comme les conséquences personnelles des différentes cautions prises.

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