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nationalité francaise à raison de naissance et de résidence en france; quelle loi s'applique?


manorun

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Bonjour à tous,

 

De nationalité camerounaise et né en france le 28 avril 1971 de parents étrangers ( Cameroun ), j'effectue en ce moment des démarches en vue d'obtenir mon certificat de nationalité francaise.

 

La loi sur l'acquisition de la nationalité francaise par les enfants nés en france de parents étrangers ayant été modifiée en 1993 et 1998, j'aimerais savoir si c'est la loi antérieure à 1993 ( loi 73/42 du 09/01/73 ) qui s'applique à mon cas, sachant que j'ai eu 18 ans en avril 1989.

 

Par ailleurs, concernant l'interprétation de la loi datant de 1973 ( voir ci dessous ), je suis revenu en France pour terminer l'école secondaire à la rentrée de septembre 1987, c'est-à-dire à 16 ans et 5 mois.

 

A votre avis, la résidence habituelle en france doit-elle obligatoirement être prouvée à date anniversaire précise de mes 16 ans?

 

" Art. 44. – Tout individu né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité si, à cette date il a en France sa résidence et s'il a eu, depuis l'âge de seize ans, sa résidence habituelle en France ou dans les territoires ou pays pour lesquels l'attribution ou l'acquisition de la nationalité française est, ou était, lors de sa résidence, régie par des dispositions spéciale..

 

Merci de votre aide

 

manorun

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Bonjour,

 

concernant:

 

A votre avis, la résidence habituelle en France doit-elle obligatoirement être prouvée à date anniversaire précise de mes 16 ans?

 

Naturellement il faudra apporter la preuve.

Il accepteront aussi une preuve si votre résidence habituelle était en France à par exemple à 15 ans, si il n'a pas eu interruption pour quelque raison que ce soit.! ( par exemple une déclaration de vos parents d'impôts sur le revenus où la question de résidence est bien déterminée )

 

Cordialement,

 

giantpanda

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