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Assignation au Tribunal d'Instance malgré accord conciliateur de justice


jacques57000

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Bonjour,

 

J'ai eu un problème avec ma haie de thuyas, que mon voisin a jugé trop haute (230 au lieu des 200 cm maximum autorisé). Nous sommes tombés d'accord via un conciliateur de justice, mais il a décidé de m'assigner tout de même au tribunal d'instance car l'entreprise qui a fait la taille ne l'a pas fait assez vite à son goût (la taille devait se faire fin de l'hiver 2009-2010, l'assignation a été faite pour une convocation au 13 mars 2010, finalement repoussée à septembre prochain).

 

N'est-ce pas un "abus de droit" que de faire appel à un juge d'instance alors qu'un accord avait été trouvé avec un conciliateur de justice ?

 

Merci à vous pour votre éclairage !

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bjr,

si vous expliquez ce que vous avez écris avec le document de conciliation comme preuve de votre bonne foi, je pense que le juge d'instance ou le juge de proximité devrait être compréhensif. vous pourriez même demander des DI pour procédure abusive.

devant ces juges l'avocat n'est pas obligatoire mais conseillé si votre adversaire en a un.

cdt

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Un engagement se respecte ! si vous deviez faire les travaux pour la fin de l'hiver et que vous ne les avez pas faits, vous êtes en tord.

 

Avez-vous seulement averti votre voisin du retard ?

 

Essayez de revoir le conciliateur ???

 

Que vous demande-t-on ? des DI pour réticence abusive ?

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J'ai reçu le conciliateur chez moi en octobre 2009 et je lui ai exposé la situation. Je lui ai dit que j'étais d'accord pour tailler la haie, reconnaissant mon tort. Nous sommes tombés d'accord sur le fait que cela soit fait à la fin de l'hiver 2009-2010 (Difficile de tailler une haie en plein hiver...). Le conciliateur en a ensuite parlé à mes voisins. Puis le conciliateur m'a téléphoné pour me dire que mes voisins étaient d'accord. Il n'y a pas eu de PV de conciliation d'établi (mais depuis, j'ai une lettre du conciliateur qui explique qu'il a effectivement trouvé une conciliation entre nous et que nous nous étions engagés à tailler notre haie en fin d'hiver 2009-2010 et que mes voisins étaient d'accord).

 

Le 28 mars dernier une entreprise est venue tailler ma haie, comme il était prévu suite à un devis établi en octobre 2009. Nous avons du faire intervenir une entreprise car mon voisin n'a pas voulu que j'aille chez lui tailler la haie (refus du droit d'échelle), il voulait que nous prenions une entreprise mais en aucun cas que cette entreprise pénètre chez lui pour tailler la haie de son côté. Pas facile à organiser tout ça...Et au moment de tailler la haie, les deux pépiniéristes se sont faits agressés verbalement par mes voisins (j'ai d'ailleurs leur témoignage). Bref, j'ai respecté ce qui m'a été demandé. Mais j'ai tout de même reçu une assignation au TI pour juin 2010, où maintenant on me dit que je dois réparer le grillage abîmé par l'entreprise (ce qui est faux), arracher des bambous que mes voisins jugent à moins de 2 m de la clôture (ce qui est faux et sans constat d'huissier) et puis payer leurs frais d'avocat et des indemnités à hauteur de 2000 euros ! Je précise aussi qu'ils ont fait venir un huissier en décembre 2009 pour constater que ma haie faisait 2,30 m au lieu des 2 m autorisés par la loi, alors qu'ils savaient que nous allions la couper fin de l'hiver 2009-2010 suite à notre accord verbal avec le conciliateur obtenus quelques semaines auparavant. Je pense donc avoir fait tout ce qui m'a été demandé. Je subi un véritable acharnement de la part de mon voisin, qui ne cesse de chercher n'importe quel motif pour m'attaquer.

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vous avez interêt a faire constater par acte d'huissier que vos plantations sont plantées a distance réglementaire pour arguer que la demande de votre voisin est infondée. vous demandrez le remboursement de ces frais d'huissier dans le cadre de l'article 700 du cpc.

vos voisins étaient tout a fait fondés a vous refuser le tour d'echelle qui n'est applicable que pour la réparation de constructions et non pour l'elagage de plantations.

si vous n'effectuez pas ce constat d'huissier, vous ne disposerez d'aucun élément de preuve.

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Je dois préciser que comme les ouvriers qui devaient simplement tailler la haie ont été agressés par mes voisins, devant l'ampleur qu'ont pris les choses, j'ai décidé de faire couper tous les thuyas entièrement, pour ne plus être embêté par la suite. Il n'y a donc plus de hauteur réglementaire à faire vérifiée par un constat d'huissier. Je dispose d'une facture de l'entreprise et de photos qui prouvent qu'il n'y plus de haie du tout.

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vous devez connaitre l'adage " nul ne peut se ménager une preuve par soi même " . ce n'est pas parce qu'une facture est établie que celà justifie que le trouble a cessé. Quant a vos photos, elle ont été prises par vous même. a vous de calculer le coût par rapport au risque encourru...

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Une facture qui stipule que la haie a été supprimée ne vaut-elle pas comme preuve ? Des photos qui montre qu'il n'y a plus de haie ne sont-elles pas une preuve ? Mon voisin a fait des photos du grillage dont il me dit qu'il a été abimé, il dit que mes bambous sont trop hauts, et cela sans un quelconque constat d'huissier...On est dont deux à connaître cet adage lol

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Comme il n'y a plus de haie, vous devez faire une LAR à votre voisin en mentionnant le fait que vous aviez un accord issu d'une conciliation, que vous vous êtes conformé à cet accord en taillant la haie et que suite à son assignation vous avez plus que prouvé votre intention de ne pas alimenter un éventuel trouble de voisinage en supprimant carrément la haie, que cela représente un réel effort de votre part et que dès lors son assignation en Justice n'a plus lieu d'être.

Avec un tel courrier, au ton neutre, laisser venir le jugement sereinement, l'attitude de votre voisin sera sanctionnée s'il maintient son action au TI.

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  • 7 months later...

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    • Par Kaw
      Bonjour 
      j’ai eu la meme chose s’il vous plait ca vous a pris combien de temps entre l’enrolemEnt vraisemblable et l’audiance , j’ai la meme chose sur mon espace sagace mais j’ai pas encore recu l’audience merci
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      Merci encore
       
      Guillaume
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      Bonjour,
       
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      -Rédaction de fausses attestations
      -Utilisation d'attestations monsengères devant le JAF, le TGI, la cour d'appel,
      -Dénonciations calomieuses
      (Plaintes calomieuses, perquisition sur la base de mensonge, ... ) .
       
       
      Mes preuves sont :
       
      -Constat d'huissier de justice d'échanges sms contredisant formellement le contenu des attestations,
      -Enregistrements audios contredisant les accusations dans les plaintes,
      -Rapport de l'expert de gendarmerie suite à la perquisition qui contredit les accusations devant le TGI et celles sur lesquelles la perquisition a été ordonnée.
       
      Je veux porter plainte par voix de citation directe.
       
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      Est ce que même avec des preuves solides, le tribunal correctionnel peut déclarer un prevenu non coupable ?
       
      Dans quelles circonstances, la citation directe peut aboutir ?
       
      Merci de vos réponses
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