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Forum juridique de Net-iris

Démission et versements de commissions


nicolas_x

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Bonjour,

 

Je viens prendre des avis éclairés concernant mon problème aussi, je vais essayer d'être le plus clair possible.

 

 

J'ai démissionné de la SSII qui m'employait comme ingénieur d'affaires depuis presque 10 ans le 9 avril 2010.

 

Dans ma lettre A/r je faisais référence à 3 sujets :

 

- paiement du reliquat des commissions dues au titre de 2009

- préavis écourté (accepté puisque je suis parti le 11 juin)

- paiement des commissions au titre des affaires signées en 2010.

 

En effet en raison de mauvais résultats en 2009 la direction a décidé de manière arbitraire de ne verser qu'une partie des commissions dues aux commerciaux pour l'année 2009.

Aucun courrier, aucune information vis à vis des salariés juste la surprise en recevant le paiement des commissions concernant le montant défalqué (en ce qui me concerne le reliquat se monte à 5400 € !!)

 

J'ai refusé de signer mon avenant commercial 2010 peu de temps avant mon départ puisque celui-ci majorait mon objectif de 30 % (sans majorer le montant du variable à objectif atteint) et ques les conditions d'obtentions des primes étaient délirantes.

 

Lors de mon entretien mon directeur commercial a souhaité que je signe mon avenant 2010 pour le calcul de mes commissions 2010 ce que j'ai refusé.

 

Aujourd'hui je reçois une feuille de paye d'un montant de 12 000 € au titre des primes dues en guise de solde de tout compte sans le moindre détail concernant le calcul de ce montant (je subodore que celui-ci a été réalisé à partir de l'avenant 2010).

 

Un rapide calcul sur la base de l'avenant 2009 m'amène à 12 000 € pour l'année 2010 (hors reliquat). Je précise que je ne suis pas sur du CA intégré dans le calcul il se peut que le montant soit bien supérieur en fonction du CA retenu.

 

Je vais adresser une demande d'explication en A/R à mon ex employeur afin qu'il me fournisse un détail très précis des chiffres retenus et des calculs ayant aboutis à ce montant étrangement rond.

 

Mes questions sont les suivantes :

 

- Mon employeur à t-il obligation de justifier le montant des commissions versées ? Si oui dans quels délais ?

- Ai-je raison de penser qu'en absence d'avenant signé par les deux parties en 2010 c'est l'avenant 2009 qui fait foi ?

- En l'absence de réponse de mon employeur ou en cas de désaccord sur le calcul quelle est la bonne procédure à suivre (hors négociation car ils sont plutôt obtus !! J'avais lors de mon entretien émis le souhait que l'on s'entende sur une transaction ce qui m'a été refusé c'est fort dommage !!).

 

Merci de m'avoir lu jusque la !

 

Amicalement

Nicolas

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Oui l'employeur doit vous donner les éléments nécessaires pour vous permettre de vérifier le calcul des commissions.

 

Non ce n'est pas forcément les conditions 2010 ou 2009, dans certains cas c'est rien en l'absence de l'avenant signé. Vérifier ce que précise votre contrat de travail.

 

En cas de désaccord vous saisirez le conseil des prud'hommes. Prenez contact auparavant avec votre syndicat.

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Merci pour cette prompte réponse avisée.

 

Je serai très étonné que mon ex-entreprise ne me verse quoique ce soit si elle n'était pas dans l'obligation de le faire...

 

J'ai ressorti mon contrat de travail des archives et voici ce qu'il dit concernant la rémunération:

 

Votre salaire mensuel est de ......

 

Prime de vacances ......

 

ARTT...

 

Vous bénéficiez également d'une rémunération variable. les modalités d'attribution de cette partie variable vous seront définies chaque année avec votre accord par avenant au présent contrat, l'Entreprise se réservant le droit d'en modifier chaque année la formule. (ce qui a été fait chaque année !!!)

La réalisation des objectifs assignés constitue un élément déterminant de la signature et de l'execution du présent contrat. En conséquence, la non réalisation de ceux-ci pourrait entrainer le cas échéant la rupture du présent contrat de travail.

 

Ceci vous éclaire-t-il sur l'application de l'avenant 2009 ou 2010 ?

 

Merci

 

Nicolas

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Bonjour,

 

 

N'ayant pas eut de réponse à ma seconde question je me permets de faire remonter le sujet.

 

Bien cordialement

 

Nicolas

 

 

Merci pour cette prompte réponse avisée.

 

Je serai très étonné que mon ex-entreprise ne me verse quoique ce soit si elle n'était pas dans l'obligation de le faire...

 

J'ai ressorti mon contrat de travail des archives et voici ce qu'il dit concernant la rémunération:

 

Votre salaire mensuel est de ......

 

Prime de vacances ......

 

ARTT...

 

Vous bénéficiez également d'une rémunération variable. les modalités d'attribution de cette partie variable vous seront définies chaque année avec votre accord par avenant au présent contrat, l'Entreprise se réservant le droit d'en modifier chaque année la formule. (ce qui a été fait chaque année !!!)

La réalisation des objectifs assignés constitue un élément déterminant de la signature et de l'execution du présent contrat. En conséquence, la non réalisation de ceux-ci pourrait entrainer le cas échéant la rupture du présent contrat de travail.

 

Ceci vous éclaire-t-il sur l'application de l'avenant 2009 ou 2010 ?

 

Merci

 

Nicolas

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