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Forum juridique de Net-iris

Préavis location nouveau job


Malbodium

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Bonjour,

en recherche d'emploi depuis 18 mois, je viens de retrouver un poste à 45 km de mon appartement actuel en location, et je souhaite diminuer mon préavis à 1 mois. Voici mes questions :

Je n'ai pas profité de de cette disposition pendant ma période de chômage ( puisque difficile d'avoir un logement sans emploi ), puis je l'utiliser maintenant que j'ai un nouveau poste ?

La distance entre le domicile et le nouveau travail doit elle avoir un minimum ?

Sachant que mon épouse travaille à peu près au même endroit que moi depuis 2 ans et qu'elle fait le trajet chaque jour mais qu'elle n'est pas titulaire du bail ( puisqu'arrivée dans ma vie au cours du bail ), cela peut il m'être opposé ?

Par avance merci pour vos réponses

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Bonjour,

Votre cas a bien été prévu (voir ci-dessous). Aucune condition de distance n'est nécessaire.

N'oubliez pas de donner votre congé par une LRAR, dont la date de réception sera le 1er jour du préavis.

 

Article 15 de la loi 1989 :

[...] Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier. [...]

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Un bémol à ce que dit Babyfoot, cela dépend de la raison pour laquelle vous étiez demandeur d'emploi. En effet, votre cas relève du nouvel emploi suite à perte d'emploi, mais si vous n'aviez pas perdu votre emploi précédant (par exemple démission), vous n'avez pas droit à préavis réduit.

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Il n'y a pas d'obligation. La loi vous impose juste de spécifier le motif de préavis réduit que vous invoquez. Si le bailleur conteste, il doit saisir le juge qui est seul habilité à vous demander les justificatifs.

Mais il est bien évident que si vous pouvez sans problème fournir un justificatif, c'est beaucoup plus simple et évite bien des soucis...

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