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Forum juridique de Net-iris

bénéficiaire assurance-vie décédé


Grosmorne

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Bonjour. L'épouse de notre père (remariage) avait contracté plusieurs assurances-vie (alimentées par notre père par des virements de produits d'épargne) pour lesquelles elle avait mis comme co-bénéficiaire sa fille et notre père. Celui-ci est décédé en laissant des enfants d'un premier lit. Notre belle mère peut-elle modifier maintenant ces assurances en ne désignant sa fille comme seule bénéficiaire? Il faut savoir que le notaire avait établi une notice de renseignements (le décès a eu lieu il ya plusieurs années et la succession est difficile pour d'autres raisons) en intégrant l'information qu'il y avait deux bénéficiaires. Merci.

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Bonjour,

 

Y-avait-il un contrat de mariage?

 

Si c'est votre belle-mère qui a contracté les assurances, elle peut changer les bénéficiaires quand elle veut!

 

Toutefois, à savoir si les versements annuels dépassaient environ 2.5% ( question de jurisprudence ) du patrimoine de votre belle-mère avant la mort de votre père, vous devriez en parler au notaire chargé de la succession.

 

Il faudra en faire la preuve!

 

Cordialement,

 

giantpanda

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Pas de contrat de mariage, régime de la communauté. J'enregistre qu'elle peut changer les bénéficiaires. Pour ce qui concerne les versements, ils étaient largement au delà des 2,5% de son patrimoine qui se réduisait à rien quant elle a épousé notre père et lorsque ces versements se sont accélérés à en devenir réguliers, elle était en pré retraite. Les preuves, aucun problème, je détiens les doubles des virements bancaires. Où puis-je trouver la jurisprudence svp. Merci déjà pour m'avoir répondu.

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Bonjour,

 

Comme écrit, adressez vous au Notaire chargé de la succession de votre père, avant de signer le partage.

 

En tout cas, la chose n'est pas simple, même si vous pouvez prouver les versements.

 

Voir ici:

 

L'appréciation du caractère exagéré des... - Réglementation

 

Cordialement,

 

 

giantpanda

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