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Forum juridique de Net-iris

soulte et prestation compensatoire


aurelia25101

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en cours de divorce pas consentement mutuel, mon mari a décidé de me laisser ses parts de la maison que je souhaite garder

je reprends du coup le crédit +/- 200 000€

en relisant les docs, j' ai l'impression qu'il s'est glissée une erreur

chez l'avocat, il est écrit sur la convention définitive:

PRESTATION COMPENSATOIRE

Il a été décidé conjointement qu’aucune prestation ne serait versée par l’un des époux au bénéfice de l’autre, compte tenu des accords pris dans le cadre de l’acte notarié liquidatif de communauté.

LIQUIDATION DES DROITS PATRIMONIAUX

sur l’actif immobilier

Il sera procédé à un acte liquidatif de communauté par acte authentique.

 

L’accord entre les époux se ferait sur la base de l’abandon par Monsieur de tous ses droits sur le bien immobilier, qui constitue actuellement la résidence principale des époux.

Le dit acte sera bien évidemment soumis à l’appréciation du Juge.

 

Et dans le projet liquidatif de la communauté, il est écrit:

PRESTATION COMPENSATOIRE

Madame :

Prestation compensatoire due par Madame 0,00

Monsieur :

Prestation compensatoire en capital due par Monsieur, sous réserve de

la décision du juge

138.529,18

VI – SOULTE – PRESTATION COMPENSATOIRE – COMPENSATION

Madame doit à Monsieur à titre de soulte

138.529,18

Monsieur doit à Madame à titre de prestation compensatoire 138.529,18

=> compensation article 1290/1291 c.civil

0,00

Est-ce que ça signifie que mon mari me verse une PC en renonçant à ses parts?

Si oui, comment peut-on rectifier l'erreur?

On s'est convenu d'une PA de 300€ mais je compte revenir sur le montant

mais je sais qu'il va se servir de la PC comme argument pour ne pas verser plus

Il y a un barême qui est sorti pour fixer le montants des PA, il ne tiendrait pas compte de la PC selon mon avocat, est-ce exact?

Si oui, mon mari devrait plutôt me verser une PA de +/-950€ pour 2 enfants

Je passe devant le juge en sept et j'ai besoin de vos conseils car j'ai l'impression de m'être faite avoir

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Bonjour,

 

Pour la pension alimentaire à verser aux enfants , c'est le JAF ( Juge des Affaires Familiales ), de décider à moins que vous avez passé un accord à l'amiable.

 

Vous parler de pension alimentaire de € 300, pour vous - ici il n'y a rien de mentionner. Est-ce que ceci est indiqué ailleurs?

 

Soulte et prestation compensatoire s'annulent.

 

Cordialement,

 

giantpanda

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Bonjour,

 

Doit-on comprendre que votre maison est estimée à ~477 000 € ( 138 500 la part de Monsieur + 138 500 € la part de Madame + 200 000 € encours de prêts) ?

 

Si tel est le cas, les 138 500 € cédés par Monsieur sont considérés comme une prestation compensatoire sous forme de capital : il n'est pas prévu de rente supplémentaire.

 

Vous avez décidé de reprendre les prêts à votre nom seul : vos revenus vous permettent-ils de faire face toute seule au paiement des échéances et avez vous obtenu l'accord de la banque pour désolidariser Monsieur de cet engagement ? C'est le préalable à toute négociation : sans l'accord de la banque, le transfert de la maison à votre nom sera impossible.

 

Pour les enfants, il s'agit d'une pension alimentaire à ne pas globaliser avec une éventuelle P.C.. Ci-joint, grille vous permettant d'estimer le montant de la P.A. en fonction des revenus de Monsieur : Pensions alimentaires : la grille indicative des montants - Actualités - Service-public.fr

 

Cordialement.

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en effet, pour la PA on s'est arrangé à l'amiable et j'ai omis de vous en faire part lors du copier coller

la maison est bien estimée à +/ 485 000€

mes revenus ne me permettant pas de reprendre le crédit à mon nom, j'ai fait un remboursement anticipé partiel et maintenant, je peux reprendre le crédit seule

la désolidarisation est faite aussi

reste plus à passer devant le juge

donc le fait qu'il m'ait cédé ses parts ne doit pas être pris en considération dans le calcul de la PA?

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