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Forum juridique de Net-iris

Refus de la date de l'état des lieux par le propriétaire


Nathan5

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Bonsoir,

actuellement, je suis dans une chambre meublée chez un propriétaire. J'ai décidé de quitter cette chambre (fin du mois de juillet). Pour cela, j'ai envoyé une LRAR à ma propriétaire le 2 aout en précisant que je voulais faire l'état des lieux le 3 septembre. La lettre a été présentée par le facteur le 3 aout. Ma propriétaire est plutôt malhonnête (comme beaucoup même si les généralisations sont faciles et trompeuses)et ne voudra pas faire l'état des lieux le 3 septembre en trouvant une excuse comme par exemple le fait que c'est la braderie de Lille ( alors qu'elle commence officiellement le 4 septembre) et je ne dis pas ça sans raison puisque j'ai comme ami mon ancien voisin, il m'a raconté qu'elle lui avait fait une misère, notamment qu'elle a fait l'état des lieux quelques jours plus tard et sans lui car elle n'était pas là le jour où l'état des lieux devait être fait. Elle lui a dit qu'il y avait de la poussière et lui a retiré 20 euros de sa caution pour ça (c'est sûr que la poussière avait le temps de s'installer du coup); dailleurs, il a récupéré sa caution 4 mois après l'état des lieux. Mais j'ai à tout prix besoin que l'état des lieux soit fait le 3 septembre pour des raisons pratiques. J'ai gardé sur moi l'accusé de réception, et logiquement, je suis dans mon droit mais imaginons qu'elle refuse ( ce qu'elle fera à la dernière minute), que puis-je faire dans ce cas (à la minute qui suit) pour qu'elle y soit obligée? Merci!

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Si je comprends bien, vous n'avez pas de refus ou d'approbation mais vous en êtes déjà à grimper aux rideaux.

 

La courtoisie veut qu'on propose une ou deux dates et qu'ensuite on se mette d'accord selon les disponibilités des une et des autres, en général par téléphone qui réduit considérablement les délais de réponse.

 

Si aucun accord n'est possible, vous pouvez toujours demander à un huissier de procéder pour vous à cet EDL. Le plus difficile sera d'en trouver un qui accepte de se charger de la remise des clés, moyennant bien sur honnête rétribution.

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A part reprendre RV ou la faire convoquer par Huissier à frais partagés 8 jours après le temps que la LRAR lui parvienne ...rien ;)

Rappelez lui par téléphone le RV quelques jours avant pour confirmer la date déjà

Pour l'EDL si tout est propre et rien de noté en ce sens sur l'EDL de sortie(identique à celui d'entrée) pas de retenue possible et les jours de loyer sont dus tant que l'EDL et la remise des clefs ne sont pas faits (cf votre autre post)

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Pour répondre à Solitrid, je ne peux pas faire l'EDL avant car je quitte ce logement pour emménager dans un autre qui se libère le 3 septembre et après c'est la braderie de Lille pendant 2 jours (je suis bloqué car situé en centre ville) et encore après, c'est la rentrée pour moi.

Pour répondre à Sardineb, je n'ai aucunement envi que ça se passe comme ça mais au vu des échos que j'ai obtenu des anciens locataires et de mon ami, c'est très probable que cela arrive, alors je préfère anticiper à mon avantage.

Merci Marieke pour les renseignements. Je l'appelerai quelques jours avant pour faire mon gentil garçon:)

Merci à tous en tout cas!!

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Pour répondre à Sardineb, je n'ai aucunement envi que ça se passe comme ça mais au vu des échos que j'ai obtenu des anciens locataires et de mon ami, c'est très probable que cela arrive, alors je préfère anticiper à mon avantage.

 

Je vous dirai et là je suis sérieuse, quà écouter les racontars des uns et des autres vous mettez absolument tout en oeuvre pour que cela se passe mal.

 

Quelqu'un qui aborde les situations dans votre état d'esprit et avec cet à priori de guerrilla court tout droit au conflit. Eut-il affaire au plus doux des agneaux à collier rose, tel moi.

 

Nous autres, proprios ne sommes pas plus sots que vous et avons sur vous l'indéniable avantage de l'age et de l'expérience. L'hostilité nous rend intraitables, une certaine décontraction et une atmosphère de confiance nous rend tout prêt à rendre service.

 

D'autre part vous parlez de vos obligations, de vos emplois du temps et toutes sortes de choses de ce genre.

La propriétaire aussi à ses propres obligations. Qu'il fera passer au second plan pour un garçon sympathique et arrangeant depuis le début de son séjour. En aucun cas pour un ronchon méprisant qui le traite en esclave malhonnête ( à son service mais à surveiller de près.)

 

Vous en ferez ce que vous voudrez, de toutes façons les rapports me paraissent bien compromis dans cette location là. Ça pourra peut être vous servir pour la prochaine.:)

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Vous prenez vraiment les gens pour des idiots, je ne parle pas sans savoir et je n'adhère pas bêtement aux propos qu'on peut me tenir. Je n'ai pas dit que les proprios étaient sots, ne déformez pas mes propos, merci, en plus j'ai fait preuve de modestie alors soyez reconnaissante. Je ne parle pas simplement de mes obligations pour amuser la galerie, j'explique simplement la situation légérement difficile qui va se présenter et puis si ça se ne vous plaît pas, ce n'est pas grave, cette partie ne vous était pas destinée. Je ne prends pas les gens pour des esclaves, je sais simplement que par expérience, ma proprio n'a jamais été là quand j'avais besoin d'elle alors que c'est moi qui lui ai installée une serrure. A l'heure où je vous parle, si je n'étais pas intervenu, ma chambre serait accessible à tous les locataires, sympa pour vous mais pas pour moi, qu'en pensez vous? et qu'est ce que vous en savez que je suis plus jeune que vous, je connais des gens qui sont propriétaires à 20 ans. Donc arrêtez vos jugements et faites en sorte que tous les propriétaires soient comme vous, càd décontractés et à l'écoute. Bonne soirée ou matinée devrais-je dire!

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Il m'arrive de temps en temps de soutenir Sardine et là encore, je ne vois que du bon sens dans ses propos (au passage, Sardine est une dame qui a effectivement un peu plus de 20 ans, mais si peu...)

 

Vous nous parlez de vos impositions de faire l'EDL le 3 septembre. Mais pourquoi le bailleur, lui, n'aurait-il pas des impositions tout aussi importantes pour ne pas pouvoir faire l'EDL ce jour là ? La date et l'heure de l'EDL se fixent généralement d'un commun accord. Vous pouvez effectivement expliquer à votre bailleur que vous aimeriez fortement que ce soit ce jour là, mais de là à considérer qu'il est à vos ordres...

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Bonjour,

 

Tel que vous êtes parti, effectivement, cela risque de ne pas se passer bien. Vous dites que votre proprio n'est pas conciliant, mais vous non plus ne semblez pas prêt à faire la moindre concession. Vous avez des contraintes qui ne vous permettent pas de faire l'E.D.L. avant ou après le 3/09 mais vous n'acceptez pas que votre proprio puisse avoir ses propres contraintes. Pour vous, s'il n'est pas disponible ce jour là, c'est qu'il le fait exprès pour récupérer des jours de loyer supplémentaires : avec un tel état d'esprit, vous n'arriverez pas à vous entendre...

 

Si vous refusez formellement de faire un EDL un ou deux jours avant, ou, un ou deux jours après, il ne vous reste que la solution de mandater un huissier (à vos frais) qui réalisera l'E.D.L. : faites le dès maintenant car il doit être en mesure de convoquer le proprio huit jours à l'avance pour cet EDL.

 

Cordialement.

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J'ai une question à vous poser, feriez vous un cadeau à quelqun qui vous a occasionné des problèmes? Si vous me répondez oui, c'est que vous êtes maso, si vous me répondez non, alors nous sommes sur la même longueur d'onde. Je ne veux pas lui faire un seul cadeau, elle a reçu la LRAR le 3 aout où je lui ai précisé un état des lieux le 3 septembre , elle est allée la chercher le 12 aout, elle ne m'a pas donné de réponse (elle connaît mon numéro de portable) donc qui ne dit mot consent. Si je me pointe le 3 septembre et qu'elle fait la sourde oreille, ça va barder!!

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Désolée de devoir une fois de plus vous décevoir, mais...

 

Si le courrier a été retiré le 12 aout par la propriétaire, le bail court jusqu'au 12 septembre.

Le loyer est donc du jusqu'au 12 septembre et la propriétaire ainsi que vous même avez tout loisir de vous organiser pour trouver une date convenable jusqu'à cette date.

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Je suis allé me renseigner à la poste, une LRAR prend effet à partir du moment où le facteur dépose un avis de réception dans la boîte aux lettres, c'est ce qu'on appelle la présentation ou l'avis. Heureusement parce que sinon, le propriétaire pourrait faire durer la location à sa guise. Les propriétaires n'ont pas que des droits, ils ont aussi des devoirs.

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Je suis allé me renseigner à la poste, une LRAR prend effet à partir du moment où le facteur dépose un avis de réception dans la boîte aux lettres, c'est ce qu'on appelle la présentation ou l'avis. Heureusement parce que sinon, le propriétaire pourrait faire durer la location à sa guise. Les propriétaires n'ont pas que des droits, ils ont aussi des devoirs.

 

Le congé d'un b'un bail de location est l'exception qui confirme la règle. Il prend effet à la signature par son destinataire de l'accusé de reception.

 

Les employés des postes sont des gens charmants et compétents dans leur spécialité qui n'est pas le droit immobilier.

 

Mais tout n'est pas tragique dans cette affaire. Vous pourrez vider l'endroit de vos effets personnels le 3 et vous livrer à un ménage soigneux, voire quelques révisions d'ordre locatifs, en particulier les joints de sillicone des équipements ménagers.

Ainsi vous n'aurez aucune mauvaise surprise lors de l'EDL de sortie.

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C'est nouveau?????

 

 

Validitée d’une lettre recommandée

depuis le 1er mars 2006 : « La date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition, et, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre » (Art. 668 du NCPC)

Attention ! la lettre recommandée est présumée délivrée à la date de sa première présentation au domicile du destinataire et non au jour où elle a été retirée à La Poste. Une exception: en matière de bail d'habitation, la Cour de cassation considère que le congé est valide et commence à courir que lorsque le destinataire l'a reçu en main propre.

 

 

Lisez l'exception.....

 

 

 

 

Oups Sardineb.......

 

Même réponse mais moins rapide.

Avec mes excuses.

 

Avez vous précisé la teneur de votre courrier quand vous avez posé la question à la poste?

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Aller, je confirme, la lettre recommandé de congé de bail est l'exception qui confirme la règle.

Le préavis commence lorsque le bailleur prend réellement connaissance de la lettre, donc lorsqu'il signe l'AR, ou alors, dans le cas d'un congé porté par huissier, lors de la première présentation du congé par l'huissier. C'est pour ça que lorsqu'il y a un doute sur la possibilité (ou la volonté) du bailleur de retirer la LRAR, il vaut mieux passer par l'huissier.

 

---------- Message ajouté à 13h00 ---------- Précédent message à 12h57 ----------

 

J'ai une question à vous poser, feriez vous un cadeau à quelqun qui vous a occasionné des problèmes? Si vous me répondez oui, c'est que vous êtes maso, si vous me répondez non, alors nous sommes sur la même longueur d'onde. Je ne veux pas lui faire un seul cadeau, elle a reçu la LRAR le 3 aout où je lui ai précisé un état des lieux le 3 septembre , elle est allée la chercher le 12 aout, elle ne m'a pas donné de réponse (elle connaît mon numéro de portable) donc qui ne dit mot consent. Si je me pointe le 3 septembre et qu'elle fait la sourde oreille, ça va barder!!

"Qui ne dit mot consent" n'est pas une phrase juridique. Elle n'a aucune valeur en droit français, c'est un adage populaire...

Il n'est pas question de cadeau ici. Comme on vous le dit depuis le départ, vous considérez que le bailleur est à vos ordres, c'est faux. Un bail est une relation contractuelle, et comme tout contrat, cela engage les 2 parties, pas seulement une.

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Vous n'allez quand même pas apprendre aux gens à faire leur métier, tous les gens confirmés à qui j'ai demandé m'ont dit que c'était lorsque l'avis est présenté. Je ne vois pas en quoi ça serait une exception de toute façon. Je n'ai pas de révision d'ordre locatif, ah si, peut-être retirer la serrure si ça se passe mal. Vous vous en rendez compte, dans ses logements, l'arrivée d'eau est juste au dessus des prises, elle a modifié l'électricité, j'en ai peut-être eu pour 150e en ampoule, il y a un extincteur pour 3 étages et pas de détecteur de fumée, les sanitaires sont complètement pourris et insalubres, c'est un marchand de sommeil, voila tout!

 

---------- Message ajouté à 13h13 ---------- Précédent message à 13h11 ----------

 

ah ok, autant pour moi.

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Vous n'allez quand même pas apprendre aux gens à faire leur métier,

Vous non plus...

Les personnes qui vous ont répondu sur ce sujet sont tous propriétaires bailleurs et pour certains" professionnels"...

 

 

Le préavis débute à compter du jour où le destinataire a eu connaissance du congé par acte d'huissier ou lettre recommandée, la loi laissant au propriétaire le choix du mode de notification.

 

Mais en cas d'envoi d'une lettre recommandée, les tribunaux ont jugé que le préavis débutait à la date à laquelle l'accusé de réception a été signé.

 

Problème : si le destinataire ne va pas chercher la lettre, le début du préavis est donc reculé et les délais risquent d'être dépassés.

 

Conséquence : mieux vaut prévoir une large marge de manoeuvre et envoyer la lettre bien avant les trois ou six mois prévus. Si l'accusé de réception ne revient pas rapidement, il sera toujours temps alors de s'adresser à un huissier.

Résiliation du bail : les erreurs à ne pas faire

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Lisez la fin de mon dernier message :)

 

 

Cette fin de message aurait du être:

"Je vois que j'ai commis une erreur, veuillez m en excuser et me pardonner mon incroyable grossièreté envers vous autres, bénévoles généreux..."

 

Un truc dans le genre quoi.

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Je vous ai déjà remercié dans mon premier message, si je vous congratule trop, ça risque de ne plus être crédible. De plus, si vous m'avez tenu tête, c'est aussi parce que vous aviez plaisir à le faire ( c'est pas seulement une question de générosité je pense). Donc, j'ai eu mon plaisir, vous avez eu le votre, on est quitte!

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Je vous ai déjà remercié dans mon premier message, si je vous congratule trop, ça risque de ne plus être crédible. De plus, si vous m'avez tenu tête, c'est aussi parce que vous aviez plaisir à le faire ( c'est pas seulement une question de générosité je pense). Donc, j'ai eu mon plaisir, vous avez eu le votre, on est quitte!

 

Je ne bouderai pas mon plaisir.

Un tel dosage de vindicte, de suffisance et d'incompétence se croise assez rarement pour qu'on n'en explore pas toutes les facettes avec délectation.

Bonne chance sur terre. Vous en aurez besoin.

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Nath, je ne comprends pas le sens de vos messages :

 

que vous soyez très mécontent des prestations de votre logement c'est une chose, mais votre quetionnement ne porte pas là dessus

 

 

les intervenants qui vous ont répondu n'ont pas pris parti pour ou contre votre logeur, ils vous indiquent, A VOTRE DEMANDE, les subtilités de la loi en matière de bail : ce contrat très particulier est extrèmement encadré et est soumis à des conditions très strictes pour être dénoncé, notamment la date de validité du congé (date de remise en main propre au bailleur et pas date de depot du recommandé, contrairement à d'autres notifications).

 

c'est comme ça et ce ne sont pas les intervenants qui font la loi, ils ne peuvent que vous mettre en garde sur les pièges que vous pouvez rencontrer ! ils ne vous "tiennent pas tête" comme vous le dites, ils insistent car ils sont surs de ce qu'ils affirment : vous vous mettez le doigt dans l'oeil jusqu'au coude en croyant que votre congé est valable à partir du 3 août, il court à partir du 12 août, comme vous quittez votre appartement le 3, vous pouvez organiser avec votre logeur un edl de sortie entre le 3 et le 12.

 

je ne saurais que trop vous conseiller d'utiliser la fonction "recherche" et lire quelsques posts sur les pièges des EDL

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