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Forum juridique de Net-iris

Crédit a la consommation - Jugement -


orlaet

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Bonjour,

 

Il y a 6 ans, je me suis porté Co emprunteur d'un crédit voiture pour mon petit ami de l'époque (erreur de jeunesse...). On s'est séparé peu de temps après, et sous plusieurs menaces, il a gardé la voiture. J'ai donc essayé de faire des démarches auprès de l'organisme de crédit pour me désengager.... Le temps passe et plus de nouvelle ni de l'organisme de crédit, ni du petit ami, de personne... jusqu'en 2008, ou je reçois par huissier un jugement de tribunal rendu en 2006, ne condamnant à payer le solde du crédit car il n'avait jamais honoré ces créances (je précise qu'avant 2008, je n'ai reçu aucune convocation au tribunal ....), a réception de ce jugement, prise de panique, je prend un avocat qui ne dit que le jugement est caduc car non remis dans les 6 mois, et que par conséquent j'ai rien a payé, donc jusqu'ici tout va bien pour moi!!! Puis il y a quelques jours, j'ai le même huissier qui continu a rappeler et me relancer (2 ans après!!!), donc je prend RDV avec lui, pour clôturer ce dossier en lui expliquant ce que mon avocat n'avait expliquer (cad dire que le jugement était caduc) et a m'a grande surprise il m'apprend qu'en 2006, un procès verbal de recherche infructueuse a été établi, et que je suis dans l'obligation de payer cette dette sous 15 jours (10 000€) et que je n'ai plus aucun recours...... Après tout ca, je suis complètement perdu, il y a t il quelqu'un pour m'aider, me donner des conseils, est ce vraiment légal.... ????

 

Precision supplementaire :

j'ai vu le PV de recherches infructueuse que lundi quand je suis allée chez l'huissier, et celui ci date du 15/09/2006, l'adresse indiqué dessus est fausse, car je n'ai jamais habité a cet endroit, et dessous il écrit (je cite) "Je me suis rendu au domicile du requis, là étant, il m'a été donné d'apprendre que la requise était actuellement domicilié chez Mlle (nom + prénom + adresse)", cette information était juste, car a ce moment la, j'étais effectivement domicilié chez ma soeur, ou je n'ai jamais rien reçu non plus, et je trouve ca curieux... Pourquoi dresser un PV de recherches infructueuses quand on a effectivement retrouvé la personne, puisque on écrit son adresse sur le document...???

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Si les recherches de l'huissier aboutissent à trouver une adresse, soit il se rend à cette adresse pour signifier, soit si cette adresse est en dehors de sa compétence territoriale, il dresse un PV mentionnant cette adresse.

 

Il appartient alors au créancier de charger un huissier territorialement compétent de signifier à cette adresse.

 

Dans votre cas, si l'huissier n'est pas en mesure de vous présenter une signification régulière à l'adresse qui avait été mentionnée dans le PV, c'est que vraisemblablement cette signification n'a pas eu lieu, s'il s'agit d'un jugement réputé contradictoire non signifié dans les 6 mois, il est bien caduc comme vous l'a dit votre Avocat.

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.../... jusqu'en 2008, ou je reçois par huissier un jugement de tribunal rendu en 2006, ne condamnant à payer le solde du crédit car il n'avait jamais honoré ces créances (je précise qu'avant 2008, je n'ai reçu aucune convocation au tribunal ....), a réception de ce jugement, prise de panique, je prend un avocat qui ne dit que le jugement est caduc car non remis dans les 6 mois, et que par conséquent j'ai rien a payé.../...

.../...Puis il y a quelques jours, j'ai le même huissier qui continu a rappeler et me relancer (2 ans après!!!)

 

.../...

 

Precision supplementaire :

j'ai vu le PV de recherches infructueuse que lundi quand je suis allée chez l'huissier, et celui ci date du 15/09/2006, l'adresse indiqué dessus est fausse, car je n'ai jamais habité a cet endroit, et dessous il écrit (je cite) "Je me suis rendu au domicile du requis, là étant, il m'a été donné d'apprendre que la requise était actuellement domicilié chez Mlle (nom + prénom + adresse)", cette information était juste, car a ce moment la, j'étais effectivement domicilié chez ma soeur, ou je n'ai jamais rien reçu non plus, et je trouve ca curieux... Pourquoi dresser un PV de recherches infructueuses quand on a effectivement retrouvé la personne, puisque on écrit son adresse sur le document...???

 

J'adhère complètement au développement de Karamelle.

Le PV rédigé indique clairement qu'il vous a bien retrouvé, et non l'inverse.

Après, que vous ayez été dans sa compétence territoriale, et que le dit huissier n'ait pas poursuivi, cela ne vous regarde pas, pour vous, le jugement ne vous a pas été signifié.

Que vous ayez été hors de sa compétence territoriale, et qu'alors le créancier n'ait pas, lui, entammé les démarches nécessaires pour qu'un huissier vous signifie le jugement, et alors, pour vous, ce jugement ne vous a pas été signifié.

 

Tout jugement rendu, ne peut être signifié par le créancier au débiteur que par huissier de justice.

Dès lors qu'aucun acte d'huissier n'atteste qu'il vous a été signifié ce jugement, alors que dans un des actes d'huissier, il est clairement stipulé vos coordonnées, alors, le créancier ne peut apporter la preuve qu'il vous a informé du dit jugement à votre encontre, et donc, ce jugement n'a plus aucune valeur passé six mois.

 

Décision du juge

 

S'il estime la requête justifiée, le juge rend une "ordonnance portant injonction de payer" pour la somme qu'il retient. Dans un délai de 6 mois à compter de cette décision, le créancier doit en informer, par huissier de justice, son débiteur.

Injonction de payer - Service-public.fr

 

De plus, vous dites que le dit huissier vous contact par téléphone... Hummm...:dry:

Pour mémoire, il tombe clairement sous le coup de l'article 222-16 du code pénal...:crazy:

Article 222-16 code pénal

Modifié par Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 49 JORF 19 mars 2003

 

Les appels téléphoniques malveillants réitérés ou les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d'autrui, sont punis d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.

 

 

Lorsque vous dites avoir reçu le jugement, ce dernier était envoyé comment?

Courrier ordinaire?

Courrier reco AR

Remise en main propre par huissier?

Courrier suivi?

(à mon avis... courrier ordinaire...:D)

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Bonjour et merci beaucoup, pour vos precieux conseils car je pense qu'ils vont m'etre tres tres utile...

Car, si j'ai bien tout compris, le "PV de recherches fructueuses" dressé par l'huissier le 15/09/2006, est basé dans le Gard plus précisement à St Ambroix (donc j'étais hors de sa competence territoriale car l'adresse indiqué ou il dit m'avoir domiciliée est dans l'herault) par conscequant le créancier (suite au PV de recherches fructueuses) aurait du mandater un huissier de l'herault toujours dans un délai de 6 mois pour me remettre le jugement, demarche non faite donc le jugement doit etre caduc ????

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C'est tout à fait cela, et pour preuve, voici ce que dit le code de procédure civile ;) :

 

Article 1411 code de procédure civile

Créé par Décret 81-500 1981-05-12 art. 5 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 en vigueur le 1er janvier 1982

 

Une copie certifiée conforme de la requête et de l'ordonnance est signifiée, à l'initiative du créancier, à chacun des débiteurs.

 

L'ordonnance portant injonction de payer est non avenue si elle n'a pas été signifiée dans les six mois de sa date.

 

Article 1423 code de procédure civile

Modifié par Décret n°2004-836 du 20 août 2004 - art. 52 (V) JORF 22 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

 

La demande tendant à l'apposition de la formule exécutoire est formée au greffe, soit par déclaration, soit par lettre simple.

 

L'ordonnance est non avenue si la demande du créancier n'a pas été présentée dans le délai d'un mois suivant l'expiration du délai d'opposition ou le désistement du débiteur.

 

http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006412552&idSectionTA=LEGISCTA000006149784&cidTexte=LEGITEXT000006070716&dateTexte=20080206

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S'il s'agit d'un jugement de condamnation, comme Orlaet l'indiquait dans son premier post, c'est l'article 478 qui s'applique, étant rappelé que la caducité atteint seulement les jugements par défaut ou réputés contradictoires susceptibles d'appel, non signifiés dans les 6 mois de leur prononcé.

 

Détail d'un article de code

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Oui, et?

Je ne vois pas bien où vous voulez en venir...??

 

Il s'agit d'un recouvrement de créance, au titre de l'injonction de payer qui s'appuie sur les articles 1405 à 1425 du Code de procédure civile:)

D'autre part, les faits de l'impayé datent de 6 années en arrière, dont aucune traite n'a été payée. Que la signification du jugement rendu en 2006, condamnant à payer le solde du crédit n'a été nullement présenté dans les formes que l'impose l'article 1411 code de procédure civile.

Compte tenu de cette non signification dans les temps impartis, le jugement est de fait nul et non avenue, car n'ayant aucunement permis au débiteur de faire appel du dit jugement. Appel dont nul ne peut s'opposer, ni par principe, ni par manœuvres dilatoires.:o

 

De ce fait, que vient faire ici l'article 478 du CPC ne contredisant aucunement les articles 1411 et 1423 du dit CPC...?:eek:

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Ne vous fâchez pas !

 

Il ne s'agit pas forcément d'un recouvrement au titre de l'injonction de payer. Il peut s'agit aussi d'un jugement de condamnation obtenu sur assignation.

 

Donc s'il s'agit d'une procédure d'injonction de payer, ceux sont effectivement les articles que vous citez qui s'appliquent, sinon c'est l'article 478, voilà tout.

 

Ma réponse vient en complément de la vôtre de façon à ce que notre intervenant ait les textes adéquats selon qu'il se trouve dans l'un ou l'autre cas.

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Où voyez-vous que je soit fâché..?:)

Aucun smiley ne va en ce sens, et comme le dit ma signature, mon humeur et le ton de ma voix se traduisent par ces icones... ;)

 

Disons qu'en matière de crédit non remboursé, hors l'injonction, je ne vois pas bien quel jugement viendrait pour condamner à payer le solde du crédit, ce qui me conforte dans le fait qu'il s'agit d'une injonction à payer, pour un recouvrement judiciaire de créance.

Je m'attache au recouvrement judiciaire par injonction de payer, suite à cette phrase tirée du dit jugement, et apposée par orlaet au post#1 ;) :

Le temps passe et plus de nouvelle ni de l'organisme de crédit, ni du petit ami, de personne... jusqu'en 2008, ou je reçois par huissier un jugement de tribunal rendu en 2006, ne condamnant à payer le solde du crédit car il n'avait jamais honoré ces créances

 

Cette phrase correspond en tout point à la procédure en injonction de payer, disponible ici Injonction de payer - Service-public.fr , sur le site gouvernemental du service public:o

Déroulement de la procédure

Décision du juge

 

S'il estime la requête justifiée, le juge rend une "ordonnance portant injonction de payer"
pour la somme qu'il retient
.

 

Le "pour la somme qu'il retient" faisant, là, référence à l'entièreté du crédit non honoré par le contractant du dit crédit.

 

Il est fort rare (inconnu pour ma part:() qu'une autre procédure judiciaire que l'injonction payer soit engagée pour recouvrir une créance.

 

Voilà le pourquoi du comment de mon post précédent et de son questionnement quand à l'apposition de cet article pour ce sujet, somme toute, assez précis ;)

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Tant mieux si vous n'êtes pas fâché ;)

 

Si je penche davantage pour un jugement rendu sur assignation, c'est qu'il s'agit à priori d'un crédit à la consommation, le montant restant dû s'élève à 10.000 €

 

La procédure d'injonction de payer ne peut être utilisée en cette matière que pour une somme inférieure ou égale à 4.000 € ainsi que l'indique d'ailleurs le lien du service public.

 

- tribunal d'instance pour une demande en matière civile d'un montant supérieur à 4 000 € ou d'un montant inférieur ou égal à 4 000 € lorsqu'elle est relative à un contrat de crédit à la consommation, un contrat de louage d'immeubles ou portant sur l'occupation d'un immeuble,

 

Détrompez-vous, les rôles des tribunaux d'instance sont encombrés de ces demandes en paiement de solde de crédit à la consommation, cela n'a absolument rien de rare.:o

 

Bonne journée.

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Bonjour et merci beaucoup pour toutes vos explications même si je n'ai pas tout compris....! Car vous allez l’air bien calé sur le sujet, contrairement à moi J

Mais je vais néanmoins essayer de vous donner des éléments supplémentaires pour essayer de vous mettre d'accord!

C’est bien un crédit à la consommation contracté auprès d’une maison de financement (un gros bonhomme tout vert !), fait directement chez le concessionnaire, le jour de l’achat du véhicule.

L'huissier du Gard qui a fait le "PV de recherches fructueuses" en 2006 devait me remettre "un jugement rendu en premier ressort et réputé contradictoires" datant de février 2006.

L'huissier de l'Hérault, me réclame 10 000€ si je paye sous 10 jours, si je dépasse ce délai, il me remet les intérêts et tous les frais et le montant passe à 15 000€ ("geste commercial, selon lui...!).

L'acte a bien été remis a mon ami de l'époque dans le délai des 6 mois, mais étant insolvable, ils ne feront rien contre lui.

Donc a votre avis, je dois payer ou pas???

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Même si nous avons un léger désaccord sur le type de jugement dont il s'agit, dès lord qu'il ne vous a pas été présenté dans les délais impartis, il est de fait nul et non avenue.

Cette expression signifiant dans le texte: Considéré comme n'ayant jamais existé

 

Comment vous a t-il été remis ce "jugement"?

Vous n'y répondez pas...

Lorsque vous dites avoir reçu le jugement, ce dernier était envoyé comment?

Courrier ordinaire?

Courrier reco AR

Remise en main propre par huissier?

Courrier suivi?

(à mon avis... courrier ordinaire...:D)

Même si vous ne voyez pas l'importance de cette question, elle en a ;)

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Le jugement n'a été envoyé par courrier simple, en 2008, de la j'ai pris un avocat qui me dit que le jugement est caduc et de ne pas me manifester, je l’écoute et bouge pas.

En 2009, toujours par courrier simple, je reçois 2 courriers, le 1er daté du 26 octobre 2009 et le 2eme du 27 octobre 2010, (pour les 2 courriers, le caché de la poste est au 27 octobre 09) n'informant d'un acte de Cdt aux fins de saisie vente pour le 1er courrier et pour le 2eme il m'indique que je ne me suis pas manifesté et que par conséquent je dois faire un versement immédiat. Suite à ces 2 courriers je recontacte mon avocat, qui ne dit de ne rien faire car le jugement est caduc.

Puis en 2010, l'huissier me relance, je le rencontre donc ce lundi, je lui explique ce que mon avocat m'a dit sur la caducité du jugement; et il me donne raison, puis fouille dans mon dossier et trouve le "PV de recherches fructueuses" datant de 2006 fait par l'huissier du Gard ; et là, il se rétracte et m'informe qu'à cause de ce document, je suis dans l'obligation de payer et que je n'ai plus aucun recours.

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Cet huissier se moque de votre méconnaissance du sujet, et en joue...^^

 

Comment peut-il prouver vous avoir signifié le jugement en temps et heure, tel que le prévoir le droit applicable (sous six mois maximum après émission du dit jugement par le juge), alors que tout contact qu'il a pu avoir avec-vous, n'était que par courrier ordinaire, non reconnu légalement, car rien ne peut attester ni de son existance, ni de son envoi, et encore moins de sa bonne réception par le destinataire...:dry:?

 

C'est du grand n'importe quoi, car tout contact autre que la remise en main propre d'un acte (quel qu'il soit), doit se faire par courrier recommandé avec accusé de réception....

Par ailleurs, nombreux sont les articles des différents codes du droit applicable, et en fonction du domaine concerné, où il y est spécifiquement indiqué "par courrier recommandé avec accusé de réception" ou explicitement "par huissier de justice"...^^

 

Donc, par ironie, car à ce stade, autant le prendre avec un peu d'humour (n'y voyez aucune moquerie de ma part ;)), croyez-vous une seule seconde que les démarches effectuées par ledit huissier soient de procédure légale...?

 

Il vous contact

  • Par courrier ordinaire
  • Par téléphone

 

Vous envois un courrier ordinaire vous informant d'une saisie-vente (illégale sans jugement, mais passons), puis dans un second courrier, toujours envoyé en ordinaire, vous ordonne au paiement.... ceci en 2009.

Puis en 2010, ledit huissier vous relance... alors que... il avait parlé d'une saisie-vente... que rien de tout cela n'a été fait dans un laps de temps que j'estime à peu près de 9 mois, et vous intimide en vous disant que non le jugement n'est pas nulle et non avenue....

Vous relance par téléphone (ce qui tombe sous le coup de l'article 222-16 du code pénal, je vous le rappel au passage ;) )

Mais rien de ses démarches ne suivent une procédure imposée à tout huissier possédant un titre exécutoire...

 

Croyez-vous sincèrement, au plus profond de vous, que si il avait en main un jugement applicable, il s'emm****rait à perdre du temps sur des procédure qui n'ont aucune chance d'aboutir, à moins d'arriver à impressionner, faire peur le débiteur....?

 

La réponse et non, bien évidemment.

dès lors qu'une ordonnance est rendu, l'huissier la signifie au débiteur, et si ce dernier n'émet pas d'opposition à la dite ordonnance, alors le créancier après un mois que ladite ordonnance à été signifié au débiteur, demande au juge d'apposer la formule exécutoire sur l'ordonnance. Celle-ci possède alors valeur de jugement.

Force de ce document, toute voie de recouvrement est offerte à l'huissier, et ne perdra pas son temps en procédures inutiles et stériles, et procèdera en effet, dans les fait, et pas uniquement en menaces, à une saisie-vente, ou saisie sur salaire...etc.

 

Donc, au bout d'autant de temps sans que l'huissier n'ai fait quoi que ce soit, la déduction logique à toute personne non avertie (;)) est que l'huissier n'a aucune marche de manœuvre légale pour imposer au paiement du dû. Et qu'il tente par tout les moyens de forcer au paiement, mais cela par procédure amiable, et non judiciaire... et la différence est que lorsqu'il agit de manière amiable, ce dernier n'a pas plus de droits qu'une sté de recouvrement de créances (impossibilité d'effectuer saisie par exemple), et se doit même alors d'obéir au Décret n°96-1112 du 18 décembre 1996 portant réglementation de l'activité des personnes procédant au recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui qui exprime explicitement ceci:

DECRET

Décret n°96-1112 du 18 décembre 1996 portant réglementation de l'activité des

personnes procédant au recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui

NOR: JUSC9620870D

Version consolidée au 01 juin 1997

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code civil ;

Vu le code pénal ;

Vu le code des assurances ;

Vu la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit ;

Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 modifiée portant réforme des procédures civiles d'exécution ;

Vu l'avis émis le 28 mars 1995 par le Conseil national des assurances ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux personnes physiques ou morales qui, d'une manière

habituelle ou occasionnelle, même à titre accessoire, procèdent au recouvrement amiable des créances pour le

compte d'autrui, à l'exception de celles qui y procèdent au titre de leur statut professionnel ou dans le cadre

de la réglementation de leur profession.

Les personnes mentionnées à l'article 1er doivent justifier qu'elles ont souscrit un contrat d'assurance les

garantissant contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle qu'elles peuvent

encourir en raison de leur activité.

Elles doivent également justifier être titulaires d'un compte dans l'un des établissements de crédit visés à

l'article 18-1 de la loi du 24 janvier 1984 susvisée, ou l'une des institutions ou l'un des établissements visés à

l'article 8 de la même loi. Ce compte doit être exclusivement affecté à la réception des fonds encaissés pour le

compte des créanciers.

La justification des conditions requises aux alinéas précédents est assurée par déclaration écrite des

intéressés, remise ou adressée, avant tout exercice, au procureur de la République près le tribunal de grande

instance dans le ressort duquel ils ont le siège de leurs activités. A tout moment, le procureur de la République

peut vérifier que les intéressés se conforment aux obligations prescrites par le présent article.

Les personnes mentionnées à l'article 1er ne peuvent procéder au recouvrement amiable qu'après avoir conclu

une convention écrite avec le créancier dans laquelle il lui est donné pouvoir de recevoir pour son compte.

Cette convention précise notamment :

1° Le fondement et le montant des sommes dues, avec l'indication distincte des différents éléments de la ou

des créances à recouvrer sur le débiteur ;

2° Les conditions et les modalités de la garantie donnée au créancier contre les conséquences pécuniaires de

la responsabilité civile encourue en raison de l'activité de recouvrement des créances ;

3° Les conditions de détermination de la rémunération à la charge du créancier ;

4° Les conditions de reversement des fonds encaissés pour le compte du créancier.

La personne chargée du recouvrement amiable adresse au débiteur une lettre qui contient les mentions

suivantes :

1° Les nom ou dénomination sociale de la personne chargée du recouvrement amiable, son adresse ou son

siège social, l'indication qu'elle exerce une activité de recouvrement amiable ;

2° Les nom ou dénomination sociale du créancier, son adresse ou son siège social ;

3° Le fondement et le montant de la somme due en principal, intérêts et autres accessoires, en distinguant les

différents éléments de la dette, et à l'exclusion des frais qui restent à la charge du créancier en application du

troisième alinéa de l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991 susvisée ;

4° L'indication d'avoir à payer la somme due et les modalités de paiement de la dette ;

5° La reproduction des troisième et quatrième alinéas de l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991 précitée.

Les références et date d'envoi de la lettre visée à l'alinéa précédent devront être rappelées à l'occasion de

toute autre démarche auprès du débiteur en vue du recouvrement amiable.

Une quittance est remise au débiteur pour tout paiement.

Les fonds reçus par la personne chargée du recouvrement devront donner lieu sauf convention contraire à un

reversement dans un délai d'un mois à compter de leur encaissement effectif.

La personne chargée du recouvrement doit, lorsqu'elle a obtenu un paiement même partiel de la part du

débiteur, en informer le créancier, dès lors que ce paiement ne résulte pas de l'exécution d'un accord de

paiement échelonné déjà connu du créancier.

Sauf stipulation contraire, elle doit également le tenir informé de toute proposition du débiteur tendant à

s'acquitter de son obligation par un autre moyen que le paiement immédiat de la somme réclamée.

Sera punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe toute personne qui, exerçant

l'activité visée à l'article 1er :

1° Ne s'est pas conformée aux obligations prévues à l'article 2 ;

2° Aura omis l'une des mentions prévues à l'article 4 dans la lettre adressée au débiteur.

En cas de récidive, la peine d'amende prévue pour la récidive des contraventions de la 5e classe est

applicable.

Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa publication au Journal officiel

de la République française.

Article 9

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et le ministre des petites

et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jacques Toubon

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis

Le ministre des petites et moyennes entreprises,

du commerce et de l'artisanat,

Jean-Pierre Raffarin

 

Autrement dit: son champ de manœuvre et limité, sans aucun pouvoir contrairement à ses droits en recouvrement judiciaire, possédant titre exécutoire;).

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