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Forum juridique de Net-iris

contrats indivisibles - crédit bail


Noa2coco

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Bonjour à tous,

je souhaiterai avoir votre avis sur le sens de l'arret: mixte 23 novembre 1990.

 

Avant tout rappelons que depuis la jp commerciale 15 février 2000, lorsque que le contrat A tombe, le contrat B tombe également (contrat de vente et contrat de prêt).

 

Dans le cadre du crédit bail l'arret du 23 novembre 1990 énonce que: "la résolution du contrat de vente entraine nécessairement la résiliation du contrat de crédit bail sous réserve de l'application des clauses ayant pour objet de régler les conséquences de cette résiliation"

 

--> Donc si il existe une clause dans le contrat de crédit bail qui dit que la résolution du contrat de vente maintient le crédit bail jusqu'à son terme cela signifie selon moi que le contrat de crédit-bail est maintenu malgré la caducité du contrat de vente.

 

Pourtant dans un cas pratique qui m'a été soumis, la correctrice m'a dit que je n'avais pas compris le sens de l'arret...

Je suis perplexe.

 

Qu'en pensez vous ???

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La clause justifiant la réserve émise par la Cour de cassation ne tient pas à la possibilité ou non de résilier le contrat mais d'en aménager les conséquences. Cela veut dire, tout simplement, que la clause visée par l'arrêt du 23 novembre ne peut, par exemple, que fixer un préavis ou des pénalités à la charge de l'emprunteur au crédit-bail, par exemple. Mais, cette clause ne peut pas avoir pour conséquence d'interdire la résiliation du contrat de crédit-bail.

 

Si vous prenez les mécanismes du crédit bail, cela semble finalement pertinent et intéressant. En effet, le crédit-bail est le contrat par lequel une personne s'engage à acheter un bien pour le louer ensuite à l'emprunteur, une clause prévoyant in fine la possibilité de transférer la propriété du bien à l'emprunteur. Du coup, si la vente est résiliée, le contrat de crédit-bail ne peut plus continuer puisque le volet bail du crédit-bail ne peut plus avoir de consistance. ;)

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