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Forum juridique de Net-iris

reconnaissance de dettes pour loyers impayés


cloclo 54

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Mes locataires quittent le logement au 31 août, ils me doivent une somme approximative de 2000euros, je voudrais leur faire signer un écrit convenant d'un échelonnenemt de la dette, comment officialiser la reconnaissance de dette pour qu'en cas de non paiement, je puisse me defendre?

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ils peuvent reconnaitre par écrit vous devoir cette somme de .... (bien détailler ce dont il s'agit), et que ces remboursements se feront selon l'echeancier suivant, et si manquement entre temps, ils reconnaissent avoir eté prevenus que vous pourriez reclamer l'entiereté de la somme avec interets legaux ou pénalités.

daté, signé par les locataires en titre ...

 

bref cela pourrait vous protéger en cas de non paiement. bien preciser aussi les modalités de paiements et pour quelle date ces montants doivent vous parvenir.

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Mais s'ils refusent de signer cette reconnaissance de dette, adressez leur, avant leur départ un courrier RAR récapitulant cette dette et leur proposant cet échéancier.

S'ils ne retirent pas ce courrier, conservez le fermé à son retour.

Il vous servira de base pour entreprendre une procédure.

 

Assurez vous que vous disposez de leur RIB, de l'adresse de leur employeur, et éventuellement de leur nvelle adresse.

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