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Forum juridique de Net-iris

Reception de declaration de succession demande de renseignements


Papa83

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Bonjour, suite au deces de ma maman le notaire m'envoie un projet :

defunt : ma mère

ayant droit à la succession : son conjoint survivant

heritier : moi même

option du conjoint survivant : a déclarer accepter le bénéfice de la donation entre époux sus énoncée et declarer opter pour un quart en pleine propriété et trois quart en usurfruit.

expose

recompense dues à la communauté 105000€ représentant le prix de la maison nue sans le terrain que mon beau père a hérité pendant le mariage de ma mère.

est ce correct ?

actif de communauté compte bancaire + 1 véhicule + 1 garage

actif net de communauté 180 110,75€

dont moitié revenant à la succession est de 90 055,38€

balance faite un actif net de succession de 94 559,99€

 

monsieur a droit sur l'actif net à 1/4 en pleine propriété : 23 640€

et 3/4 en usurfruit 21 276€ soit un total de 44 916€

 

et moi j'ai droit à 3/4 en nue propriété soit 49 643,99€

 

qu'est ce que cela veut dire ?

vais je encaisser fin aout un chèque de 49643€ ?

ou recuperer cette somme au deces de mon beau père ?

soit sur les comptes en banque ?

ou à la vente de la maison ?

 

MERCI DE VOS EXPLICATIONS.

cela est compliqué pour moi

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Bonjour,

Vous parlez d'une maison : était-elle un bien de communauté ? Quel était le régime de communauté ?

 

Je ne comprends pas pourquoi la maison vient en récompense à la communauté si c'est le terrain dont le conjoint a hérité. A voir avec d'autres intervenants...

 

La maison a-t-elle été évaluée ? Par qui ?

 

Il devrait y avoir eu un inventaire détaillé de réalisé, est-ce le cas ? En êtes-vous d'accord ?

Votre beau-père est devenu propriétaire des biens pour 1/4 et a un droit d'usage sur les 3/4 restants. Ces 3/4 ne peuvent devenir de l'argent que s'il convertit son usufruit en liquidités. Vous pouvez ne pas être d'accord ou au moins y réfléchir et ne donner votre choix qu'après avoir consulté un notaire dans lequel vous aurez confiance.

 

La valeur de l'usufruit dépend de l'âge du conjoint survivant ; quel âge a-t-il ?

 

La nue-propriété est un droit qui se transforme en argent au décès de l'usufruitier ou quand celui-ci en demande et obtient sa transformation en capital (mais après négociation avec le nu-propriétaire).

 

J'espère vous avoir quelque peu éclairé même si je ne réponds pas à toutes vos interrogations. Il faudra que vous apportiez quelques précisions pour que d'autres intervenants soient plus précis que moi.

 

A visiter : Code civil - Paragraphe 2 : De la conversion de l'usufruit

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recompense dues à la communauté 105000€ représentant le prix de la maison nue sans le terrain que mon beau père a hérité pendant le mariage de ma mère.
Cela est correct à partir du moment où les travaux sont tels qu'on peut les assimiler à une reconstruction au final (murs extéreurs piquetés et ravelés, toiture entièrement refaite, voire maison réhaussée, et bien sûr, maison entièrement refaite). Ce qui est en général le cas lorsque le bien était à l'état de ruine, ou que la commnunauté a duré très longtemps, car, au fil du temps, rénovations et améliorations aboutissent au même résultat. Donc, sauf à prouver, photo à l'appuis, qu'il n'y a pas eu grand travaux (autres queles travaux à la charge du "locataire"), inutil de transiger sur ce point. Mais si vous voulez réduire ce prix, c'est vous qui y perdez...

et moi j'ai droit à 3/4 en nue propriété soit 49 643,99€

 

qu'est ce que cela veut dire ?

Vous venez d'acquérir des droits que vous récupérez au décès de votre beau père, ou lors de la vente éventuelle de la maison si elle intervient avant.

 

vais je encaisser fin aout un chèque de 49643€ ?
non

ou recuperer cette somme au deces de mon beau père ?
oui

soit sur les comptes en banque ?

ou à la vente de la maison ?

Vous pourrez également racheter le reste de la maison aux autres héritiers, ou leur proposer d'acheter votre part, si cela les interessent. Si votre beau père a des liquidités, il peut vous proposer d'encaisser ce montant immédiatement afin que vous n'ayez pas à venir récuperer vos billes lors de sa succession.

Si vous êtes en très bons termes avec votre beau père et qu'il n'a pas d'héritier, il peut au contraire vous proposer le rachat de sa nue propriété afin que vous récupériez la maison à relativement bon compte.

Bref, pour l'instant, vous êtes soumis à son bon vouloir, mais si la succession comporte beaucoup de liquidités, vous pouvez exiger qu'il soit fait emploi des sommes, afin d'en préserver le principal, qui doit vous êtes rendu au décès.

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Le conjoint survivant a 75 ans.

régime : commun en biens réduite aux acquets ainsi qu'il résulte de son régime matrimonial énoncé ci dessus

beneficiaire d un droit de jouissance gratuite pendant une année sur le logement et le mobilier le garnissant avec le défunt au jour de son decès conformement aux dispositions de l'article 763 du code civil..

le mariage date de 1968 et mon beau père a recu un acte de partage après le deces de son père en 1974 d'un parcelle de terrain a batir sur laquelle mon beau père et ma mère ont construit leur habitation principale.

 

En fonction de cela qu'elle est la moins pire des solutions pour préserver mes interets.

Car effectivement je veux hériter de ma mère.

il n'ya pas d'autres enfants et mon beau père a 3 frères qui s'occupent bien de lui.

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Je lance ça comme ça, aux autres intervenants de donner leur avis :

Si votre beau-père compte profiter de son usufruit et que vous êtes en très bon termes avec lui, il pourrait vous léguer par testament ce qui lui revient en pleine propriété (soit 1/4 de la part de votre mère + sa propre part) par testament puisqu'il n'a pas d'enfant. Tout dépend de vos relations, de celles qu'il entretient avec ses frères (voire ses neveux ou nièces) et de sa "culture".

 

Cela mis à part, que projette de faire votre beau-père : convertir son usufruit ou "l'utiliser" ?

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Je lance ça comme ça, aux autres intervenants de donner leur avis :

 

 

Tous auront des frais de successions élévés. Les frères auront chacun un abattement de 15700 envirion, paieront 35% de droit de succession de 15.700 à 39.000 et 45% au dela. Si l'un décède, les droits pour ses enfants seront à hauteur de 55%

 

La masse à partager entre les frères ou leurs héitiers au décès à 3 est de valeur du terrain mettons 60.000 + valeur de la communauté 180.000 - part de papa83 (nue propriété+usufruit ), j'arrondi à 71.000 = 169.000, soit une moyenne de 56.000€ chacun, et des droits à hauteur de 15.500€, sans oublier le reste des frais de succession, environ 4000€, 5.000 avec la déclaration de sucession, sans oublier les fris de mutation du bien ensuite.

 

Si papa83 hérite, ses droits s'élèvent à 60%, aucun intérêt pour conserver le bien.

 

Par contre, l'interressant serait que Papa83 achète la nue proprriéré de la part de son beau père, ou la part de son beau père en viager, avec comme clause dans le viager, une légère augmentation si son beau père va en maison de retraite et que Papa83 occupe alors la maison. (le viager pouvant convenir achat de la nuepropriété de son beau père en bouquet, versement d'un loyer complet à son beau père, s'il part en maison de retraite)

Convertir le prix de cette vente en assurance vie à destination de ses frères à hauteur d'un 1/3 chacun (et en cas de prédécès, la part de celui qui sera décédé à ses héritiers) limite, (vue l'âge du beau père) les droits de succession à 20%. Il peut d'ailleurs garder sur un simple compte épargne la partie hiors droit des frères et ne mettre en assurance vie que la partie excédentaire.

 

Ainsi, l'assurance vie couvre les besoins du beau père durant sa vie (il aurait certainement mis alors sa maison en vente en cas de besoin), ce qui reste de ses biens va à moindre frais à ses frères, et au décès, Papa83 récupère la maison.

 

Evidemment, cette solution nécessite que Papa83 ait des disponibilité pour le faire. Mais dans le cadre d'une succession, rien n'est simple, et l'ordre des décès ne l'a guère avantagé.

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MERCI pour cet échange très interessant.

je souhaiterai obtenir de l'argent maintenant ou bien préserver mes droits

au décès de mon beau père car ses 3 frères ne m'aiment pas.

mon beau père est conciliant, en revanche la femme d'un de ses frères gère

la vie de mon beau père depuis le décès de ma mère.

merci de me dire la meilleur solution que je dois demander au notaire la semaine prochaine...

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rebonjour,

pouvez vous m'en dire plus, et me conseiller afin que je pose les bonnes questions au notaire dès ce mardi.

au fait, qui décide de quoi ? et qui a le dernier mot ?

le notaire ? le mari de ma mère ? ou moi ?

que dois signer ?

ou ne pas signer ?

le projet doit il etre signé ?

et après le notaire établit un acte pour dire qui a quoi, c'est ça ?

ou c'est le projet qui établit les droits de chacuns ?

je reste dans l'attente de vous lire.

bien à vous.

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Bonjour,

Je reviens au sujet que j'ai ouvert.

la déclaration de succession a été signé elle est destiné au fisc.

en ce qui concerne la succession le notaire me revoit en septembre

pour me proposer l'acet de succession proprement dit.

il a pécisé à mon beau père qu'il trouvait normal de ne pas me désavantager

des biens dépendant de la succession de ma mère..

si j'ai bien compris j'aurai plus sur la maison en lui cédant ma part sur le véhicule et le garage qu'il possède dans une autre copropriété.

mais j'ai pas tout compris.

si ce n'est que je n'aurais pas d'argent liquide dans l'immédiat.

Je suppose qu'il faudra que je revienne lors de ma prochaine visite chez le notaire pour m'expliquer.

recevrais je avant le rendez vous un proget ?

et vous que pensez vous ?

merci de cette discution créative.

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Si j'ai bien compris j'aurai plus sur la maison en lui cédant ma part sur le véhicule et le garage qu'il possède dans une autre copropriété.

mais j'ai pas tout compris.

Cela s'appelle le cantonnement :

Article 1002-1 En savoir plus sur cet article...Créé par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 18 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Sauf volonté contraire du disposant, lorsque la succession a été acceptée par au moins un héritier désigné par la loi, le légataire peut cantonner son émolument sur une partie des biens dont il a été disposé en sa faveur. Ce cantonnement ne constitue pas une libéralité faite par le légataire aux autres successibles.

Autrement dit, au lieu d'avoir une petite partie sur la voiture (aucun intérêt, cela va devenir une ruine), votre part en nue propriété des comptes bancaires (mais cela ne vous donne qu'une créance sur la succession, s'il reste quelque chose) et une petite partie sur le garage, vous déplacez cela sur la maison. Vous en avez alors une plus grande partie.

Vos 49.644 augmenté de l'usufruit de votre beau père soit 21 276 représenteront votre part sur la maison au décès de votre beau père. et en cas de vente de la maison, vous récupérez immédiatement votre part.

 

A vous de voir si votre intérêt ne serait pas aussi de racheter la totalité de la nue propriété de votre beau père afin de récupérer la maison au décès de celui ci. Intérêt pour lui,

- pouvoir immédiatement faire des travaux de réparation et entretien sur cette maison (peu probable qu'il en fasse ensuite, vue son âge)

- se constituer avec le reste (la plus grande partie normalement) un petit capital en cas de dépendance,

- transmettre ce qui restera de cette assurance vie à ses frères (donc uniquement 20% de droit de succession) en cas de besoin.

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MERCI de votre intérêt à cette discutions.

j'attend le rendez vous pour me prononcer.

votre point de vue est interessant pour toutes les parties.

super

combien devrais je payer pour raccheter la nue propriété ?

recevrais je un proget du notaire avant mon rendez vous ?

suis je obliger de signer le jour meme du rendez vous ?

au plaisir de lire

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combien devrais je payer pour raccheter la nue propriété ?

Le juste prix de cette partie de nue propriété, après évaluation par au moins 2 agences, en après accord entre les parties.

 

recevrais je un proget du notaire avant mon rendez vous ?

A condition de le demander de manière expresse.

 

suis je obliger de signer le jour meme du rendez vous ?

On n'est jamais obligé de signer. Mais si vous êtes d'accord, inutil de reporter, et si vous n'êtes pas d'accord, sachez préciser clairement vos objection, si possible, avant la signature.

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  • 4 weeks later...

bonjour,

 

Le notaire m'informe que le proget de partage me donne

1/3 en nue propriété de la maison.

qu'est ce que cela veut dire ?

est bien pour moi ?

puis il parle d'une soulte de 47154.43€ qu'est que c'est ?

 

hérite rai -je de toute la maison au deces de mon beau père ?

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Je reviens sur le début de la discussion, car il y a quelques inexactitudes.

Quand dans l'acte vous lisez :

et moi j'ai droit à 3/4 en nue propriété soit 49 643,99€

Il faut lire "soit" comme "dont la valeur est".

Donc vous ne recevez pas cette somme lors de la succession, mais vous ne la récupérez pas non plus au décès du survivant !

Ce que vous recueillez au premier décès, c'est 3/4 des biens en nue-propriété (donc 3/4 de propriété grevée d'usufruit), et au second décès, cet usufruit s'éteint, et donc vous avez alors 3/4 des biens en pleine propriété. (Dans l'hypothèse où vous ne partagez pas la succession et où les biens sont conservés.)

Donc vous ne récupérerez pas une somme, vous récupérerez des biens dont la valeur sera ce qu'elle sera à ce moment.

 

Maintenant, il semble qu'il y ait un projet de partage, échangeant des droits de l'un par des droits de l'autre, et ou versement de sommee (soulte) pour équilibrer l'échange.

Par exemple :

- vous lui cédez des droits sur des biens (garage, voiture, liquidités) contre des droits sur la maison d'égale valeur

- vous lui cédez des droits sur des biens (garage, voiture, liquidités) contre des droits de moindre valeur sur la maison et d'une somme d'argent pour compenser

- vous lui cédez des droits sur des biens (garage, voiture, liquidités) contre des droits de plus grande valeur sur la maison et donc vous versez en plus une somme d'argent pour compenser

- vous lui cédez des droits sur des biens (garage, voiture, liquidités, maison) contre une somme d'argent pour compenser

Toutes les combinaisons sont possibles.

Je ne sais pas si la maison était propre à votre mère ou commune aux époux. Si elle était commune, vous en avez 3/8 en nue-propriété, sinon vous en avez 3/4. Visiblement, dans les deux cas, le partage vous fait diminuer la hauteur de vos droits dans la maison, puisqu'à la fin vous en avez 1/3, ce qui laisse penser que la soulte vous est due. Cela semble donc être l'exemple 4.

Ce qui est certain, c'est que la part que votre beau-père détiendra en pleine propriété (que ce soit avec ou sans ce partage) sera transmis à ses héritiers à lui, donc dans sa famille. Vous n'êtes pas héritier de votre beau-père !

Donc avec ce partage, vous aurez 1/3 de la maison, et les héritiers de votre beau-père 2/3.

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Pour la maison, le terrain est au beau père, la maison un acquet entre sa mère et son beau père.

La maison sans le terrain vaut 105000, et la part en droit de Papa83 dans cette succession est de 49.600

Une sugestion proposée à Papa83 était d'échanger tout ses autres droits contre le rachat de la nue propriété de la maison (avec le terrain), afin que son beau père puisse la réhabiliter et constituer avec le surplus une assurance vie pour ses propres besoins et au bénéfice de ses frères (donc 20% en droit de succession pour les frères)

 

Le conjoint survivant a 75 ans, donc la nue porpriété représente 70% de la valeur. Si on suppose que la soulte correspond au nécéssaire pour acquérir la totalité de la nue propriété, cela met une nue propriété à 96.800 (j'arrondis) et la pleine propriété à 138.000, soit 33.000€ pour le terrain. Si en Ile de France, on ne peut gère espérer plus de 40m² de terrain pour ce prix, ailleurs en France, on peut trouver des terrains de cette valeur là.

 

Si c'est bien le cas, relire le document, ou non en soumettre les termes, avec ces 47.200€ vous auriez effecivement la pleine propriété de cette maison au décès de votre beau père.

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Il n'empêche que si le projet d'acte de partage prévoit comme indiqué qu'au final, 1/3 de la nue-propriété de la maison lui soit attribué (et donc les autres 2/3 sont au beau-père), alors au décès, il ne sera plein propriétaire que de 1/3 de la maison. Les 2/3 au beau-père sont transmis aux héritiers du beau-père.

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Il n'empêche que si le projet d'acte de partage prévoit comme indiqué qu'au final, 1/3 de la nue-propriété de la maison lui soit attribué (et donc les autres 2/3 sont au beau-père), alors au décès, il ne sera plein propriétaire que de 1/3 de la maison. Les 2/3 au beau-père sont transmis aux héritiers du beau-père.

Sauf s'il y a cantonement des droits de Papa83 à la maison, et par le biais de la soulte, rachat de la partie de la nue propriété appartenant au beau père. Dans ce cas, les 2/3 ne reviendraient pas au autres hértiiers, mais au à Papa83 et s'ajouterai à son 1/3, contre son renoncement au este de la succession.

 

Sinon, comment justifier la soulte de de 47154.43€

sachant que, sans la soulte,dans le projet initial

suite au deces de ma maman le notaire m'envoie un projet :

[...] actif net de succession de 94 559,99€

 

monsieur a droit sur l'actif net à 1/4 en pleine propriété : 23 640€

et 3/4 en usurfruit 21 276€ soit un total de 44 916€

 

et moi j'ai droit à 3/4 en nue propriété soit 49 643,99€

Mais il faut effectivement que cela soit clairement expliqué dans le projet, et confirmé par exemple, par la valeur en plien propriété de la maison, que Papa83 doit bien connaitre.

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voila j'ai recu copie du projet que je vous communique :

un extrait;

PAIEMENT DE LA SOULTE - DATION EN PAIEMENT

Monsieur remet pour payer la somme de 47154.43 € à moi meme qui l'accepte en s'obligeant aux garanties ordinaires et de droit en matière de vente d'immeuble,

1/3 en nue-propriété de l'immeuble don la désignation suit :

........

 

qu'est ce que cela veut dire ?

 

---------- Message ajouté à 14h59 ---------- Précédent message à 14h56 ----------

 

papa83 vous informe que la maison + terrain a été estimé à 210 000€

j'espère vous avoir utilement renseigné pour m'aider.

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Donc le paiement de votre soulte se fait en nature sous la forme de 1/3 de la nue-propriété de la maison de votre beau-père (dont il était plein propriétaire au début, puisque c'est une maison construite sur un terrain reçu par donation ou héritage ; et comme la construction avait été faite pendant le mariage, récompense a été due par lui à la communauté).

La maison de votre beau-père faisant 210000, 1/3 vaut 70000, et 1/3 en nue-propriété vaut 49000 (usufruit à 30%), ce qui est cohérent avec la valeur de vos droits établie en tout début de message :

et moi j'ai droit (en valeur) à 3/4 en nue propriété (de l'actif net successoral) soit 49 643,99€

C'est-à-dire que votre beau-père cantonne ses droits sur certains biens qui fait que vos droits sont obtenus sur un bien ne dépendant pas de la succession (sa maison à lui), ce qui correspond au paiement d'une soulte en nature (pas en argent).

Donc vous devenez nue-propriétaire d'une partie de sa maison, et donc à son décès vous deviendrez plein propriétaire de ce tiers de maison. Les autres 2/3 restent la pleine propriété de votre beau-père et ils seront dévolus à sa famille.

Si votre beau-père vous avait payé une soulte en argent, alors il serait resté plein propriétaire de l'entièreté de sa maison, laquelle serait entièrement transmise à ses héritiers.

Ne perdez pas de vue que la maison, construite durant le mariage, est la propriété intégrale de votre beau-père, même si la construction a été financée pour partie par votre mère. C'est justement l'objet de la récompense que d'indemniser ce financement par elle (au travers de la communauté) du bien propre de votre beau-père. Mais cette récompense n'est pas un droit de propriété, c'est une valeur dont on doit tenir compte pour effectuer les calculs (ici la masse successorale de votre mère, moitié de la communauté, cette dernière ayant été récompensée).

C'est donc une chance (si cela vous convient) que vos droits successoraux soient versés sous forme d'une part du bien propre de votre beau-père.

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Mais ce qui veut aussi dire que si vous voulez négocier la nue propriété totale de la maison, vous devez poposer d'en acheter les deux autres tiers soit 49.000 X 2, soit environ 100.000€. A vous de voir si cette transaction vous intéresse et surtout intéresse votre beau père. Car une vent ne peut se faire que si les deux y consentent.

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MERCI pour l'ensemble de vos conseils.

je me suis entretenu avec le notaire qui me confirme que je bénéficierai au décès de mon beau père d'1/3 de la maison.

mon beau père ne veut pas vendre les 2 autres tiers.

et de son vivant ne veut pas me donner d'argent.

pour moi cela est clair et ce partage me coute 1750€.

dans le projet j'ai une phrase que je viens de lire que je comprends pas :

la présente remise emporte transfert a mon profit de la nue propriété de l'immeuble dont il s'agit. dont quittance

droit de mutation

cette phrase termine le paragraphe REGLEMENT DE COPROPRIETE ETAT DESCRIPTIF.

JE RESTE DANS L4ATTENTE DE VOUS LIRE

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A hauteur de combien exactement est la maison ?

Vous aviez-dit 210000. 1/3 en nue-propriété vaut (à 70%) 49000. Or l'actif que vous deviez recevoir est de 49644 (je fais grâce du centime). Mais sur cet actif, vous deviez payer vos frais de notaire et de partage (mais pas de droits de succession car vous êtes exonéré sur ce montant, sauf erreur). Donc si tout était transformé en euros, ce n'aurait pas été 49644 euros que vous auriez reçus, mais une somme moindre, une fois les frais déduits (ne serait-ce pas les 47154 ?). Or là vous recevez la nue-propriété de 1/3 de maison, dont la valeur est 49000. Si c'est pour solde de tout compte et que vous n'avez aucun argent à avancer en plus pour payer les frais de notaire et de partage, c'est donc que c'est gagnant pour vous (de 1846 ?).

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