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Forum juridique de Net-iris

Caution insuffisante, prêt loyers impayés impossible


Fabermorcar

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Bonjour,

 

Quand ma locataire a emménagé, je pensais prendre une assurance loyers impayés. Or, cela a été refusé parce que la loi changeait (déc 2009). Début 2010, quand les nouvelles conditions ont été connues, je n'ai pas pu parce qu'elle était déjà en place et avait eu un incident de paiement en nov 2009. Depuis, ce retard n'a pas été comblé. Je suis sans assurance, sans caution, et avec seulement un mois de garantie, cela est insuffisant. Je lui ai demandé une caution personne physique, mais elle ne veut pas. Bien sûr rien ne l'y oblige. Que faire ?

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dans ce cas et selon la mauvaise volonté du locataire de combler son retard (proposez un echeancier ?),il y a l'injonction de payer, qui peut faire peur puisque cela émane d'un juge, ou sortir les grands moyens et faire envoyer par un huissier un commandement de payer.

si la clause resolutoire existe sur le bail, les frais d'huissier seront à charge du locataire.

 

Article 68 Loi n°91-650 du 9 juillet 1991

Modifié par Loi n°92-644 du 13 juillet 1992 art. 3 (JORF 14 juillet 1992).

 

Une autorisation préalable du juge n'est pas nécessaire lorsque le créancier se prévaut d'un titre exécutoire ou d'une décision de justice qui n'a pas encore force exécutoire. Il en est de même en cas de défaut de paiement d'une lettre de change acceptée, d'un billet à ordre, d'un chèque ou d'un loyer resté impayé dès lors qu'il résulte d'un contrat écrit de louage d'immeubles.

 

Et dès lors que cet acte est prescrit par la loi (même si ce n'est pas un titre exécutoire) vous avez également ceci :

 

Article 32 Loi n°91-650 du 9 juillet 1991

Modifié par Loi n°99-957 du 22 novembre 1999 art. 1 (JORF 23 novembre 1999).

 

A l'exception des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement qui peuvent être mis partiellement à la charge des créanciers dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les frais de l'exécution forcée sont à la charge du débiteur, sauf s'il est manifeste qu'ils n'étaient pas nécessaires au moment où ils ont été exposés.

 

Les contestations sont tranchées par le juge de l'exécution.

 

Sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.

 

Cependant, le créancier qui justifie du caractère nécessaire des démarches entreprises pour recouvrer sa créance peut demander au juge de l'exécution de laisser tout ou partie des frais ainsi exposés à la charge du débiteur de mauvaise foi.

 

 

il faut que l'huissier fasse bien mention sur son commandement de l'article du contrat de bail se référant à l'application de la clause résolutoire.

 

poru cela il faut bien sur AVANT, envoyer LRAR de rappel et mise en demeure.

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Je lui ai demandé une caution personne physique, mais elle ne veut pas. Bien sûr rien ne l'y oblige. Que faire ?

Effectivement, maintenant que le bail est signé (et depuis longtemps), vous ne pouvez plus exiger une caution. C'était au moment de la conclusion du bail que vous pouviez le faire...

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Si j'étais vous, je patienterais jusqu'à son départ pour récupérer mon impayé. Pour peu que cela ne se renouvelle pas.

 

On sait quand et comment on commence une guerre, jamais quand et comment elle se termine.

 

Par contre, à la prochaine alerte, s'il y en a une, vous suivez les conseils de Golfy. Sans défaillir ni remettre au lendemain.

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