Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

Convention Syntec maintien du salaire 2iem Arrêt Maladie


corp malade

Messages recommandés

Bonjour,

 

Je suis sous la convention Syntec Bureaux d’Etudes et je suis cadre. (13 ans d’ancienneté)

 

  • Mon premier arrêt maladie : 31 janvier 2009
  • Ma reprise de travail : 1 juillet 2009

Puis mauvais sort

  • Arrêt maladie le 4 mars 2010 au 9 juin 2010

Mon employeur n’a pas fait de maintien du salaire pour mon arrêt de travail du 4 mars 2010 au 9 juin 2010. Je n’ai eu que 6 jours versées par la prévoyance.

 

L’employeur argue qu’après 90 jours (continu) de maintien du salaire la prévoyance prend le relais (art.43 IC) et ainsi justifier qu’il n’a pas à faire de conservation de salaire pour mon 2iem Arrêt Maladie ayant été 90 jours en AM continu pendant l’année 2009.

 

Si cela est exact chez Syntec un salarié ayant eu 90 jours de maintien de salaire continu juste une fois ne pourrait plus jamais avoir de maintien du salaire en cas de nouvelle maladie ou récidive pendant toute sa « carrière ».

Ainsi le salarié devrait attendre 90 jours avec seulement les IJSS pour avoir un complément de salaire de l’assurance de prévoyance de la société.

 

Est-ce une interprétation restrictive de mon employeur de la CCN Syntec ?

La loi de mensualisation peut-elle intervenir ? Celle-ci prévoyant 12 mois glissants pour le calcul du maintien de salaire si le cota de 90jours de conservation de salaire n’est pas atteint dans cette période de 12 mois?

 

Je suis perplexe sur le traitement par mon employeur de mes payes.

Merci pour votre aide et vos avis.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 2
  • Création
  • Dernière réponse

Je n'interprèterait pas comme cela. S'agissant des indemnités vous les avez touchées de de février à avril 2009 vous aviez donc de nouveaux droit à partir du 1er février 2010.

Un autre avis ?

 

ARTICLE QUARANTE-TROIS I.C. -

INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL

En cas de maladie ou d’accident dûment

constatés par certificat médical et contrevisite s’il

y a lieu, les IC recevront les allocations maladie

nécessaires pour compléter, jusqu’à concurrence

de leurs appointements complets nets de toute

charge les sommes qu’ils percevront à titre

d’indemnité, d’une part en application des lois sur

les accidents du travail et les maladies

professionnelles et des lois sur l’assurance

maladie, d’autre part, en compensation de perte de

salaire d’un tiers responsable d’un accident.

Les indemnités versées par un régime de

prévoyance auquel aurait fait appel l’employeur

viendront également en déduction.

Dans le cas d’incapacité par suite d’accident du

travail ou de maladie professionnelle survenus au

service de l’employeur, les allocations prévues

ci-dessus sont garanties dès le premier jour de

présence, alors que dans les autres cas de maladie

ou d’accident elles ne sont acquises qu’après un an

d’ancienneté.

Cette garantie est fixée à trois mois entiers

d’appointements.

Il est précisé que l’employeur ne devra verser que

les sommes nécessaires pour compléter ce que

verse la Sécurité Sociale, et, le cas échéant,

un régime de prévoyance, ainsi que les

compensations de perte de salaires d’un tiers

responsable, jusqu’à concurrence de ce qu’aurait

perçu, net de toute charge, l’IC malade ou

accidenté s’il avait travaillé à temps plein ou à

temps partiel, non compris primes et gratifications.

Si l’ancienneté d’un an est atteinte par l’IC au cours

de sa maladie, il recevra à partir du moment où

l’ancienneté sera atteinte, l’allocation fixée par le

présent article pour chacun des mois de

maladie restant à courir.

Le maintien du salaire s’entend dès le premier jour

d’absence pour maladie ou d’accident dûment

constatés par certificat médical.

Les allocations fixées ci-dessus constituent le

maximum auquel l’IC aura droit pour toute période

de douze mois consécutifs au cours de laquelle il

aura eu une ou plusieurs absences pour maladie

ou accident.

Pour les incapacités temporaires de travail

supérieures à 90 jours consécutifs le relais des

garanties sera assuré aux conditions prévues par

l’Accord Prévoyance annexé à la présente

Convention Collective.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...