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Forum juridique de Net-iris

diminution de salaire


ZEBU

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bonjour,

 

Je travaille depuis 9 ans comme secrétaire polyvalente. Mon patron nous a appris que pour des raisons économiques, il devait réduire les salaires. Il veut nous faire signer un avenant stipulant les raisons économiques, un délai à fin janvier 2011, mais avec une mise au point avant. J'aimerais déjà savoir s'il doit avant le signaler et en faire la demande à l'inspection du travail, si je refuse de signer mon avenant quels risques j'encourt, et si les réductions de salaire ne doivent pas etre le dernier recours pour redresser une société. Merci de me répondre.

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Il arrive que pour des raisons économiques, une entreprise soit amenée à baisser sa masse salariale. Dans ce cas elle vous propose une baisse de salaire, vous laisse un mois de réflexion et si vous refusez elle peut vous licencier pour motif économique. Si vous êtes d'accord, vous signez un avenant et l'entreprise vous garde.

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Pour être plus précis :

-"le signaler à l'inspection du travail " : non ,c'est une modification individuelle du contrat

-si vous êtes d'accord ,vous signez

si vous n'etes pas d'accord ,vous ne signez pas l'avenant : l'employeur peut abandonner la demande de modification ou vous licencier pour motif économique si c'est la raison évoqué pour vous proposer l'avenant

Dans le cas d'un licenciement économique , l'employeur doit prouver :

-les difficulés économiques de l'entreprise

-que celles ci affectent votre poste en particulier

vous disposez d'une priorité de réembauchage sur le même poste pendant un an ..

 

En clair ,si vous êtes la seule secrétaire ...votre patron a interet à apprendre à taper à la machine car il ne peut pas vous remplacer par une autre salariée (moins chère )

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Pour être plus précis :

Il faut donc être précis

 

-"le signaler à l'inspection du travail " : non ,c'est une modification individuelle du contrat

Suivant le nombre de refus et de licenciements à faire la procédure sera différente.

 

-si vous êtes d'accord ,vous signez

si vous n'etes pas d'accord ,vous ne signez pas l'avenant : l'employeur peut abandonner la demande de modification ou vous licencier pour motif économique si c'est la raison évoqué pour vous proposer l'avenant

Dans le cas d'un licenciement économique , l'employeur doit prouver :

 

-les difficulés économiques de l'entreprise oui

 

-que celles ci affectent votre poste en particulier non pas spécialement

 

vous disposez d'une priorité de réembauchage sur le même poste pendant un an ..oui mais pas obligatoirement sur le même poste

 

En clair ,si vous êtes la seule secrétaire ...votre patron a interet à apprendre à taper à la machine car il ne peut pas vous remplacer par une autre salariée (moins chère )

 

Si, il peut répartir les tâches sur d'autres salariés, plus chers ou moins chers, ou déplacer un autre salarié sur ce poste, éventuellement recruter un nouveau au tarif proposé lors de la proposition de baisse.

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merci pour vos réponses, mais je crains que s'il me licencie, il n 'invoquera pas le licenciement économique, nous étions 4 secrétaires, dont un CDD, une vient de démissionner, le CDD ne devrait pas etre renouvelé, nous restons plus que deux. Cependant, il est en recrutement pour remplacer la secrétaire démissionnaire.

 

cependant malgré les difficultés financières, celui ci roule toujours dans sa grosse BMW, en leasing, payée par la ste, et tant d'autres choses que je n'enumérerait pas pour des raisons confidentielles.

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merci pour vos réponses, mais je crains que s'il me licencie, il n 'invoquera pas le licenciement économique, nous étions 4 secrétaires, dont un CDD, une vient de démissionner, le CDD ne devrait pas etre renouvelé, nous restons plus que deux. Cependant, il est en recrutement pour remplacer la secrétaire démissionnaire.

 

cependant malgré les difficultés financières, celui ci roule toujours dans sa grosse BMW, en leasing, payée par la ste, et tant d'autres choses que je n'enumérerait pas pour des raisons confidentielles.

 

S'il vous licencie suite à votre refus de diminution de salaire, il lui serait difficile d'invoquer un autre motif que le licenciement économique !

Surtout, gardez bien des preuves de cette proposition. Si suite à votre refus vous étiez licenciée pour un autre motif, cela pèsera lourd dans la balance du CPH...

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bonjour,

et si, plutôt que d'apprendre à taper à la machine, il choisit d'externaliser son secrétariat en faisant appel à une prestataire de service indépendante, est-ce que c'est un motif valable de licenciement économique (puisque dans ce cas, il y a bien suppression du poste DANS l'entreprise) ?

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C'est une exellente remarque d'Ouyouyou !

 

En effet ,le licenciement économique porte sur la suppression du poste occupé par le salarié .

le moyen de preuve rapporté devant le CPH de "faux "licenciement économique est le registre d'entrée et sortie du personnel : si il y a embauche concomitante (avant ou après ) il ne peut y avoir motif économique .

Par contre ,n'y figure pas les contrats de prestations en sous-traitance ...

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Comme le disait Janloup plus haut, il est tout à fait possible de licencier économique un salarié qui refuse une baisse de salaire et d'embaucher à la place un salarié qui accepte d'être payé à ce salaire là. Si toutefois, ce sont bien des raisons économiques qui obligent l'employeur à revoir le salaire à la baisse...

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Relisez l'article L 1233-3 : "suppression ou transformation d'emploi "

 

Ah vous progressez, mais oubliez encore l'essentiel:D

Prenez l'habitude de lire jusqu'au bout. Et n'hésitez à lire les arrêts Pages Jaunes.

 

Article L1233-3

- Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.

Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute rupture du contrat de travail résultant de l'une des causes énoncées au premier alinéa.

 

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L'arret "Page jaune " qui vous plait tant commence a dater un peu et est de plus en plus remis en cause par les juridictions car les entreprises fortes de cet arret -et de conseils de gens comme vous -ont fait n'importe quoi au nom de la "sauvegarde de la compétitivité " idem pour l'obligation de reclassement

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L'arret "Page jaune " qui vous plait tant commence a dater un peu et est de plus en plus remis en cause par les juridictions car les entreprises fortes de cet arret -et de conseils de gens comme vous -ont fait n'importe quoi au nom de la "sauvegarde de la compétitivité " idem pour l'obligation de reclassement

J'aime bien le "et de conseils de gens comme vous"...

Cette personne, fort de ses 15 messages et de son ancienneté du 10 aout, nous a déjà jugé comme des conseillés employeurs experts es-licenciement...:D

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L'arret "Page jaune " qui vous plait tant commence a dater un peu et est de plus en plus remis en cause par les juridictions car les entreprises fortes de cet arret -et de conseils de gens comme vous -ont fait n'importe quoi au nom de la "sauvegarde de la compétitivité " idem pour l'obligation de reclassement

 

Je ne pense pas qu il plaise autant à Janloup

Quand aux conseils que Janloup donne, ils sont souvent bien scéans

Relisez ses interventions pour vous en persuader

Douce lecture depuis qu il intervient ici

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L'arret "Page jaune " qui vous plait tant commence a dater un peu et est de plus en plus remis en cause par les juridictions car les entreprises fortes de cet arret -et de conseils de gens comme vous -ont fait n'importe quoi au nom de la "sauvegarde de la compétitivité " idem pour l'obligation de reclassement

 

La jurisprudence Pages Jaunes, je suis pas certain qu'elle nous plaise plus que ça vous savez... évitez vos jugements à l'emporte-pièce. Mais que ça nous plaise ou pas, on est dans un forum juridique, on parle donc droit. Les revendications, c'est ailleurs...

 

Vous le dites vous-mêmes: certaines entreprises font n'importe quoi. Elle le faisaient déjà avant. Pour autant que je sache, l'arrêt en question valide les licenciements économiques pour des difficultés à venir, la sauvegarde de la compétitivité, encore faut-il démontrer ces motifs. Il ne valide pas les licenciements abusifs, hein... Janloup ne fait que constater cet état de fait en essayant de vous mettre la puce à l'oreille. Vous pouvez ignorer la jurisprudence, n'empêche qu'elle est là.

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L'arret "Page jaune " qui vous plait tant commence a dater un peu et est de plus en plus remis en cause par les juridictions car les entreprises fortes de cet arret -et de conseils de gens comme vous -ont fait n'importe quoi au nom de la "sauvegarde de la compétitivité " idem pour l'obligation de reclassement

 

Encore quelques lectures à faire, il n'y a pas un arrêt pages jaunes, mais plusieurs et l'intérêt réside dans le fait que des cours d'appel ont donné des avis différents, les connaitre c'est aussi très utile pour sa défense, j'espère , au passage , que vous avez pu lire entièrement le L1233-3 et comprendre que le licenciement économique ne se limite pas aux suppressions de postes.

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Et surtout que notre internaute Zarei ( à qui je conseille une camomille de temps en temps ....) lise les arrêts de la CC après l'arrêt pages jaunes et les garde-fous et barrières qu'a mis la CC . De nombreuses entreprises, croyant trouver la brèche avec l'arrêt pages jaunes, se sont trouvées bien déçues lorsque la CC les a rembarrées ....

Zarei, vous avez l'excuse d'être nouveau ou nouvelle sur le forum et donc de vous planter complètement sur les intervenants notamment sur Janloup ( ou Lag, ou d'autres) Mais heureusement que le ridicule ne tue pas . Comme l'a excellemment dit Wikchilll ( pas sûr de l'orthographe) c'est un forum juridique ici, pas de revendications ou de désirs ....

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