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Forum juridique de Net-iris

Problème avec gestionnaire de distribution d'eau


Lfa4719

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Bonjour,

 

Bonjour,

 

Je me permets de reposer une question restée sans réponse depuis 3 semaines

 

Bonjour,

 

En termes de droit, comment qualifier une Entreprise de distribution d'eau, qui refuse de tenir compte de l'article L137-2 du code de la consommation, alors qu'il est parfaitement applicable, et menace donc de vous couper l'eau, si vous ne payez pas immédiatement ??

 

Quel terme de droit exact pour cette attitude :

 

-Chantage ?

-Abus de position ?

-Autres….?

Et, dans ma résidence (6 appts.), les compteurs individuels qui se trouvent en limite de propriété, sont à 15 mètres du robinet d'arrivée d'eau de chaque appartement.

En cas de fuite entre le compteur et ce robinet d'appartement, qui paye les travaux :

- Le locataire ?

- Le Propriétaire ?

- L'Assurance ?

Si vous avez la réponse, c'est en fonction de quel texte ?

 

 

Je vous remercie.

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Bonjour !

 

Pour votre seconde question, c'est le propriétaire qui doit prendre en charge la réparation.

 

Mais le locataire a une obligation de maintenir la maison en bon état. Il est donc de son devoir de vérifier régulièrement qu'il n'y a pas de fuite au compteur. Il peut donc être forcé de payer une partie de la facture d'eau perdue s'il n'a pas rempli cette obligation.

 

Cdlt

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Bonjour,

 

D'après vos autres messages, il semble que ce conflit avec votre distributeur d'eau porte sur une facture de fin 2007... sur laquelle vous contestiez une consommation de 80 M3.

Si le litige n'est toujours pas résolu, on peut constater que le distributeur a fait preuve de patience et je ne pense pas que l'on puisse l'accuser d'un abus de position.

Si vous n'avez pas effectué de travaux sur les 15 m de tuyaux enterrés et que depuis la consommation est redevenue "normale", c'est qu'il n'y avait pas de fuite dans cette partie (une fuite ne se colmate pas toute seule). En revanche, il pouvait très bien y avoir dans votre appartement une chasse d'eau qui fuyait ou un robinet qui gouttait. Il faut savoir qu'un mince filet d'eau fuyant d'une chasse d'eau peut engendrer une sur-consommation de 45 à 200 M3 /an et qu'un robinet qui goutte entre 35 et 50 M3 par an. 3 ans après, difficile de prouver qu'il n'y avait pas une fuite à laquelle vous avez remédié.

 

Cordialement.

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Yooyoo :

Bonjour et merci.

 

Quid de l'article L 137-2 dans ce cas..?

 

La 2eme question est indépendante de la première.

 

80m3 était la consommation facturée du premier semestre d'occupation de l'appartement.

Ensuite, cette consommation a été de 15 m3, plus ou moins 10%, tous les semestres, ce qui correspond là à la consommation

moyenne estimée par ce gestionnaire pour une personne...?

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Aviez-vous bien relevé le compteur lors de votre arrivée dans l'appartement, et êtes vous d'accord avec l'index indiqué sur la première facture ? Etes-vous certain qu'au début de votre occupation de l'appartement il n'y avait pas des fuites (chasse d'eau, robinets...) auxquelles vous avez remédié ?

Il ne suffit pas de dire que vous n'êtes pas d'accord, si les index (début et fin) du compteur sont bons, cette facture restera à votre charge.

 

Concernant l'article L 137-2, il ne peut y avoir de prescription. Lorsque vous payez une facture à la Cie des eaux, les montants que vous versez viennent rembourser les sommes les plus anciennes dues sur votre compte chez le distributeur. En conséquence, ce n'est pas la facture de 2007 qui est impayée pour 180 €, mais ce sont les dernières factures qui sont en fait impayées.

La prescription ne pourrait jouer que 24 mois après la résiliation de votre abonnement.

 

Cordialement.

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Yooyoo :

 

Index de début, oui.

Index de fin, je n'en sais rien, les compteurs ont été changés au mois d'aout pour être remplacés par des compteurs electroniques,sans nous avertir

et avec simplement le relevé de la facture du mois de décembre comme justificatif.....

 

Quand à l'article L0132-7, vous me surprenez : lorsque je paye tous les semestres ma facture, le montant demandé et payé correspond à l'abonnement et la consommation du semestre précédent...

 

J'ai toujours vigoureusement contesté cette facture de 180 €, et le gestionnaire, depuis maintenant plus de 2 ans me répete : on va vérifier, on va vérifier...

 

Je crois avoir bien lu cet article (mais je peux me tromper..), il n'est pas imprescritible dans ce cas.

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