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Forum juridique de Net-iris

34 h au lieu de 35


bydule

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Suite au changement d'heures d'ouverture de mon commerce, mon salarié ne fait plus que 34 heures par semaine, payé sur une base de 35 h.

 

Son contrat spécifie les anciens horaires et jours de travail (du lundi au vendredi).

 

Puis-je lui faire cumuler cette heure et lui les faire travailler un samedi sur 5 ?

Est-ce qu'il y a des obligations particulières ?

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Si dans le contrat de travail vous n'avez pas indiqué que les horaires prévus sont une condition essentielle du contrat de travail ( ce qui m'étonnerait) cela signifie que les horaires indiqués sont indicatifs seulement

Vous pouvez donc les modifier sans l'accord du salarié.

Du moment que vous laissez au moins un jour entier de congé à votre salarié ( je suppose le dimanche) vous pouvez le faire travailler un jour ou une demi journée de plus par semaine

Ceci dit, discutez en avec lui concernant ce samedi travaillé sur 5 et voyez avec lui si cela lui convient ( je ne parle pas au niveau juridique mais humain) ou s'il n'y a pas d'autres solutions

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Je mettrais un bémol à ce que dit Je Rigole (Salut !), j'ai déjà vu des salariés invoquer l'article L1121-1 (ancien L120-2) dans ce genre de situation.

Il faut donc que vous puissiez démontrer que le travail du samedi de ce salarié est vraiment nécessaire à la marche de votre entreprise.

 

Article L1121-1

- Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché.

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Salut salut Lag

Je suis d'accord avec toi, de toute façon, pour chaque modification d'horaires il faut pouvoir le justifier dans l'intérêt de l'entreprise ( pour pouvoir prouver au cas où que cela n'est pas une sanction déguisée )

Dans notre cas, l'employeur doit du fait des nouveaux horaires de son entreprise, trouver une heure de plus de travail à son salarié ( vu qu'il doit lui payer de toute façon) Si l'entreprise est ouverte le samedi, je pense que l'employeur pourrait justifier de cette mesure

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  • 3 weeks later...
excusé pour le retard, car en cours de reprise de ce commerce.

 

le problème ne se pose plus car mon employé démissionne, mais lil va falloir que je recrute.

 

Merci à vous pour vos réponses.

 

Bonjour

Donc à bien prévoir pour le nouvel employé dès le départ

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