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Forum juridique de Net-iris

conges payés pour 20 jours de travail


Boulba

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bonjour

suite à une loi de 2008, le code du travail a été modifié:" Le salarié qui justifie avoir travaillé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum de dix jours de travail effectif a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail. "

 

quels sont les droits d'un salarié embauché en CDI le 12 mai 2010 au niveau du nombre de jours de congé payé 2010 ?

merci de votre attention

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  • Réponses 22
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Pour moi, 3 jours ( 2.5 arrondis à 3) si on est bien dans une période de référence classique ( 1er juin-31 mai) concernant le secteur

Dis Boulba, connaissant tes compétences en droit du travail, y'a un piège ou quoi ?

Gros bisous quand même :D

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Tout salarié a droit à des congés payés, dès lors qu’il a travaillé, chez le même employeur, pendant un temps équivalent à un minimum de 10 jours de travail effectif .Chaque mois de travail ouvre droit à un congé de 2,5 jours ouvrables.

 

Puisque tu as travaillé plus de 10 jours effectif tu as droit au 2,5 jours à poser en 2010 dans la période 1er juin2010 au 31 mai 2011.

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bonjour Je rigole....

je suis de retour

non, non ce n'est pas un piege ! mais la lecture du nouvel article du code est ambigüe : il parle de l'ouverture du droit à compter de 10 jours de travail effectif mais elle ne dit pas combien de jours de congé pour ces 10 jours de travail .

 

dois je comprendre qu'en cas d'embauche dans le courant de la 1ere quinzaine de mai 2010, il y a bien un droit de 2,5 jours = 3 jours ouvrables?Et pourtant il n'y a pas 4 semaines!

L'employeur a decidé de proratiser et a attribué 2 jours de congé au lieu de 3........et a persisté apres ma reclamation

 

bisous à toi aussi

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L'article me semble clair, en dessous de 10 jours de travail, pas de congé payés, à partir de 10 jours, il y a des congés payés et l'article précise 2.5 jours par mois de travail. Il faut donc proratiser.

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merci Lag0 de ta contribution

ta reponse contredit celle de Je rigole...je vais demander à l'inspection du travail

 

Pour moi, je serais tenté de dire qu'il ne peut y avoir proratisation car le calcul de la duree des cp n'a jamais eté proratisé : 2,5 jours tous les 28 jours calendaires et non 1,25 pour les 14 jours sauf CC ou usage plus favorable

slts

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J'abonde: pour l'ouverture de droit, il faut avoir travaillé 10 jours. Une fois ces 10 jours atteints, on cumule 2,5 jours par mois, qu'on ait travaillé 10 ou 22 jours dans ce premier mois.

C'est là où je ne suis pas d'accord, 10 jours de travail ne peuvent pas donner droit à 2.5 jours de congés payés...

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Bon, après quelques petites recherches ...

Plusieurs sites donnent raison à Lag0 ( genre dossier familial par exemple)

Mais apparemment il y a bien problème sur la question . Voir le lien suivant L’ouverture du droit aux congés payés en droit interne et en droit européen.

L'article date de fin 2008. Je ne sais pas si depuis la cour de cassation a tranché

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Invité Mashinotsu

Bien sûr, il faut proratiser.

Entre nous, cette règle, je ne la connaissais pas. Cela me semble particulièrement stupide.

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" bien sûr" Désolé Gudule, mais justement, y'a rien de bien sûr dans cette histoire et justement le lien que je donnais disait que l'article de loi était mal rédigé et soumis à interprétation et qu'on attendait un arrêt de la CC là dessus.

A mon avis,c'est l'interprétation de Lag qui a le vent en poupe et qui est majoritaire en attendant , c'est à dire la proratisation. Je n'ai rien trouvé, Boulba, qui juridiquement pourrait venir indiquer qu'on n'a pas le droit de proratiser et j'en suis fort marri d'ailleurs

Gudule, quelle règle tu trouves stupide ?

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Invité Mashinotsu

Celle qui consite à donner des congés à quelqu'un qui a dix jours d'ancienneté.

Dans la catégorie, 'la France ferme au mois d'août", on se surpasse !

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  • 4 weeks later...

Le 26 juin 2001 la CJCE a jugé qu'une directive européenne interdit à un Etat membre d'exclure des travailleurs du droit à congé payé annuel.

 

Le 20 janvier 2009 la CJCE a jugé qu'un Etat membre n'a pas le droit d'exclure des travailleurs du droit à congé payé annuel.

 

En droit français :

 

Un mois de travail effectif, avec assimilation de certaines périodes, donne droit à

2,5 jours ouvrables de congé payé. Sont assimilées à un mois de travail effectif les

périodes équivalentes à 4 semaines ou à 24 jours de travail ; 24 jours : 24 jours si

horaire sur 6 jours, 22 jours si horaire sur 5,5 jours, 20 jours si horaire sur 5 jours,

16 jours si horaire sur 4 jours.

 

On arrondit à l'entier supérieur : 2,5 jours donnent 3 jours.

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Le 26 juin 2001 la CJCE a jugé qu'une directive européenne interdit à un Etat membre d'exclure des travailleurs du droit à congé payé annuel.

 

Le 20 janvier 2009 la CJCE a jugé qu'un Etat membre n'a pas le droit d'exclure des travailleurs du droit à congé payé annuel.

 

En droit français :

 

Un mois de travail effectif, avec assimilation de certaines périodes, donne droit à

2,5 jours ouvrables de congé payé. Sont assimilées à un mois de travail effectif les

périodes équivalentes à 4 semaines ou à 24 jours de travail ; 24 jours : 24 jours si

horaire sur 6 jours, 22 jours si horaire sur 5,5 jours, 20 jours si horaire sur 5 jours,

16 jours si horaire sur 4 jours.

 

On arrondit à l'entier supérieur : 2,5 jours donnent 3 jours.

 

Pas besoin de la CJCE pour cela . Je vous cite le ministère du travail

"Le salarié doit avoir effectué chez le même employeur au minimum 10 jours de travail effectif ou assimilé pour s’ouvrir droit à des congés payés. Cette disposition résulte de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 (JO du 21) citée en référence ; avant l’intervention de ce texte, le salarié devait justifier, au cours de la période de référence (en principe, 1er juin/31 mai), d’au moins un mois de travail effectif chez le même employeur pour s’ouvrir droit à des congés payés."

 

A partir de 24 jours de travail effectif, le salarié a droit aux congés plein pot soit 2.5 jour pour le mois ( salariés sur 6 jours ouvrables )

LE PROBLEME EST POUR LE SALARIE QUI EST ENTRE 10 ET 24 JOURS DE TRAVAIL EFFECTIF SUR LE MOIS . Ce qui est le cas de notre internaute

Donc votre intervention n'apporte rien

Il n'y a qu'à attendre la réponse de l'IT sur ce sujet

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  • 3 weeks later...

Article L3141-6 :

 

L'absence du salarié ne peut avoir pour effet d'entraîner une réduction de ses droits à congé plus que proportionnelle à la durée de cette absence.

 

Article L3141-7 : on arrondit au-dessus si nombre non entier de jours de congé.

 

 

Pas besoin de la CJCE pour cela . Je vous cite le ministère du travail

"Le salarié doit avoir effectué chez le même employeur au minimum 10 jours de travail effectif ou assimilé pour s’ouvrir droit à des congés payés. Cette disposition résulte de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 (JO du 21) citée en référence ; avant l’intervention de ce texte, le salarié devait justifier, au cours de la période de référence (en principe, 1er juin/31 mai), d’au moins un mois de travail effectif chez le même employeur pour s’ouvrir droit à des congés payés."

 

 

Il est bien gentil, le ministère du travail, de dire que 10 jours de travail ouvrent droit à

congé payé, mais l'article de loi qui détermine la durée du congé payé la donne par mois

de travail.

 

La CJCE dit que le congé payé est de droit pour tout le monde, même sans 10 jours de travail.

 

Doit-on appliquer aux parties non entières de mois un prorata non explicité dans la loi ?

Question se pose, et se posait déjà avant la loi de 2008, pour 1 mois et 2 semaines de travail.

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Par le passé, avant la loi d'août 2008, le salarié n'avait droit à l'ouverture des CP à partir d'un mois complet de travail effectif et 2.5j par mois de travail effectif.

 

Depuis cette loi, le droit à CP est ouvert à partir de 10 jours de travail effectif, mais rien ne dit que les CP sont acquis pour un mois. D'ailleurs au moment de la rupture du contrat de travail, on proratise bien les 2.5j de CP mensuel. A mon avis on doit retenir la même solution pour un salarié qui ne fait que 10j de travail effectif.

 

C'est ce qui me parait le plus cohérent, mais il faut attendre un arrêt de la Cour de Cassation. Rien pour l'instant.

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  • 4 weeks later...

Voici une proposition de modif législative que je lis dans le rapport 2009 de la cour de cassation :

 

 

Droit à congés payés des salariés : transposition de la Directive 93/104/CE du 23 novembre 1993, article 7, remplacée par la Directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 depuis le 2 août 2004

 

L’article L.3141-3 du code du travail réserve le droit à un congé payé au « salarié qui justifie avoir travaillé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum de dix jours de travail effectif ». Or un arrêt rendu le 20 janvier 2009 par la Cour de justice des Communautés européennes (affaires n° C-350/06 et C-520/06), statuant sur le cas d’un salarié qui se trouvait depuis plus d’un an en congé pour maladie, a exclu que le droit à un congé payé puisse être subordonné à l’accomplissement d’un temps de travail effectif minimum; il est ainsi relevé, dans cette décision que « le droit au congé annuel payé conféré par la Directive 2003/88 elle-même à tous les travailleurs [...] ne peut être subordonné par un Etat membre à l’obligation d’avoir effectivement travaillé pendant la période de référence établie par ledit Etat ». Il est dès lors proposé de modifier l’article L. 3141-3 du code du travail qui n’est plus conforme au droit communautaire.

 

La directrice des affaires civiles et du sceau a fait savoir que le ministère du travail est conscient de cette incompatibilité qui sera réglée à l’occasion d’une prochaine modification législative du code du travail.

 

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