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Est ce punissable ?


Pimpro

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Bonjour,

 

Dans les faits suivants, la personne que nous nommerons Gabrielle est-elle punissable, et si oui sur quels fondements juridiques :

 

Gabrielle a un fils majeur qui l'a hébergée pendant 4 semaines dans sa maison (vacances). Il a mis fin à ses jours. Avant, il a commis une tentative d'homicide, incendié une maison, indiquer auprès des forces de l'ordre (par téléphone) qu'il comptait "finir" son homicide ainsi que vouloir tuer d'autres personnes (principalement les voisins de sa mère, qui se trouvait être son ex femme et son nouveau compagnon).

 

Gabrielle qui a passait 4 semaines avec son fils semble avoir dit beaucoup de mal de ses voisins, ces derniers étaient selon elle la cause de tous ses maux, sa santé s'en dégradait disait elle.

Le jour des faits, Gabrielle fût réveillée par son fils à 4h' du matin pour partir. Son fils a souhaité la raccompagner en pleine nuit, ni l'horaire, ni la date ne sont habituels.

Dans la voiture, se trouve 3 armes, des munitions, une cartouchière. Pas normal non plus, la saison de chasse étant fermée.

Arrivée dans le village où vit Gabrielle, son fils dissimule la voiture, il ne l'a rentre pas dans la cour comme d'habitude, ils sortent donc de la voiture, pour aller jusque chez Gabrielle, lui prend avec lui quelques armes. Il s'équipe : met sa cartouchière autour de la taille, se munis de 2 armes dans chaque main, et s'en va "faire une courses" dira t-il à sa mère.

Plusieurs détonations sont entendus par le voisinage sans qu'aucun comprenne ce qui se passe réellement. Gabrielle vit juste à côté. Son fils prend de quoi mettre le feu à la maison de son ex femme, dépose une des armes chez Gabrielle et s'en va avec sa propre voiture garé dans le garage de Gabrielle.

 

Avant et pendant ces faits, Gabrielle n'a avertis personne, ni elle même fait des actions pour empêcher tout ça.

 

Est elle punissable ?

 

Je pensais à la non dénonciation, non assistance à personne en danger ou complicité par abstention.

 

Qu'en pensez vous ?

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  • Réponses 7
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Bonjour,

 

Gabrielle n'est pas punissable aux termes de l'article 434-1 du Code Pénal (non dénonciation de crime):

 

Article 434-1

Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

 

Le fait, pour quiconque ayant connaissance d'un crime dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets, ou dont les auteurs sont susceptibles de commettre de nouveaux crimes qui pourraient être empêchés, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.

 

 

 

Sont exceptés des dispositions qui précèdent, sauf en ce qui concerne les crimes commis sur les mineurs de quinze ans :

 

1° Les parents en ligne directe et leurs conjoints, ainsi que les frères et soeurs et leurs conjoints, de l'auteur ou du complice du crime ;

 

 

2° Le conjoint de l'auteur ou du complice du crime, ou la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui.

 

 

 

Sont également exceptées des dispositions du premier alinéa les personnes astreintes au secret dans les conditions prévues par l'article 226-13.

 

 

 

Pour la complicité par abstention, je ne la retiens pas non plus .

 

La complicité nécessite la commission d'un acte positif, une abstention ne caractérise pas la complicité (sauf abstention volontaire d'une personne qui avait le devoir d'empêcher la commission de l'infraction, ex:policier, gendarme), en effet, certaines infractions d'abstentions sont érigées en infractions autonomes comme l'omission de porter secours à autrui.

 

Comment peut-on alors prendre en compte une complicité passive ?

 

La jurisprudence réprime la passivité lorsqu'elle procède de la "collusion", c'est-à-dire, selon la définition du dictionnaire, de l'"entente secrète en vue de tromper ou de causer un préjudice". Quelques arrêts vont en ce sens, dont un caractéristique : le cas d'un expert-comptable qui ne vérifie pas les chiffres qui lui ont été donnés par son client dans la confection d'un bilan frauduleux.

 

 

Au final, si Gabrielle n'a effectivement averti vous en déduisez quoi?

 

 

Je vous ai mâché le travail ou c'est un cas concret?

 

 

cordialement

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Merci pour votre réponse, ça corrobore avec ce que j'avais cru comprendre de mes recherches.

 

Malheureusement c'est un cas concret dont le prénom a, juste, été modifiée.

 

Je pense profondément et au vue aussi de l'attitude de Gabrielle actuellement, qu'elle été au courant de tout, et qu'elle a laissé faire, pourquoi ? ça je l'ignore.

J'aurais aimé agir, pas vraiment pour la punir, mais pour qu'elle prenne conscience que ses (non) actes auraient pu couter la vie de plusieurs personnes.

En gros, si le fils de Gabriel n'avait pas loupé sa première victime, ce dernier n'aurait pas pu donner l'alerte et je pense que je ne serais plus là pour en discuter. C'est vraiment dur à vivre car j'ai un lien de parenté avec Gabrielle et son fils.

 

Encore merci.

Cdlt

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  • 7 months later...

Je reviens sur ce sujet ouvert par moi même pour vous dire qu'avec le concours d'un avocat pénaliste, ce dernier envisage la non assistance à personne en danger concernant l'attitude désinvolte de Gabrielle. Elle n'a rien fait pour tenter de sauver ET son fils emprise à une folie meurtrière ET à son voisin dont elle savait la présence par la voiture garée aux abords (voiture qu'elle avait déjà identifiée pour l'avoir indiquée dans un cahier de surveillance qu'elle tenait à jour =>pièce perquisitionnée).

 

Ma question :

Les faits remontent à juillet 2010, pour porter l'accusation de non assistance à personne en danger, mon avocat souhaite attendre préalablement que le parquet clôture l'affaire pour ensuite saisir le juge. Sur le coup, j'étais d'accord mais maintenant je trouve le temps long. Puis-je dès maintenant et alors que l'affaire n'est pas clôturée entreprendre la démarche d'attaquer Gabrielle ?

 

Merci d'avance.

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  • 1 month later...

Bonjour.

 

Je vous confirme la réponse précedemment apportée par Habéas.

 

En ce qui concerne l'idée d'attaquer sous l'angle de la non assistance, je suis dubitatif. Car il s'agit ici de jouer sur un conflit de qualification. Hors, ce type de conflit doit être résolu en prenant l'infraction dont la définition correspond le mieux aux faits. D'autant qu'ici il existe une exemption légale.

 

Au surplus, les éléments constitutifs de l'infraction ne sont pas les mêmes. A mon sens, avec l'infraction de non assitance, pour qu'elle tienne un tantinet la route, il va falloir démontrer que la personne était déterminée à vous tuer (car si j'ai bien compris vous étiez une victime potentielle) et que Gabrielle était dans la possibilité de déclencher l'intervention des secours, sans danger pour elle même. Dans votre cas, il faudrait imaginer qu'elle fût hors de portée de vue de son fils armé et qu'elle eut disposé d'un téléphone portable.

 

Beaucoup de choses à démontrer, avec un agresseur qui a mis fin à ses jours.

 

Sur votre question de procédure, j'attendrais plutôt la clôture du dossier. En effet, à vouloir porter plainte tout de suite, vous feriez recourir un délai de 3 mois et la qualification que vous voulez donner aux faits pourrait être (à mon sens, çà n'engage que moi et je ne dispose que de vos indications, pas du dosssier!) écartée par le parquet.

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Merci pour votre réponse.

 

Je vois où vous voulez en venir et ça m'apporte beaucoup pour constituer parfaitement mon dossier.

Je pense disposer de preuves pour démontrer la détermination à tuer du fils de Gabrielle, il l'a effet clairement indiqué ainsi tel que auprès du négociateur de gendarmerie lors de sa cavale. Je pense que ça a dû être notés sur un document à destination du Procureur (rapport d'intervention...) ? D'ailleurs les gendarmes nous ont placés sous protection assez rapidement (interdiction de rentrer chez nous ou d'aller chez des proches dont la personne connaissait l'adresse) et ce, jusqu'à la fin fatale de sa cavale.

Et il n'y a pas que ça, 2 ans auparavant il m'avait menacé, ma mère et moi, de nous tuer d'une balle dans la tête et de bruler les maisons. Il a réitéré cette menace 3 fois en l'espace de 2 mois. Plaintes fût déposées, classées sans suite au bout d'1 an 1/2, 6 mois plus tard, il se mettait à l'oeuvre. (nb : ces plaintes ont été adossées à l'affaire présente).

Il a réellement tiré sur le compagnon de ma mère, une porte a été perquisitionnée car criblée de balles. Le compagnon de ma mère a été blessé au pied (radio passé, plomb visible) en s'échappant par une fenêtre, et la maison fût bruler.

Et puis la voiture était bourrée de munitions (perquisitionnées).

Il a dissimulé son véhicule en arrivant sur les lieux. D'habitude il le rentre dans la cour chez Gabrielle, là la voiture a été garée dans une rue du village qui ne permettait pas aux "futures victimes" de remarquer son arrivée.

 

Quant à la possibilité pour Gabrielle d'alerter :

- Son fils est sorti de sa maison une bonne demi heure (entre la fusillade et l'incendie) durant laquelle, munis soit de son téléphone portable ou du fixe elle aurait pu appeler les secours ou bien des proches/amis. Non personne ne fut contactées.

- Après avoir entendu des "pétarades" de la maison qualifiés ainsi par les voisins sans pouvoir identifier ce que s'était vraiment, elle a revu apparaitre son fils qui a déposé l'une des 2 armes qu'il avait sur lui (oubli ou fait exprès ?) et il est reparti à tout jamais. Là encore aucun appel à l'aide de Gabrielle qui n'a eu aucun égard de la situation dans laquelle son fils s'était mis, ni pour les personnes pouvant se trouver dans la maison d'à coté. Gabrielle a été évacué de sa maison, 2 heures après par les pompiers, là encore en présence des pompiers (pure mesure de sécurité face à la maison d'à côté en proie aux flammes) et des gendarmes présents aussi en nombre sur les lieux elle n'a rien dit.

Beaucoup trop d'occasion loupé pour la dédouaner je pense.

 

Écoutez je vous remercie encore, car forte de vos infos, je vais faire un dossier, qui je le pense sera complet. Adviendra ce qu'il adviendra ensuite...

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