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Forum juridique de Net-iris

Propriétaire insolvable - charges de copropriété


solstice31

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Bonjour à tous,

Avant tout je suis ravie d'avoir pu trouver un site comme celui-ci qui aide les particuliers ayant des questions juridiques. Merci d'avance à la (aux) personne(s) qui répondra(ont) à ma question:

Mes parents sont locataires du même appartement depuis 30 ans. Il y a quelques années leur ancien propriétaire a vendu cet appartement à un allemand. Ce dernier est aujourd'hui insolvable. Par conséquent, les autorités fiscales ont demandé à mes parents de payer les taxes à la place de ce propriétaire en déduction du loyer (note: mes parents ont continué à payer les charges au propriétaire). Jusque là tout va bien si je puis dire.

Cependant, ils viennent il y a quelques jours d'être contactés par un huissier qui leur demande de payer 12 000 € de charges que le propriétaire n'a pas payé à la copropriété. Que peuvent-ils faire?

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Bonjour !

 

Qui a mandaté cet huissier ?

 

Cette demande me semble illégale. La seule possible est que vos parents soient obligés, par jugement, à verser leur loyer directement à la copropriété et non plus au propriétaire, ceci pour combler son déficit. Mais je ne pense pas que les locataires puissent être obligés de payer EN PLUS à la place du propriétaire.

 

Vos parents, dans le cadre de leur assurance-habitation, bénéficient peut-être aussi d'une protection juridique. Dans ce cas, il faudrait la faire jouer....

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bonjour

je rejoins tobias.

la copro s'est sans doute retournée contre ce proprio insolvable. la procédure fait alors que le locataire peut être sommé de payer loyer et charges locatives au syndic de copro (en lieu et place du copro, qui voit alors diminuer sa dette envers le syndicat des copro).

mais le locataire ne doit pas payer tous les impayés du proprio !!!

 

ce qui peut ou surement va se passer, est que le syndic va demander autorisation au syndciat, lors d'une AG, de vendre le lot en question pour se repayer sur le montant de la vente. si un acheteur achète l'appartement, le prix de la vente sera consigné en paiement des arriérés.

si personne n'achète, alors le syndicat (donc l'ensemble des copro) est obligé d'acheter le lot en question, et percevra les loyers et charges locatives.

 

Cependant, ils viennent il y a quelques jours d'être contactés par un huissier qui leur demande de payer 12 000 € de charges que le propriétaire n'a pas payé à la copropriété. Que peuvent-ils faire?
il faudrait savoir exactement ce qu'ils ont recu.

voir qui a mandaté cet huissier pour cette demande.

et repondre par LRAR a l'huissier, et au syndic de l'immeuble (+ copie au president du conseil syndical qui habite surement l'immeuble), que les locataires sont prêts à verser loyer et charges locatives sur le compte de la copro si décision du juge mais que en aucun cas, ils ne sont responsables des impayés du copropriétaire bailleur.

 

c'est une bonne solution que de contacter votre assistance juridique,

mais sinon merci de nous donner les précisions demandées.

 

question complémentaire: à qui payent-ils leur loyer pour le moment ?

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Merci Tobias et Golfy pour vos réponses et votre aide.

Effectivement ce sont les copropriétaires qui ont mandaté cet huissier car le propriétaire ne leur payait pas les charges de copropriété.

Mon père à signé un "procès verbal de saisie attribution de créance à execution successive" où il est écrit "Procédons par le présent acte à la saisie-attribution des sommes dont vous êtes personnellement tenu envers [propriétaire] notamment à raison des loyer dus à la partie débitrice". Ce à quoi il a répondu sur l'acte que le loyer fait actuellement l'objet d'un ATD du Trésor Public.

Aujourd'hui mes parents payent leur loyer au fisc car le propritétaire ne paye pas ses taxes pour plusieurs logements qu'il possède en France. Bref, en ce moment ils payent presque tout l'année leur loyer au fisc.

D'ailleurs petite question: le fisc leur dit qu'il faut d'abord payer les taxes et l'huissier leur dit qu'il faut qu'ils payent les charges dès qu'ils auront fini de payer l'ATD en cours. Il leur a dit que c'est au fisc de se manifester pour les années suivantes et qu'entre temps ils doivent payer les charges de copro. Est-ce bien comme ça qu'il faut procéder à savoir payer un ATD après l'autre: d'abord celui en cours avec le fisc puis celui qu'ils viennent de signer chez l'huissier et seulement ensuite le prochain ATD avec le Trésor Public?

Merci pour le conseil de contacter l'assistance juridique de leur assurance habitation. Nous allons le faire immédiatement.

Dernière question: savez-vous au bout de combien de temps la justice peut faire vendre le bien? Mes parents habitant cet appartement depuis 30 ans ils aimeraient bien l'acheter (d'ailleurs sont-ils prioritaires?).

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Normalement, l'ATD est prioritaire par rapport à toute autre saisie. Donc, il me semble que tant que le propriétaire doit de l'argent à l'État, c'est l'ATD au fisc qui est privilégié.

 

Ce qui fait que l'Etat se rembourse, mais que les dettes s'accumulent envers la copropriété.....

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