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Forum juridique de Net-iris

Avoirs et immeuble en succession


Grosmorne

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Bonjour. Avant d'écrire au notaire chargé de la succession et afin de ne faire aucun impair, je souhaiterais obtenir quelques précisions.

Nous sommes en succession difficile (belle-famille et héritiers d'un premier lit). Lorsque notre père est décédé, il y a plusieurs années, je gérais les avoirs du couple (père-belle mère). Dès le décès, je me suis rendu avec ma belle mère chez le notaire de famille à qui j'avais remis l'ensemble des comptes, bien entendu en parfait accord avec ma belle mère. Ma belle mère étant usufruitière, je ne voyais pas de problème à cette succession, d'ailleurs le notaire avait établi un projet de note de synthèse envoyé à tout le monde et un acte de notoriété. Depuis la famille de ma belle-mère est intervenue et leur prétention a fait que la succession en a été bloquée.

En tant que mandataire de mes frères et soeur, je viens de recevoir ces jours-ci, de la part du notaire, une proposition de la fille de ma belle mère, qui agit en tant que mandataire.

Dans le document soumis je constate les points suivants: un récapitulatif des comptes remis au notaire est fait mais certains n'apparaissent pas. Des comptes ouverts dans plusieurs banques au nom de M. et Mme ont été clôturés. Un coffre fort vidé et fermé.

Par ailleurs, il ya une maison en indivision que ma belle mère occupait conformément à la loi. Ce bien est vide maintenant ma belle-mère étant en maison de retraite. Aucune location n'est envisagée et la mandataire de ma belle mère désire vendre ce bien et en a fait fixer le prix , tout ceci sans nous en informer et elle décide la répartition.

Questions: Compte tenu que l'ensemble des avoirs financiers du couple figure sur le projet de synthèse du notaire, peut-on clôre des comptes aussi simplement? Peut-on vider un coffre fort sans l'accord des héritiers et le fermer? Peut-on disposer ainsi d'un bien en indivision? Le notaire n'a fait aucun commentaire, il nous demande notre position. N'a t'il pas un rôle de conseil en faisant connaître la loi? Merci pour vos réponses.

 

---------- Message ajouté à 11h08 ---------- Précédent message à 10h44 ----------

 

Avec mes excuses, j'ai oublié une question: La succession a été ouverte en 1996. La fille de notre belle mère propose de procéder au partage dans les conditions suivantes: " à titre forfaitaire et de pacte de famille". Or, que je sache, le pacte de famille a été institué en 2006. Peut-on en utiliser les dispositions pour une succession ouverte antérieurement? Mreci à nouveau.

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Pour ce qui concernent les partages, la législation de 2006 s'applique au successions non partagée, donc ce côté là ne pose pas problème.

 

Pour le reste, vous devez retrouver votre nue porpriété et les sommes ayant fait l'objet d'un quasi usufruit.

 

Autrement dit, si la succession de votre père dit qu'il y avait 100, vous devez retrouver 100 . Et ce sont des valeurs éqivalentes que vous devez retrouver, et à défaut, celle si sont des dettes de la succession de votre belle mère. Voici l'article du code civil qui s'y rapporte

Article 587 En savoir plus sur cet article...Créé par Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804

Modifié par Loi 60-464 1960-05-17 art. 1 JORF 18 mai 1960

Si l'usufruit comprend des choses dont on ne peut faire usage sans les consommer, comme l'argent, les grains, les liqueurs, l'usufruitier a le droit de s'en servir, mais à la charge de rendre, à la fin de l'usufruit, soit des choses de même quantité et qualité soit leur valeur estimée à la date de la restitution

Cependant, lisez cette cassation n° 09-12481 afin de vérifier si elle se rapporte bien à la méconnaissance ou à la méconnaissance des conséquences d'une convention que vous auriez pu signer avec votre belle mère.

La convention actuelle du notaire peut viser à protéger ses propres intérêts.

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Par ailleurs, il ya une maison en indivision que ma belle mère occupait conformément à la loi. Ce bien est vide maintenant ma belle-mère étant en maison de retraite. Aucune location n'est envisagée et la mandataire de ma belle mère désire vendre ce bien et en a fait fixer le prix , tout ceci sans nous en informer et elle décide la répartition.

Peut-on disposer ainsi d'un bien en indivision?

 

Il faudrait clarifier un point pour être sûr :D

 

Vous dites "indivision" mais ne s'agit il pas plutot d'un démembrement de propriété (votre belle mère usufruitière et vous nu-proprietaire suite au décès de votre papa) ?

Votre belle mère detient elle une partie de cet immeuble en pleine propriété (ex : 1/2 en pleine propriété + 1/2 en usufruit) ?

 

Si c'est une veritable indivision, chaque co indivisaire peut demander la vente forcée du bien.

Mais s'il s'agit d'un démembrement de propriété (ce que je suppose dans votre cas), seul le nu proprietaire dispose du droit devendre, avec l'accord de l'usufruitier.

L'un ou l'autre ne peuvent pas décider seuls.

 

S'il y a un mixte des deux (1/2 pleine propriete + 1/2 démembrement), chaque solution s'applique à la partie concernée...

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Merci pour vos deux réponses auxquelles j'apporte les précisions demandées. Nous n'avons signé aucun document avec notre belle-mère et nous sommes bien en démembrement de propriété. Une précision toutefois en ce qui concerne les compte clôturés et le coffre fort ouvert et vidé (le notaire n'avait pas fait l'inventaire malgré notre demande, comme il n'a pas réagi lorsque ma belle mère a refusé de laisser entrer l'huissier chargé de l'inventaire de la maison...). Même si nous devons retrouver l'équivalent des sommes figées dans la notice de renseignements du notaire, la famille de ma belle mère avait-elle le droit d'agir ainsi comme si tout leur appartenait?

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la famille de ma belle mère avait-elle le droit d'agir ainsi comme si tout leur appartenait?
Votre belle mère, oui, son tuteur ou sa famille, non.

Mais, oups, je n'avais pas lu que votre belle mère était en maison de retraite, le reste supposant qu'elle était décédée.

 

Puisque la maison est en démembrement, si votre belle mère est sous tutelle, le mandataire ne doit pas la mettre en vente mais la louer, si votre mère est bien uniquement usufruitière et non héritière du 1/4 en pleine propriét et des 3/4 en usufruit. Sinon, il a le droti de demandander la vente. Votre belle mère doit l'entretien de ce bien, sauf pour les gros murs et la toiture en entier. Elle doit donc en supporter les frais ravallement simple et tous les travaux nécessaires pour une mise en location (peintures et réparation, mais pas amélioration). C'est peuit-être là que le bas blesse pour cette maison.

 

La mise en location est ce qui garantit les meulleurs revenus à votre belle-mère et seul le juge des tutelles ou le conseil de famille peut en accepter la miser en vente, après vérification qu'il n'y a pas de solution plus adatpée. Mais lorsque le tuteur est l'héritier, iln'aime pas réparer car cela entame les disponiblité qu'il espère retirer. Faite valoir que la succession doit vous restituer la maison dans l'état où elle était en 1996 ou vous dédommager.

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Puisque la maison est en démembrement, si votre belle mère est sous tutelle, le mandataire ne doit pas la mettre en vente mais la louer, si votre mère est bien uniquement usufruitière et non héritière du 1/4 en pleine propriét et des 3/4 en usufruit. Sinon, il a le droti de demandander la vente.

 

Je persiste mais je me demande si la belle mère n'a quand même pas 50% de la maison en pleine propriété...et 50% en usufruit (suite à l'option 100% usufruit choisie lors de l'ouverture de la succession)...

Même dans ce cas, la belle mère (son representant en l'espèce) ne pourrait demander que la vente de la partie detenue en PP (qui va acheter une moitié de maison?) , mais pas celle qui est démembrée.....

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je ne manie pas les termes avec aisance, aussi je viens de regarder la donation au dernier vivant de nos parents. IL est spécifié que chacun des époux est usufruitier de l'universalité des biens pour en jouir de son vivant. On ne parle pas d'héritier en 1/4 et 3/4 en usufruit. Par conséquent, si je comprends bien, sa fille ne peut pas mettre la maison en vente? Par ailleurs, ma belle mère n'est pas sous tutelle, sa fille est mandataire parce que sa mère ne veut pas se déplacer. Nous pensons demander , en tant que nu propriétaires à visiter la maison puisqu'elle est vide et voir dans quel état elle est. Nous avons quelques craintes sur l'entretien. Quant à clôturer les comptes, je comprends là aussi que ma belle mère en avait le droit, ceci dit elle seule ou aussi son mandataire?

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je ne manie pas les termes avec aisance, aussi je viens de regarder la donation au dernier vivant de nos parents. IL est spécifié que chacun des époux est usufruitier de l'universalité des biens pour en jouir de son vivant.
Le décès ayant eu lieu en 1996, à partir du momnt où la déclaration de sccession précise bien que la maison était un bien propre à votre père, effectivement, votre belle-mère n'en n'a que l'usufruit (contrairement à ce qui se passe depuis 2002, ou la femme hérite aussi du 1/4 des biens de son mari, quand il y a des nfants d'un premier lit et qu'aucun des conjoints n'a privé l'autre de ses droit en pleine propriété.

 

Dans votre cas, la fille n'est donc mandataie que pour cet acte (mais qui est en même temps un acte qui péserve surtout ses droit à elle, en cas de mise sous tutelle ultérieure de sa mère), mais effectivement, il relève de la volonté de votre belle mère de donnr explicitement un tel mandat. Mais la belle mère ne peut faire mettre le bien en vente, si elle n'a aucune part en nue propriété ou pleine propriété. Elle ne peut vendre que son usufruit, autrement dit, quelque chose qui s'achèvera à son décès. D'où l'importance de ce point.

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Bonjour. J'avais posé d'autres interrogations à la suite des messages reçus mais j'ai dû faire une fausse manoeuvre ne le retrouvant pas? Je demandais en fonction des réponses apportées: Puisque ma belle -mère a fait transférer à son nom seul, après le décès de notre père tous les compte joints, sans notre information, y compris tous les compte titres qui y étaient annexés, comment pourrons-nous faire valoir nos droits d'héritiers à la fin de son usufruit (son décès ou qu'elle vienne à y renoncer)? J'ai compris, sauf erreur, que s'agissant de l'argent de la Communauté, elle a pris 100 elle doit rendre 100? Mais je sais d'ores et déjà que sa famille a fait en sorte qu'elle ne soit plus solvable, tous les comptes ayant été clôturés depuis qu'elle est en maison de retraite. Pouvons nous récupérer ces valeurs sur la part qui lui reviendrait de la vente de la maison en sachant que de toute manière ce sera insuffisant? Avons-nous une action préventive à faire dès maintenant auprès du notaire qui doit refaire une notice de renseignements à la suite de décès d'un de mes frères?

 

---------- Message ajouté à 09h47 ---------- Précédent message à 09h22 ----------

 

Je suis confus d'abuser, mais depuis que je vous lis je me suis dit qu'il serait bon de revoir de trés près les notices de renseignements du notaire. Je viens de vous faire part de quelques interrogations. mais je poursuis ma lecture et je suis arrêté par une disposition du notaire, je résume: Ma belle mère à chaque rentrée financière de notre père (et moi idiot je ne voyais pas malice) se faisait alimenter un compte d'assurances vie et ce d'une manière particulèrement conséquente.

Le notaire a inscrit en élément actif de la Communauté cette disposition " valeurs de rachat au décès de la partie défunte de trois contrats souscrits par le conjoint survivant durant la communauté et avec des fonds appartenant à celle-ci, précision étant faite que ces trois contrats ont été souscrits avec comme bénéficiaires désignés: la partie défunte et Mme X (fille de ma belle mère), ces contrats sont considérés comme pur placement et par suite de la jurisprudence la valeur de ceux-ci dépend de la Communauté".

Ma réflexion, ma belle mère et sa fille ont toujours précisé ces valeurs comme des biens propres et conteste l'écrit du notaire qui a maintenu sa position. Il est évident que nous ne retrouverons rien, peut-on là aussi récupérer ces valeurs lors de la vente de la maison (si celle-ci en étant des plus optimiste se passait bien)? Quid du fait que notre père était co-bénéficiaire si ma belle mère venait à décéder?

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J'ai compris, sauf erreur, que s'agissant de l'argent de la Communauté, elle a pris 100 elle doit rendre 100??
S'agissant de sa part dans la communauté, la où la communauté avait 100, elle soit rendre 50 et ce chiffre est dans la déclaration de succession.

 

Pouvons nous récupérer ces valeurs sur la part qui lui reviendrait de la vente de la maison en sachant que de toute manière ce sera insuffisant? Avons-nous une action préventive à faire dès maintenant auprès du notaire qui doit refaire une notice de renseignements à la suite de décès d'un de mes frères?
Vous ne pouvez agir qu'au décès, mais alors, vous récupérez vos droits sur la totalité de la succession dont vous devenez créanciers.

D'où l'intérêt, si vous avez la totalité de la nue propriété, de rappeler que vous vous opposez à la vente et que l'intérêt de tous est la location du bien (=> obligation d'entretien et meilleur rendement pour l'usufruitier => meilleur chances de récuipérer vos billes)

Vous pouvez à minima rappeler que l'entretien du bien est à la charge de l'usufruitier, s'il n'a pas été fait (sau réparation des gros mur (= mur de soutien) et du toit en entier, tout l'entretien est à charge de l'usufruitier sous peine de se voir confisquer son usufruit.

 

 

 

---------- Message ajouté à 09h47 ---------- Précédent message à 09h22 ----------

 

 

Le notaire a inscrit en élément actif de la Communauté cette disposition " valeurs de rachat au décès de la partie défunte de trois contrats souscrits par le conjoint survivant durant la communauté et avec des fonds appartenant à celle-ci, précision étant faite que ces trois contrats ont été souscrits avec comme bénéficiaires désignés: la partie défunte et Mme X (fille de ma belle mère), ces contrats sont considérés comme pur placement et par suite de la jurisprudence la valeur de ceux-ci dépend de la Communauté".

Ma réflexion, ma belle mère et sa fille ont toujours précisé ces valeurs comme des biens propres et conteste l'écrit du notaire qui a maintenu sa position. Il est évident que nous ne retrouverons rien, peut-on là aussi récupérer ces valeurs lors de la vente de la maison (si celle-ci en étant des plus optimiste se passait bien)? Quid du fait que notre père était co-bénéficiaire si ma belle mère venait à décéder?

Le notaire a raison, vous devez récupérer votre part sur la moitié de cette assurance qui est une dette de la coimmunauté ainsi que précisé par le notaire, vu les montant en cause. Il est évident que vous ne pourrez récupérer que ce qui restera de cela. Par contre, s'il s'agissait de titre, la encore, vous avez la possibilité de faire cesser un usufruit mal employé. A dicuter avec votre propre notaire, et, éventuellement sur son conseil, avec un avocat.
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Merci pour les réponses. Pour ce qui concerne la maison est le fait de voir si l'entretien a été effectué (nous sommes certain que rien n'a été entrepris à ce titre) avons-nous un droit de visite et comment, par l'intermédiaire du notaire? Pour les titres, comment intervenir si ceux-ci ont été réalisés, ce dont nous sommes certains?

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Déjà, le ravalement et l'entretien des portes et des fenêtres extérieures, c'est rarement difficil à voir.

 

Ensuite, vous devez relire l'acte constitutif de l'usufruit, pour voir si votre belle mère a été dispensée de donner caution, et dans le cas inverse, demander caution.

Article 601 En savoir plus sur cet article...Créé par Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804

Il donne caution de jouir en bon père de famille, s'il n'en est dispensé par l'acte constitutif de l'usufruit ; cependant les père et mère ayant l'usufruit légal du bien de leurs enfants, le vendeur ou le donateur, sous réserve d'usufruit, ne sont pas tenus de donner caution.

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ll est inscrit que l'usufruitier est dispensé de donner caution mais reste assujetti à toutes les charges de droit. Pour l'entretien effectivement ce ne sera pas difficile de voir que rien n'a été fait. Par conséquent soit on demande la levée de l'usufruit ou que les travaux soient à sa charge? pour le droit de visite, est-il légalisé car elle a toujours refusé toute visite y compris au notaire et je pense que sa fille risque de tenir la même position.

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En fait l'action possible est basée sur l'article 603 et 618 du code civil :

Article 603 En savoir plus sur cet article...

Créé par Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804

A défaut d'une caution de la part de l'usufruitier, le propriétaire peut exiger que les meubles qui dépérissent par l'usage soient vendus, pour le prix en être placé comme celui des denrées ; et alors l'usufruitier jouit de l'intérêt pendant son usufruit :

cependant l'usufruitier pourra demander, et les juges pourront ordonner, suivant les circonstances, qu'une partie des meubles nécessaires pour son usage lui soit délaissée, sous sa simple caution juratoire, et à la charge de les représenter à l'extinction de l'usufruit.

Article 618 En savoir plus sur cet article...

Créé par Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804

L'usufruit peut aussi cesser par l'abus que l'usufruitier fait de sa jouissance, soit en commettant des dégradations sur le fonds, soit en le laissant dépérir faute d'entretien. Les créanciers de l'usufruitier peuvent intervenir dans les contestations pour la conservation de leurs droits ; ils peuvent offrir la réparation des dégradations commises et des garanties pour l'avenir.

Les juges peuvent, suivant la gravité des circonstances, ou prononcer l'extinction absolue de l'usufruit, ou n'ordonner la rentrée du propriétaire dans la jouissance de l'objet qui en est grevé, que sous la charge de payer annuellement à l'usufruitier, ou à ses ayants cause, une somme déterminée, jusqu'à l'instant où l'usufruit aurait dû cesser.

Sans oublier l'article 1094-3

Article 1094-3 En savoir plus sur cet article...

Créé par Loi n°72-3 du 3 janvier 1972 - art. 6 JORF 5 janvier 1972 en vigueur le 1er août 1972

Les enfants ou descendants pourront, nonobstant toute stipulation contraire du disposant, exiger, quant aux biens soumis à l'usufruit, qu'il soit dressé inventaire des meubles ainsi qu'état des immeubles, qu'il soit fait emploi des sommes et que les titres au porteur soient, au choix de l'usufruitier, convertis en titres nominatifs ou déposés chez un dépositaire agréé.

Mais cette action est à envisager avec un avocat. Sans oublier un notaire, car, s'il n'est pas un juge et ne peut absolument pas obliger qui que ce soit, il doit être là pour vous conseiller. Avantage, il n'aura aucun intérêt dans un procès et pourra vous conseiller sans arrière pensée.

Eviter cependant le notaire de votre belle famille.

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Je vous remercie de m'avoir éclairé sur cet aspect de la succession. Je commence à comprendre pourquoi la fille de ma belle mère souhaite clôre la succession. Avec l'état des biens meubles en mauvais état et les titres et avoirs financiers disparus il est évident que de leur côté on souhaite régler le problème avant que nous n'ayons trop d'information sur nos droits. Toutefois comment l'usufruitier peut-il demander le réglement de la succession sans que son usufruit soit levé (de sa propre volonté bien sur)? Ou alors il est possible de clôre tout en bénéficiant dans le partage des avantages supplémentaires que cet usufruit apporte (pour ma belle mère vu son âge c'est 10%)? N'étant pas demandeurs, pourrions-nous demander l'arrêt de cet usufruit? Ne serait-ce pour montrer que nous ne sommes pas taillables à merci. Vous parlez du notaire, dans le cas de la succession, n'a t'il pas un rôle de conseil à tenir? Pour le moment il transmet sans commentaires.

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Une succession ne peut être réglée qu'après décès. Donc, la seule succession qui puisse être réglée est celle de votre père, mais elle l'est déjà.

Par contre, une succession réglée peut être partagée, même en cas d'usufruit, par cantonnement. Autrement dit, regrouper la succession par valeur, en troquant usufruit sur certains contre nue propirété sur d'autres, bref en réunissant en valeur ce qui a été démembré et en partageant les biens remembrés entre les héritiers.

 

Les articles suivant règles le cantonnement (aujourd'hui). Attention pour une succession ouverte avant 2007 et non partagée seul l'article 817 s'appliquent (voir l'article 47 de la loi 2006-728)

Article 817 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 4 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Celui qui est en indivision pour la jouissance peut demander le partage de l'usufruit indivis par voie de cantonnement sur un bien ou, en cas d'impossibilité, par voie de licitation de l'usufruit. Lorsqu'elle apparaît seule protectrice de l'intérêt de tous les titulaires de droits sur le bien indivis, la licitation peut porter sur la pleine propriété.

Article 1002-1 En savoir plus sur cet article...

Créé par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 18 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Sauf volonté contraire du disposant, lorsque la succession a été acceptée par au moins un héritier désigné par la loi, le légataire peut cantonner son émolument sur une partie des biens dont il a été disposé en sa faveur. Ce cantonnement ne constitue pas une libéralité faite par le légataire aux autres successibles.

A souligner également, puisque vous n'avez pas totalement fait jouer judiciairement vos droits à inventaire et emploi des sommes depuis 1996 (probablement pas ignorance, et de la loi, et du fait qu'un notaire n'a aucun pouvoir judiciaire), vous aurez aussi intérêt à savoir accepter un règlement amiable qui vous permettra de récupérer au mieux ce qui reste, sans léser totalement les moyens de votre belle mère. Sauf à pouvoir prouver qu'elle a donner a fait des donations de biens propre à ses enfants, biens propres dont elle se serait alors dépouillée au mépris de vos droits. Si vous avez une connaissance des biens propres qui ont appartenus à votre belle mère, vous pouvez trouver ce qu'ils sont devenus auprès des hypothèques. Si elle les a toujours, eux aussi peuvent vous servir de gage.

Bref, toujours se rappeler qu'un mauvais accord (mais non pas un vraiment très mauvuas accord) vaut mieux qu'un bon procès et qu'il n'est possible de récupérer que ce qu'il reste à votre belle mère. Mais, à mon avis, sans prendre argument de votre côté d'un avocat et de le montrer hostentatoirement à la partie adverse, vous n'obtiendrez pas grand chose. Il faut simplement savoir doser, votre propre notaire, un avocat, voire un début d'action judiciaire (pour aller par exemple enfin vers unn inventaire). La moindre action judiciaire vaut un minimum de 2.000 à 3.000€, il faut donc savoir doser et n'y aller que surement pour perdre un miimum. Et ne pas oubleir, surtout pour un inventaire, que le référé est une procédure simple, rapide et peu couteuse, même s'il faut ensuite savoir la faire exécuter.

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