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Forum juridique de Net-iris

Rétractation bail avant emmenagement


laurent86

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Bonjour,

J'ai loué avec ma copine un appartement il y a 15 jours.

Nous avions donc fait l'état des lieux et signé un bail il y a 15 jours avec la précision sur le bail que nous celui ci commençait le 1er Septembre prochain.

Entre temps, je me suis séparé de mon amie (et oui ca n'arrive pas qu'aux autres ce genre d'histoires invraisemblables..)

Apparemment nul moyen d'échapper à la période classique de préavis de 3 mois et donc payer 3 mois de loyer.. J'avais de plus fait un chèque de caution de 850 euros qui a été débité bien sur..

Ma question est donc la suivant, pour ce qui est du chèque de caution je pense ne jamais le revoir et c'est "normal".En revanche n'ai je pas un moyen d'annuler ce bail sachant qu'il n'a même pas commencé? Car cela voudrait dire que j'enverrai un préavis pour un bail qui n'a même pas encore débuté.

J'ai appelé le propriétaire qui ne veut rien savoir et cela me met dans un embarras incroyable sachant que je ne peux payer seul ce logement.

Sinon je chercher éventuellement une clause de non validité de ce bail meme si à mon avis tout est carré..Le bail comporte des ratures car il y avait une erreur sur le montant des loyers, mais ces ratures sont présentes sur les 2 bails et les deux ont été signés, est ce que cela peut etre une cause de non validité? Sinon je crois savoir que dorénavant un bilan énergétique du logement doit etre fourni et là encore je n'ai rien recu, est ce que je peux jouer là dessus?

Par avance merci pour votre aide, si je ne peux rien faire légalement et bien tant pis je ferai un emprunt et paierai 3 mois pour un appartement dans lequel je n'aurai jamais mis les pieds..

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Bonjour,

Et non, le manque de diagnostique ne rend pas le bail caduque, vous pouvez seulement exiger d'avoir ce diagnostique.

Rien à faire dans votre cas. Donnez au plus vite votre congé car le préavis peut commencer avant même le début du bail, vous n'aurez pas alors à payer 3 mois de loyer mais juste entre le début de votre bail et la fin des 3 mois de préavis (et peut-être moins encore si le logement est reloué avant).

Mais pourquoi dites-vous que vous ne reverrez pas votre dépôt de garantie ?

 

Au fait, il y a un soucis tout de même avec votre bail. Vous dites que l'EDL a déjà été fait mais que le bail commence le 1er septembre ? Et les clés vous ont déjà été remises ?

Sinon, l'EDL n'est pas valable puisque l'état du logement peut changer entre le moment où il a été fait et la remise des clés.

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Merci LagO pour votre réponse.

En effet l'état des lieux a déjà été effectué et nous avons les clefs. En revanche, le bail ne commence officiellement que le 1er Septembre.

Nous avions trouvé un arrangement avec les propriétaires. Nous cherchions un appartement pour le 1er septembre. Or, de leur coté ils voulaient louer au plus vite et seront en vacances début septembre.

Les anciens locataires n'ayant pas nettoyé l'appartement avant le départ, ils nous ont proposé de nous remettre les clefs en avance et ne commencer à payer que le 1er septembre contre quoi nous devions par contre tout nettoyer...Puis-je jouer la dessus en disant que nous avons eu les clefs que le 1er et que l'état de l'appartement était différent? Ce n'est évidemment pas le cas mais le loyer est quand même de 1000 euros et sincèrement payer 3000 euros pour un appartement dont je n'ai jamais mis les pieds c'est plus qu'une lecon à ce tarif..

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Non, puisque vous avez bien eu les clés à la fin de l'EDL, c'est bon, c'est juste que le bailleur vous fait cadeau du loyer jusqu'au 1er septembre. En fait, la date d'effet du bail aurait du être celle de la remise des clés avec cadeau du loyer jusqu'au 1er septembre et non pas le 1er septembre, mais bon, c'est des broutilles ça et rien qui vous donne le droit de ne pas respecter vos engagements.

Que vous dire de plus ? Vous avez signé un bail pour une location vide, le préavis pour ce type de bail est de 3 mois, que vous emménagiez ou non n'y change rien. Seul un accord amiable pourrait vous arranger, mais comme le nom l'indique, c'est un accord donc il faut que les 2 parties soient d'accord...

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je confirme la reponse de Lag0.

 

de plus il est quand meme un peu indécent de chercher a "annuler" ce bail ou de mettre le bailleur dans l'embarras (il ne peut rien dasn votre separation) alors que le problème vient de VOTRE separation et de la non acceptation de votre copine d'assumer SES responsabilités.

ne croyez vous pas ? :cool:

 

le preavis demarre le jour ou le bailleur recoit la LRAR et signe le recepissé. depechez vous de l'envoyer pusiqu'ils partent en vacances en sept.

apres, vous avez 3 mois de preavis a payer, a partir du 1er sept, a moins que l'appartement ne soit reloué avant.

 

exemple concret:

 

nous sommes le 16/8.

si vous envoyez votre LRAR aujourd'hui (et cela TOUS LES 2 !!!!), votre proprio le recoit le 19/8 (prenons une marge).

ca veut dire que si recu le 19 aout, le preavis thérique prend fin le 19/11.

vous devrez payer le loyer a partir du 1er sept jusqu'au 19/11

a moins que l'appart soit reloué avant, ce qui vous exonère de ce paiement a partir du jour ou l'appart est occupé.

de plus votre DG (depot de garantie) viendra en déduction puisque l'appartement ne devrait pas subir aucune degradation entre temps.

 

alors retournez-vous contre votre EX copine: c'est elle la responsable de la situation : pas le bailleur !

et avisez le bailleur au plus vite pour etre sûr qu'il va prendre votre congé, de facon que le preavis puisse commencer au plus vite pour vous.

 

c'est votre interet a tous les 2 ! car si vous avez signé le bail à 2, elle est aussi responsable que vous du paiement du loyer !

et croyez moi un proprio qui s'y connait un peu dans les demarches et procédures, pourra la faire payer. (voici des arguments pour lui faire comprendre la realité des choses de la vie) ...

 

bien cordialement.

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