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Forum juridique de Net-iris

Fixation du salaire en net dans un contrat d'assistante maternelle.


Mlkdru

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Bonjour,

 

Le modèle de contrat annexé à la convention collective des "assistant maternels du particulier employeur", propose de fixer le salaire horaire de base brut _et_ net, puis le salaire montant mensualisé, c'est à dire son lissage au mois à nouveau en brut et en net. Cela s'explique par le fait que dans la grande majorité des cas, ni les parents employeurs, ni le salarié ne payent les cotisations qui sont prises en charge par la CAF. Ainsi il est systématique de parler de salaire net dans ce métier.

 

Mais le fait de fixer tous ces montants différents ne représente-il pas un risque ? En effet, les cotisations, impôts et règles de calcul peuvent évoluer pendant le contrat, et ainsi faire diverger ces montants, ce qui peut être source de litiges.

 

Donc, peut-ont fixer le salaire en net dans un contrat de travail ?

 

Merci pour vos avis.

 

Malik.

 

---------- Message ajouté à 22h51 ---------- Précédent message à 22h00 ----------

 

Je viens de trouver cette discussion qui répond à ma question "oui on peut fixer le salaire en net" :

http://www.net-iris.fr/forum-juridique/travail/74594-contrat-de-travail-salaire-brut-net.html

 

Reste que le fait de préciser les deux montants, net et brut, dans un contrat me semble risqué.

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Il suffit aussi de préciser que ces informations sont valables à la date de signature du contrat. Si ensuite les choses évoluent (prélèvements par exemple), le contrat ne peut plus faire foi (ou alors, il faut faire un avenant à chaque changement).

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