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Forum juridique de Net-iris

Vol sans effraction de mon appartement


Nitrad

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Bonsoir,

 

J'ai été victime d'un vol sans effraction dans mon appartement et les biens qui m'ont été dérobés représentent une valeur relativement importante.

 

J'avais commis la faute de simplement claquer la porte sans fermer à clé.

 

Les policiers qui sont venus faire les constatations n'ont pas relevé d'empreinte et m'ont dit qu'il y avait peu de chance que j'obtienne une remboursement. Ce qui ne m'a pas mis dans le meilleur état.

 

Puis je suis allé voir mon contrat d'assurance dans lequel il y est écrit aucune restriction ou annulation des garanties sur le type de serrure, la fermeture ou non des fenêtre, la fermeture ou non de la porte à clé, etc, etc..absolument rien. Il faut simplement qu'il y ait eu vol.

 

Cela me semble trop beau pour être vrai alors que je n'arrête pas de lire que dans le cas d'un vol sans effraction il n'y a pas indemnisation, que les conditions d'indemnisation sont drastiques, etc, etc.

 

Est-ce que c'est parce que la compagnie d'assurance est particulièrement généreuse ou bien que rédacteur du contrat sait que dans le cas d'une absence d'effraction il est extrêmement difficile de prouver qu'il y a eu vol quand il n'y a pas effraction.

 

Pourtant il s'agit d'une grande société mutualiste et je doute qu'il y ait une erreur dans le contrat.

 

Merci de vos réponses et de vos éclaircissements.

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http://www.conso.net/bases/5_vos_droits/1_conseils/conseil_713_fj65-assurance_vol_habitation.pdf

 

QUELS SONT LES ÉVÉNEMENTS COUVERTS PAR L’ASSURANCE ?

 

LES VOLS CARACTÉRISÉS

La plupart des contrats contre le vol couvrent les vols caractérisés,

c’est-à-dire :

[...]

– les vols commis sans effraction, sans escalade ni usage de

fausses clés, lorsque l’assuré prouve que le voleur s’est introduit

ou maintenu clandestinement dans les locaux renfermant

les biens garantis ;

 

COMMENT FAIRE LA PREUVE DU VOL ?

 

Selon l’article 1315 du Code civil : « Celui qui réclame l’exécution

d’une obligation doit la prouver » pour pouvoir bénéficier

de la garantie vol du contrat d’assurance, l’assuré doit

donc non seulement apporter la preuve que le vol a eu lieu,

mais aussi qu’il s’est produit dans les circonstances prévues par

le contrat d’assurance.

La preuve de l’effraction ou de l’escalade est facile à rapporter

lorsque le voleur a laissé des traces. Ce n’est pas le cas lorsqu’il

y a usage de fausses clés ou introduction clandestine.

Ainsi, un assuré ne rapportant pas la preuve des conditions

dans lesquelles le vol a été commis et auxquelles la garantie est

subordonnée ne peut bénéficier de la garantie vol, même si la

matérialité du vol n’est pas contestée (Civ. 1re - 29.11.1989 -

RGAT 1990, p. 206 ; dans le même sens Versailles - 16.4.1982 -

RGAT 1985, p. 545).

 

Maintenant ça c'est général et tout dépend bien sûr de votre contrat, que nous n'avons pas. Le plus simple est sans doute de les appeler.

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